Tribunal cantonal VD
1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 33 von 33
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- PE.2005.0196Cour de droit administratif et public9. Januar 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 f OLE à une ressortissante équatorienne clandestine.
- PE.2004.0253Cour de droit administratif et public9. Januar 2006Peut constituer un fait nouveau susceptible de justifier d'entrer en matière sur une demande de réexamen le comportement favorable d'un étranger depuis sa sortie de prison.
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- CR.2004.0369Cour de droit administratif et public4. Januar 2006Un retrait de deux mois est adéquat dans le cas d'un conducteur dont les antécédents sont mauvais mais qui peut se prévaloir d'une réelle nécessité professionnelle de son permis de conduire et qui perd la maîtrise sur l'autoroute en dépassant un camion en raison d'une inattention. Réduction de la…
- PS.2005.0232Cour de droit administratif et public3. Januar 2006Des allocations de formation versées à titre rétroactif sont imputables au revenu mensuel déterminant le droit aux avances du mois pour lequel elles auraient dû être servies.
- PS.2005.0207Cour de droit administratif et public3. Januar 2006La suspension du versement des avances implique le prononcé préalable d'un décision sujette à recours.
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.