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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 1 von 22

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  1. PE.2007.0422Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo qui, bien qu'il réside en Suisse depuis dix-sept ans, ne s'y est pas intégré; il a commis de nombreux délits, ne dispose d'aucune formation professionnelle, s'est régulièrement retrouvé au chômage, a…
  2. PE.2007.0132Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008Recours admis contre les refus de prolonger une autorisation de séjour pour études et d'autoriser une prise d'emploi pour effectuer un stage; la nouvelle formation entreprise par la recourante d'éducatrice de la petite enfance après une formation d'éducatrice-assistante ne constitue pas un…
  3. CP.2007.0012Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008La compétence issue de l'art. 15 let. f LJPA ayant été abrogée, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal administratif ou de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal est de la compétence de la CDAP III, qui statue dans une composition de trois juges comme en cas de…
  4. AC.2007.0240Cour de droit administratif et public31. Dezember 2008Pour déterminer si le niveau des combles est habitable, il faut examiner si les locaux prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation cantonale, notamment en ce qui concerne le volume, l'éclairage et la hauteur des pièces habitables. Mais ce point n'est pas à lui seul…
  5. PE.2006.0628Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Mariage vidé de sa substance entre un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement et une ressortissante de l'ex-Serbie-et-Monténégro, qui sont parents d'une petite fille; la recourante ne peut se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de…
  6. PE.2004.0090Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Permis humanitaire; recours partiellement admis; le recourant, ressortissant dominicain, homosexuel et atteint du virus du SIDA, est venu en Suisse dans le cadre d'un trafic lié à l'exploitation sexuelle d'êtres humains; son état psychologique nécessiterait un suivi médical spécialisé et une prise…
  7. EF.2007.0006Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Estimation fiscale de biens-fonds grevés d'un droit de superficie. Valeur vénale contestée. Les recourants estiment que la valeur retenue est excessive compte tenu des problèmes de pollution du sous-sol sur une partie des parcelles. Le SESA a toutefois considéré que le site ne nécessitait pas un…
  8. CR.2008.0090Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Le motocycliste qui roule à une vitesse de 80 km/h à une distance d'un mètre environ du véhicule précédent commet une infraction moyennement grave entraînant un retrait du permis de conduire d'un mois au minimum.
  9. BO.2008.0073Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008La capacité financière de la famille, respectivement du père de la recourante, permet de couvrir les frais d'études. Les frais pour un domicile séparé envisagé par la requérante ne sauraient être pris en compte d'une part parce que la demande est prématurée, d'autre part parce qu'il n'est pas…
  10. BO.2008.0065Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008La recourante ne s'est pas présentée aux examens de troisième année de l'ECAL, formation pour laquelle elle a bénéficié d'une bourse. Peu importe que la recourante ait suivi son cursus d'une manière assidue. Elle a abondonné ses études sans raison impérieuse, ce qui justifie la demande de…
  11. AC.2008.0206Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Autorisation de construire un immeuble de 5 appartements avec garage de 16 places après démolition de divers bâtiments et d'un couvert confirmée. Pas de violation manifeste de la clause d'esthétique ni de la protection des abords du Château en raison de la bonne intégration du projet au site. Pas…
  12. AC.2007.0268Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Ordre de remise en état en zone agricole; installations et activités dépourvues d'autorisations; les aspects justifiés par des motifs de protection des eaux, de sécurité et de prévention des incendies, ainsi que de protection contre le bruit, doivent être confirmés; il en est de même de l'ordre…
  13. AC.2007.0263Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Portée du principe de la bonne foi. L'indication portée par le constructeur sur un plan du dossier de la demande de permis de construire selon laquelle un garage ne compte pas dans le coefficient d'occupation du sol ne peut être assimilée à une promesse formelle de la municipalité de ne pas…
  14. AC.2003.0066Cour de droit administratif et public30. Dezember 2008Examen de la constitutionnalité des restrictions au droit de propriété résultant d'un projet de correction fluviale. Le projet repose sur une base légale, notamment les art. 4 LACE, 18 LPEDP et 45 let. c LATC. D'une manière générale, les mesures d'aménagement des cours d'eau destinées à assurer la…
  15. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  16. KC08.014333Cour des poursuites et faillites30. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  17. KC08.008326Cour des poursuites et faillites30. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  18. PE.2008.0428Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Les époux ont partagé la vie commune pendant trois ans. Ils sont séparés depuis deux ans et n'ont pas eu d'enfant. Ils sont divorcés depuis trois mois. Il n'existe aucun indice sérieux de reprise de la vie conjugale. Il est dès lors abusif de se prévaloir d'un tel mariage pour obtenir la…
  19. PE.2008.0395Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant angolais dont le rejet de la demande d'asile est définitif et exécutoire depuis mars 2004. Son projet de mariage avec une ressortissante de la République démocratique du Congo au bénéfice d'une autorisation d'établissement ne…
  20. PE.2008.0278Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Confirmation du refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision refusant d'autoriser l'entrée en Suisse des deux enfants de la recourante au titre du regroupement familial dès lors que celle-ci n'avait invoqué aucun fait qui n'était pas connu de l'autorité lorsque celle-ci…
  21. PE.2008.0214Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Recours rejeté contre le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen; le recourant n'invoque en effet aucun fait nouveau, puisque la reprise initialement alléguée de la vie commune avec son épouse n'a pas perduré.
  22. PE.2007.0570Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Demande de prolongation de titre de séjour d'une ressortissante étrangère mariée à un Suisse en cas de dissolution de la communauté conjugale. Rejet du recours. Application de la LSEE vu la date de la demande, antérieure à 2008. Une ressortissante étrangère ne peut pas invoquer un mariage…
  23. PE.2007.0236Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Permis humanitaire; recours admis contre le refus de transmettre le dossier de la recourante, ressortissante péruvienne, à l'ODM pour cas de rigueur; la recourante remplit en effet plusieurs critères déterminants qui permettent à l'autorité fédérale d'entrer en matière et d'examiner sérieusement…
  24. GE.2007.0248Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008L'affichage commercial sur le domaine privé, visible depuis le domaine public, peut être limité pour des motifs liés à la protection des sites urbains et du paysage (consid. 3g). Application au cas d'espèce.
  25. AC.2008.0178Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008Le principe de la proportionnalité ne s'oppose pas la démolition d'un couvert construit sans autorisation en dehors d'un périmètre constructible défini par un plan partiel d'affectation.
  26. AC.2007.0314Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008La construction de deux abris-tunnels en zone agricole doit être autorisée lorsque la surface disponible pour le rangement des machines est insuffisante dans les bâtiments existants (selon normes FAT/ART), que leur transformation n'est pas envisageable et qu'une autre localisation en zone à bâtir…
  27. AC.2007.0156Cour de droit administratif et public29. Dezember 2008L'autorité de recours est liée par le dispositif et les motifs de son arrêt de renvoi. Confirmation, in casu, de ce que la décision municipale attaquée est conforme aux instructions qui y étaient contenues. Confirmation de l'ordre d'enlever les portes litigieuses avec menace d'exécution par…
  28. AC.2007.0256Cour de droit administratif et public24. Dezember 2008Des installations techniques telles que les antennes de téléphonie mobile, même lorsqu'elles font saillies par rapport à la façade, ne constituent ni un avant-corps entrant dans le calcul des dimensions du bâtiment, ni un bâtiment auquel s'appliqueraient les règles de distances et de hauteur. La…
  29. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites24. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  30. KC08.004088Cour des poursuites et faillites24. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  31. PS.2008.0053Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008La décision sur l'octroi de la prestation financière du RI relève de la compétence du CSR ou du CSI et non pas del'ORP. Il n'appartient donc pas à ce dernier de statuer sur les conséquences financières liées au suivi d'un cours de formation. Le recourant doit déposer une demande de prise en charge…
  32. AC.2008.0231Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008Décision d'octroi d'une aide financière pour la pose de capteurs solaires annulée au motif que la mise en service de l'installation avait été effectuée le jour même de la demande de subvention. Ne peut se prévaloir de sa bonne foi le requérant qui dépose une demande d'aide financière pour des…
  33. AC.2008.0213Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008Quand bien même l'enquête complémentaire n'est pas intervenue dans le délai fixé à l'art. 72b RATC, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle mise à l'enquête principale lorsque le projet de construction est presque entièrement achevé. Une telle enquête n'est également pas justifiée en relation…
  34. AC.2007.0102Cour de droit administratif et public23. Dezember 2008Examen d'un projet de route sous l'angle des buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT) et sur la base d'une pesée des intérêts en présence, conformément à l'art. 3 LAT. Constat selon lequel l'absence d'un rapport 47 OAT ne saurait remettre en cause la légalisation…
  35. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites23. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  36. KC08.018978Cour des poursuites et faillites23. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  37. KC08.017644Cour des poursuites et faillites23. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  38. FI.2006.0073Cour de droit administratif et public22. Dezember 2008Notion d'établissement stable d'une entreprise suisse (art. 4 al. 2 LIFD). En l'espèce, le recourant, taxé comme indépendant en tant que professionnel de l'immobilier, a participé dès 1986 à une entreprise en France, constituée sous la forme d'une SCI (construction d'un vaste ensemble en…
  39. FF08.004780Cour des poursuites et faillites22. Dezember 2008Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
  40. 966e2864b0a021c8cc86Cour des poursuites et faillites22. Dezember 2008Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
  41. RE.2008.0019Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Maman de jour au bénéfice d'une autorisation d'accueil de jour suspendue provisoirement et jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale interjetée contre elle et ses fils. Ceux-ci ont cultivé du chanvre dans une chambre et dans le jardin. Recours incident contre le refus de levée de l'effet suspensif…
  42. PS.2007.0044Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008L'octroi en nature de l'aide d'urgence au sens de l'art. 4a LASV, sans aucune prestation financière, durant une longue période ne viole ni la Constitution fédérale, ni la CEDH.
  43. PS.2007.0028Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008En l'espèce, l'aide d'urgence délivrée, même sur une longue période, en application de l'art. 4a LASV est conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH (reprise de l'arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet 2008 confirmé par le Tribunal fédéral le 20 mars 2009, 8C_681/2008).
  44. PE.2008.0230Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008La recourante, ressortissante serbe originaire du Kosovo née en 1982, est entrée en Suisse à l'âge de 9 ans. Elle a eu deux enfants dont le père est également ressortissant du Kosovo, titulaire d'un permis C. La recourante et le père de ses enfants sont toxicomanes. Ce dernier n'entretient pas de…
  45. PE.2008.0208Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Retour en Suisse en 2005 d'une ressortissante allemande, née en Suisse, ayant été au bénéfice d'un permis C avant de quitter notre territoire. Sa première demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative lui a été refusée aux motifs notamment qu'elle était au RI et que sa situation ne…
  46. PE.2008.0156Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant de Serbie et Monténégro, au motif que son mariage avec une Suissesse est vidé de sa substance. Rejet du recours contre la décision du SPOP déclarant sa demande de réexamen irrecevable, subsidiairement la rejetant. Peu importe…
  47. PE.2003.0339Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Ressortissante roumaine épouse d'un réfugié ayant perdu son statut et qui vit désormais en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire. Demande d'autorisation de séjour par regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH. Inappliquabilité de cette disposition faute d'un droit de présence assuré du…
  48. FO.2008.0011Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Recevabilité du recours. La formulation restrictive de l'art. 83 al. 3 LDFR impose de ne pas étendre au-delà de ce qui a déjà été fait par le Tribunal fédéral le cercle des personnes habilitées à recourir. Les recourants qui n'ont participé à aucune procédure d'appel d'offres ni de vente aux…
  49. EF.2007.0007Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Recours partiellement admis en ce sens que, pour le calcul de la valeur de rendement de l'immeuble du recourant, l'intimée s'est fondée sur un état locatif surévalué car fixé sur la base de loyers espérés à un moment où toutes les surfaces n'étaient pas encore louées. Sinon, si le taux de…
  50. CR.2008.0053Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008Le conducteur qui, ne respectant pas une distance suffisante envers les autres usagers, ne parvient pas à s'arrêter à temps lors d'un brusque ralentissement sur l'autoroute et heurte le véhicule précédent, commet une faute de gravité moyenne. Dans le cas présent, un retrait de permis de quatre…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.