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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 2 von 22

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  1. AC.2008.0141Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008La surélévation projetée consiste à adjoindre au bâtiment, à la place du grenier existant, un corps d'habitation rectangulaire, à toit plat. Cette solution peut surprendre, notamment du point de vue de son intégration au bâtiment existant. L'atteinte à l'esthétique, dénoncée par les recourants…
  2. AC.2007.0199Cour de droit administratif et public19. Dezember 2008En l'absence de règles communales concernant la hauteur des mouvements de terre, il convient de se référer à la clause d'esthétique pour déterminer si la hauteur et le volume d'un terrassement sont admissibles. En l'occurrence un important remblai, réalisé dans un terrain en forte pente pour…
  3. PE.2008.0397Cour de droit administratif et public18. Dezember 2008La recourante, d'origine cap-verdienne, a obtenu un permis de séjour CE/AELE sur la base de faux documents d'identité portugais. Refus du SPOP de lui délivrer un nouveau titre de séjour CE/AELE confirmé dès lors qu'elle n'est pas ressortissante d'un pays membre de l'UE. Le fait que la recourante…
  4. PE.2008.0268Cour de droit administratif et public18. Dezember 2008Autorisation de travail refusée à un ressortissant croate en raison du non respect de la priorité des travailleurs indigènes : les recherches préalables effectuées par l'employeur sur le marché suisse, UE et AELE n'étaient pas suffisantes. Un mécanicien sur automobiles ne dispose pas de…
  5. CR.2008.0179Cour de droit administratif et public18. Dezember 2008La recourante n'a pas respecté la priorité en quittant une artère déclassée par un signal "Stop" et a provoqué un accident avec la conductrice circulant sur la route principale, ce qui constitue une infraction moyennement grave. Recours rejeté et retrait de permis d'un mois confirmé.
  6. PE.2008.0377Cour de droit administratif et public17. Dezember 2008Recours contre une décision de refus d'entrer en matière sur un réexamen. Le recourant n'amène aucun élément nouveau qui justifierait que les autorités vaudoises soient compétentes pour octroyer une autorisation de séjour pour suivre des cours dans une université genevoise (principe de la…
  7. BO.2008.0031Cour de droit administratif et public17. Dezember 2008Refus d'accorder la bourse sollicitée au motif que la capacité financière de la famille dépasse les normes fixées par le barème. Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges augmentées du coût des études du requérant excèdent le revenu. Les charges à prendre en compte sont préétablies; elles…
  8. AC.2008.0195Cour de droit administratif et public17. Dezember 2008En tant qu'ils touchent à des parties communes d'une PPE, les travaux de construction modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (pergola, terrrasse, déplacement d'un cabanon de jardin) ne peuvent pas être autorisés par la municipalité sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires d'étage. Bien…
  9. FI.2008.0050Cour de droit administratif et public16. Dezember 2008Une indemnité pour rupture anticipée du bail est imposée comme revenu selon la clause générale d'imposition du revenu chez le bénéficiaire, soit en l'espèce le locataire signataire du bail et de la convention de rupture anticipée. Le remploi désigne l'opération pour laquelle une entreprise vend un…
  10. AC.2007.0277Cour de droit administratif et public16. Dezember 2008Si l'on tient compte des jardinières prévues sur les balcons - qui, selon la réglementation communale en vigueur, entrent incontestablement dans les surfaces devant être prises en compte dans le calcul du coefficient d'occupation du sol (CUS) - le CUS est supérieur à celui autorisé. Cela étant, le…
  11. AC.2007.0181Cour de droit administratif et public16. Dezember 2008Rappel de jurisprudence. Selon l'art. 39 al. 4 RLATC, une dépendance ne doit causer aucun préjudice au voisin. Cette condition doit être interprétée en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs. Cette…
  12. PS.2008.0016Cour de droit administratif et public15. Dezember 2008L'admission spontanée par le requérant du RI du fait qu'il vit en concubinage, ainsi que la production de documents personnels concernant sa concubine le jour du dépôt de sa demande ne suffisent pas pour admettre l'existence d'un tel concubinage, lorsque celui-ci est ensuite contesté par…
  13. PE.2008.0404Cour de droit administratif et public15. Dezember 2008L'étudiant étranger qui termmine ses études (ingénieur à l'EPFL) ne peut être engagé par la société auprès de laquelle il a effectué un stage de fins d'étude, lorsque cette société n'a pas procédé à toutes les recherches préalables sur le marché suisse et européen. Pour le surplus, on ne se trouve…
  14. PE.2008.0301Cour de droit administratif et public15. Dezember 2008Confirmation, selon la procédure sommaire, du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante thaïlandaise, épouse d'un Suisse demeuré à l'étranger. Le conjoint a manifesté fermement et à plusieurs reprises sa volonté de divorcer, de sorte que l'union conjugale est vidée de sa…
  15. CR.2007.0230Cour de droit administratif et public15. Dezember 2008Le fait de rouler en pleine ville à 83 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse est limitée à 50 km/h, afin de "tester" le véhicule acquis une semaine auparavant, constitue une infraction grave. Recours rejeté et retrait de trois mois confirmé.
  16. AC.2006.0315Cour de droit administratif et public15. Dezember 2008Peut bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité celui qui, dans des constructions propres à l'activité et à l'habitation qui ont été autorisées dans une zone d'activité destinée à l'horticulture, aux installations y relatives et au commerce lié à ces activités, y exerce une activité de…
  17. PS.2008.0027Cour de droit administratif et public12. Dezember 2008Revenu d'insertion; recours rejeté contre une décision de suspension des prestations; indices d'abus; indigence pas établie; travailler pour une société, disposer d'un téléphone portable et d'un véhicule à cette fin, conclure le contrat d'assurance du véhicule, le tout sans en informer le centre…
  18. PE.2008.0275Cour de droit administratif et public12. Dezember 2008Recours rejeté contre le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen; absence de faits nouveaux et pertinents.
  19. CR.2008.0121Cour de droit administratif et public12. Dezember 2008En l'absence d'autres éléments, un unique épisode de conduite sous l'influence de stupéfiants (ecstasy) ne suffit pas à établir un soupçon de dépendance ou d'incapacité à tracer une limite nette entre consommation de stupéfiants et conduite automobile, tel qu'un retrait préventif s'imposerait.
  20. GE.2008.0172Cour de droit administratif et public11. Dezember 2008Recours contre la résiliation par une commune des relations de travail la liant à une maman de jour; irrecevabilité du recours; incompétence du tribunal; renvoi à agir devant le juge civil ordinaire; la question de savoir si le contrat passé entre les parties est de droit administratif ou de droit…
  21. CR.2008.0141Cour de droit administratif et public11. Dezember 2008L'émolument est dû malgré le report de la décision initiale lorsque cette dernière était justifiée au vu des informations qui étaient connues au moment où elle a été prise par l'autorité administrative. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le retrait préventif ayant été ordonné uniquement sur la base…
  22. BO.2007.0215Cour de droit administratif et public11. Dezember 2008En vertu du principe de la subsidiarité, une aide à la formation n'est accordée que lorsque les conditions financières prévues par la loi sont réunies. En l'espèce, après déduction des charges familiales, il subsiste un solde qui permet aux parents de l'intéressé de payer sa formation. Rejet du…
  23. AC.2008.0101Cour de droit administratif et public11. Dezember 2008Bâtiments d'exploitation agricole en zone village progressivement affectés à des activités liées aux chevaux (élevage, garde en pension, cours d'équitation). Mise à l'enquête publique d'un projet de transformation d'un des bâtiments impliquant la création de 18 nouveaux boxes à chevaux. Décision…
  24. AC.2008.0049Cour de droit administratif et public11. Dezember 2008Rappel de jurisprudence: les dispositions cantonales régissant les conditions de forme et les indications à fournir dans une demande de permis de construire ont notamment pour but de permettre à l'autorité de disposer de toutes les informations nécessaires pour statuer en pleine connaissance de…
  25. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  26. KE08.017505Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Opposition au séquestre 278 LP
  27. KC08.020355Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  28. KC08.006904Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  29. FF08.019031Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Faillite ordinaire 171 LP
  30. 6a1e9c3576693aec955cCour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Opposition au séquestre 278 LP
  31. 3afd119b0e0f029f5237Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2008Faillite ordinaire 171 LP
  32. PE.2008.0285Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008Demande de regroupement familial partiel différé; recours rejeté; le fils du recourant, proche de la majorité, n'a vécu avec son père que quelques mois en 1993, alors qu'il était âgé d'un peu plus d'un an, et il n'y a pas de modification de la situation familiale; il n'est en particulier pas…
  33. PE.2008.0185Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008Mariage fictif; arrêt du Tribunal administratif (PE.2004.0273), confirmé par le Tribunal fédéral, qualifiant le mariage du recourant, avec une ressortissante portugaise titulaire d'un permis d'établissement, de fictif, et ne l'autorisant dès lors pas à entrer en Suisse; malgré l'interdiction…
  34. FO.2008.0006Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008Acquisition d'immeuble par une personne à l'étranger; ressortissant russe, au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour étudier en Suisse, qui désire acquérir un logement à Montreux; la présomption de l'art. 26 CC, selon laquelle le lieu où l'étudiant accomplit ses études n'est en…
  35. FI.2008.0093Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008La réduction de 10% de la valeur locative pour environnement défavorable doit être admise de façon restrictive. Confirmation du refus en l'espèce, s'agissant d'un bâtiment situé en bordure d'une artère particulièrement chargée, à proximité d'un centre-ville, ce qui génère immanquablement des…
  36. BO.2007.0204Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008Bourse d'études; recours rejeté; prise en compte des revenus actuels des parents, qui ne correspondent pas à ceux de la période de référence; le revenu familial déterminant permet de couvrir les frais d'études; le père a allégué une diminution de ses revenus d'indépendant en 2007, mais malgré les…
  37. BO.2007.0174Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008Bourse d'études; lorsqu'un parent demande une bourse pour sa propre formation, le principe de répartition des parts (art. 11 RAE) ne peut être appliqué en cas de revenu familial déficitaire, car le parent recevrait dans ce cas une aide insuffisante pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses…
  38. AC.2007.0032Cour de droit administratif et public10. Dezember 2008Alors qu'en matière de plans d'affectation cantonaux (y compris plans routiers cantonaux) le pouvoir d'examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité, en matière de plans d'affectation communaux (plans routiers communaux), le pouvoir d'examen du tribunal est étendu à l'opportunité.
  39. PE.2008.0157Cour de droit administratif et public9. Dezember 2008Recours admis contre le refus de délivrer un permis de séjour avec activité lucrative à un ressortissant italien qui souhaite effectuer une activité dans le cadre du service civil, d'une durée supérieure à trois mois, auprès d'une association chrétienne qui défend les intérêts des travailleurs…
  40. GE.2008.0209Cour de droit administratif et public9. Dezember 2008Irrecevabilité du recours, faute de décision attaquable au sens de l'art. 29 al. 2 LJPA, lorsqu'il est dirigé contre la communication aux communes des modalités et des bases de calcul des acomptes destinés à alimenter le fonds de péréquation. Il ne s'agit là en effet que l'annonce de décisions à…
  41. GE.2008.0146Cour de droit administratif et public9. Dezember 2008Travail au noir; facturation confirmée des frais de contrôle mis à la charge d'un employeur; le fait que le recourant ne soit pas titulaire du stand du Comptoir Suisse auprès duquel le contrôle a été effectué n'est pas pertinent; en effet, selon les dispositions légales applicables, les émoluments…
  42. AF.2008.0006Cour de droit administratif et public9. Dezember 2008Rappel des règles sur l'indemnisation pour les dégats causés aux cultures par les travaux du syndicat, qui reposent comme d'autres règles en la matière sur le principe d'une certaine participation du propriétaire. Rejet du recours pour le motif que la recourante, invitée à faire la preuve des…
  43. PE.2008.0343Cour de droit administratif et public5. Dezember 2008Engagement d'un ressortissant canadien en qualité de magasinier, par une société qui explique avoir besoin d'une personne polyglotte (en particulier, anglais, espagnol et dialectes africains) pour développer une branche d'import-export avec l'Afrique. Les conditions d'octroi d'une autorisation de…
  44. PE.2008.0227Cour de droit administratif et public5. Dezember 2008Recourant âgé de 27 ans en Suisse depuis plus de 10 ans, mais qui ne s'y est jamais intégré professionnellement, condamné à deux peines privatives de liberté (au total trois ans et huit mois). Il n'a pas porté atteinte à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui, mais les infractions nombreuses et…
  45. AC.2007.0237Cour de droit administratif et public5. Dezember 2008Arrêt en rectification d'un point du dispositif relatif aux dépens. Rappel de jurisprudence: la requête du recourant tendant à ce que les dépens soient compensés entre la commune et lui-même ne peut être agréée, dès lors que, sauf exception, lorsque la procédure met en présence, comme en l'espèce…
  46. FO.2006.0007Cour de droit administratif et public4. Dezember 2008Autorisation d'acquérir subordonnée à la charge implicite d'exploiter l'immeuble en la forme hôtelière. L'acquéreur a cessé l'exploitation du bâtiment litigieux comme hôtel à la fin des années 70 et l'a utilisé depuis lors comme logement de vacances. Les conditions de la révocation de la charge…
  47. AC.2007.0243Cour de droit administratif et public4. Dezember 2008Le plan général d'affectation de Lonay et son règlement prévoient une "zone viticole constructible" qui concerne deux parcelles non-contiguës. Improprement appelée "zone", il s'agit en fait de territoires localisés sur plan, qui ne peuvent échapper au régime applicable au territoire viticole, dont…
  48. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites4. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  49. KC08.018632Cour des poursuites et faillites4. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  50. KC08.016397Cour des poursuites et faillites4. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.