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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 21 von 22

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  1. PE.2007.0465Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; sanction; blocage confirmé d'une durée de trois mois sur des demandes de main-d'oeuvre étrangère qu'un employeur serait appelé à formuler; engagement à trois reprises au moins de travailleurs bulgares sans autorisation…
  2. PE.2007.0417Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Révocation d'une autorisation de séjour CE/AELE; violation du droit d'être entendu; selon un arrêt rendu d'après la procédure de coordination prévue par l'art. 21 ROTA (TA PE.2006.361 du 19 avril 2007), le SPOP doit avertir la personne concernée de l'intention de révoquer son autorisation de…
  3. GE.2007.0232Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Fardeau de la preuve; si la notification d'un acte envoyé sous pli simple est contestée et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication; l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la…
  4. FO.2007.0012Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Le principe inquisitorial impose à l'autorité d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants avant de se prononcer. Admission du recours de l'Office fédéral et de la justice et renvoi du dossier à la Commisson foncière rurale section II afin que celle-ci complète l'instruction sur les faits…
  5. CR.2007.0181Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Au vu des circonstances et de la configuration des lieux, seul un avertissement doit être prononcé à un conducteur qui oblige un autre véhicule à freiner énergiquement dans un giratoire. Recours admis.
  6. BO.2007.0136Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Les frais induits par les personnes à charge ne peuvent être pris en compte dans le calcul des moyens financiers déterminants pour l'octroi d'une bourse ou d'un prêt que si ces personnes font partie de la famille restreinte (père, mère et leurs enfants). Ainsi, même si elles sont fiscalement…
  7. PE.2007.0536Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Refus du SDE d'autoriser l'engagement d'une ressortissante argentine, qui vient d'obtenir son master en architecture à l'EPFL, par un bureau d'architectes. Décision confirmée.
  8. GE.2006.0217Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Une décision du Juge cantonal chargé du dossier de police judiciaire ne bénéficie pas de l'autorité de chose jugée.
  9. BO.2007.0181Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Refus d'une bourse d'études confirmé pour une formation en cours d'emploi suivie auprès de l'ARPIH. Pas d'exception pour l'étudiant qui exerce une activité lucrative à 70 % et consacre 30 % à sa formation dont le coût est pris en charge par son employeur.
  10. BO.2007.0172Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Refus d'une bourse d'études pour la fréquentation des cours du soir du Gymnase en 2ème année confirmé. Il ne s'agit pas d'une formation à temps complet et la requérante ne remplit pas les conditions de l'indépendance financière (elle n'exerce pas d'activité lucrative durant la journée).
  11. BO.2007.0161Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Refus d'octroi d'une bourse d'études confirmé pour des études suivies auprès d'une université grenobloise, alors qu'un cursus identique est offert à l'Université de Lausanne.
  12. AC.2007.0073Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Il est exclu de qualifier de forêt un secteur colloqué en zone à bâtir par un plan d'affectation car une constatation de nature forestière doit être faite au moment de l'adoption des plans d'affectation là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt (loi fédérale sur les forêts entrée…
  13. AC.2007.0029Cour de droit administratif et public29. Januar 2008Portée de l'examen des plans d'affectation en opportunité, qui nécessite d'examiner les différentes possibilités et variantes et de prendre en considération tous les intérêts publics ou privés dans le respect du principe de la proportionnalité. Rejet du recours malgré l'insuffisance du dossier…
  14. PE.2007.0523Cour de droit administratif et public28. Januar 2008Abus de droit à se prévaloir d'un mariage, désormais vidé de sa substance du fait de la séparation, pour requérir le renouvellement d'une autorisation de séjour obtenue au titre du regroupement familial. Peu importe que le requérant envisage de reprendre la vie commune; est déterminant le fait que…
  15. GE.2007.0189Cour de droit administratif et public28. Januar 2008La notation des offres au regard du critère des apprentis est critiquable puisque les soumissionnaires ont reçu la même note, alors même qu'elles ne forment pas la même quantité de personnes. In casu toutefois, résultat maintenu, l'adjudicataire ayant été noté sévèrement au critère des références…
  16. GE.2007.0067Cour de droit administratif et public28. Januar 2008Le droit d'être entendu du recourant n'est pas violé lorsque ce dernier a pu contester la décision dans trois procédures successives au niveau de l'UNIL en obtenant à chaque fois une décision motivée, avant de saisir le TA. Au surplus, les autorités de recours sont limitées par leur pouvoir…
  17. CR.2007.0319Cour de droit administratif et public28. Januar 2008Perte de maîtrise sur l'autoroute (avec accident) causée par le fait que la recourante s'est penchée pour ramasser un document qui se trouvait dans son sac à main posé sur le sol du côté passager. A l'instar du préfet qui a fait application de l'art. 90 ch. 1 LCR, la faute doit être qualifiée de…
  18. CR.2007.0289Cour de droit administratif et public28. Januar 2008Ivresse au volant avec un taux d'alcoolémie de 1,14 g o/oo. Précédent retrait pour un motif analogue moins de 5 ans auparavant. RPC de 12 mois confirmé (durée minimale prévue par la loi).
  19. CR.2007.0273Cour de droit administratif et public28. Januar 2008Faute de gravité moyenne retenue à l'encontre d'une automobiliste qui accélère involontairement et perd la maîtrise de son véhicule avant un virage en épingle à cheveu, sans causer d'accident. En circulant à une vitesse de 60km sur une route de montagne sinueuse en dépit de son malaise à conduire…
  20. CR.2007.0229Cour de droit administratif et public28. Januar 2008En circulant de nuit sur la voie de gauche de l'autoroute malgré la signalisation lumineuse indiquant qu'à cet endroit, la circulation s'écoulait en bidirectionnel et que la voie de gauche était réservée au trafic venant en sens inverse, la recourante a objectivement commis une faute grave, même…
  21. GE.2008.0009Cour de droit administratif et public26. Januar 2008Est rejetée la demande d'effet suspensif au recours dirigé contre la décision de la Municipalité de Nyon radiant son syndic du rôle des électeurs et lui indiquant que son mandat politique prend fin simultanément. Dite décision déploie ainsi ses effets jusqu'à ce que la cour compétente du Tribunal…
  22. PS.2007.0170Cour de droit administratif et public25. Januar 2008Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'administration peut revenir sur une décision d'octroi des allocations d'initiation au travail avec effet ex tunc lorsque l'employeur résilie le contrat de travail sans justes motifs au sens de l'art. 337 CO postérieurement au temps d'essai d'un…
  23. PE.2007.0448Cour de droit administratif et public25. Januar 2008Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant marocain, titulaire d'une licence en sciences physiques, mention chimie, obtenue dans son pays d'origine. L'étudiant est âgé de 32 ans et après des études à la Faculté des sciences puis de l'EPFL (dans le…
  24. GE.2007.0143Cour de droit administratif et public25. Januar 2008Confirmation d'une décision du SEVEN ordonnant la mise hors service immédiate d'un four à pain alimenté au bois dans une boulangerie, vu les risques élevés dincendie et d'intoxication des voisins (immissions excessives au sens de l'OPair). Dès lors, le propriétaire de l'installation défectueuse ne…
  25. CR.2007.0287Cour de droit administratif et public25. Januar 2008En conduisant une voiture de livraison surchargée, le recourant a commis une faute et créé une mise en danger abstraite du trafic. Au vu de la faible quotité du dépassement de poids, l'infraction peut toutefois encore être qualifiée de légère. Ayant fait l'objet d'un précédent retrait de permis au…
  26. PS.2007.0125Cour de droit administratif et public24. Januar 2008Suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif. Le recourant soutient qu'il a démissionné uniquement de sa fonction d'administrateur et non de sa fonction d'employé. La société, pour sa part, prétend qu'il n'existe pas de contrat de travail et que la rémunération du recourant n'était perçue…
  27. PE.2007.0427Cour de droit administratif et public24. Januar 2008Ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, victime d'un accident trois mois après le début de son emploi en Suisse, est frappée depuis lors d'une incapacité de travailler. Titre de séjour transformé à tort par le SPOP en une autorisation à titre de prestations de…
  28. CR.2006.0252Cour de droit administratif et public24. Januar 2008Circulant sur la voie droite, le recourant motocycliste devance par la droite 6 véhicules roulant sur la voie de gauche, sans que cette manoeuvre ne mette en danger les autres usagers. Dès lors qu'il n'est pas établi que la circulation sur l'autoroute s'effectue alors en files parallèles, le…
  29. AC.2007.0022Cour de droit administratif et public24. Januar 2008En cas de morcellement postérieur au permis de construire, la municipalité doit s'assurer que chaque nouveau bien-fonds disposera d'un équipement suffisant, et que le nombre de places de stationnement sera respecté pour chaque immeuble. Lorsque, comme en l'espèce, les deux parcelles sont en mains…
  30. CR.2007.0203Cour de droit administratif et public23. Januar 2008Est particulièrement grave et justifie un retrait du permis de conduire de 6 mois la faute de celui qui, en état d'ivresse et ne détenant un permis de conduire que depuis moins de trois ans, participe à une course dans son véhicule, à côté d'un conducteur, ivre lui aussi, qui ne détient qu'un…
  31. BO.2007.0081Cour de droit administratif et public23. Januar 2008Le coût effectif des frais d'études étant couvert par le solde disponible que la famille peut affecter au financement des études du requérant, même avec le calcul plus favorable du tribunal, le refus d'une bourse d'études doit être confirmé.
  32. PS.2007.0112Cour de droit administratif et public22. Januar 2008Le fait de ne pas mentionner l'existence d'un emploi dans le formulaire IPA justifie de prononcer une suspension du droit à l'indemnité, quand bien même cet emploi a été annoncé à une assistante sociale. Suspension ramenée de 16 à 3 jours dès lors qu'il s'agit d'une faute légère.
  33. PE.2007.0541Cour de droit administratif et public22. Januar 2008Demande de réexamen irrecevable faute d'éléments ou de moyens de preuve inconnus lors des précédentes procédures et en l'absence de fait nouveau décisif postérieur. Confirmation de la décision du SPOP qui n'est pas entré en matière sur la requête de réexamen du recourant. Recours rejeté.
  34. PE.2007.0466Cour de droit administratif et public22. Januar 2008Après une sommation en 2006, confirmation d'une sanction d'une durée de deux mois pour avoir employé pendant plusieurs mois un étranger, revenant de l'étranger au bénéfice d'aucun titre de séjour au moment de son engagement et dont le statut a été régularisé depuis lors. Recours rejeté.
  35. GE.2007.0209Cour de droit administratif et public22. Januar 2008L'autorisation du propriétaire prévue à l'art. 40 LADB peut être remplacée par une ordonnance du Président du Tribunal des baux autorisant l'intéressé à exploiter un commerce dans l'immeuble en cause.
  36. BO.2007.0190Cour de droit administratif et public22. Januar 2008Refus d'octroi d'une bourse à une requérante ayant choisi de suivre des cours à raison de deux jours ouvrables par semaine par convenance personnelle.
  37. BO.2007.0189Cour de droit administratif et public22. Januar 2008Confirmation de refus d'entrée en matière à l'égard d'une demande de bourse d'un requérant étranger, non ressortissant d'un Etat de l'UE, qui dépend financièrement de ses parents, domiciliés à l'étranger et vit en Suisse depuis moins de cinq ans.
  38. PS.2007.0006Cour de droit administratif et public21. Januar 2008Principes applicables à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves. Le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature…
  39. PS.2006.0231Cour de droit administratif et public21. Januar 2008Ne perd pas son droit à l'indemnité l'assuré qui omet de mentionner son incapacité de travail sur le formulaire "Indications de la personne assurée" (IPA) adressée à la caisse de chômage s'il l'a annoncée à l'ORP.
  40. PE.2007.0503Cour de droit administratif et public18. Januar 2008Réexamen des motifs d'ordre et de sécurité publics de l'art. 5 de l'Annexe I ALCP à la suite de l'arrêt PE.2005.0631 du 23 novembre 2006 ayant confirmé le renvoi du recourant, ressortissant portugais, sur la base de son passé pénal. Depuis lors, le comportement du recourant s'est amélioré pendant…
  41. GE.2007.0155Cour de droit administratif et public18. Januar 2008Il faut considérer, aussi bien en procédant à une interprétation historique qu'en adoptant une approche téléologique, que la LEMO ne constitue pas une base légale suffisante pour l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un règlement prévoyant la perception d'émoluments administratifs à raison d'actes…
  42. AC.2007.0196Cour de droit administratif et public18. Januar 2008Les conditions fixées par l'autorité fédérale pour autoriser la sortie du parking d'échange sur la bretelle de sortie de l'autoroute A9 sont conformes aux dispositions fédérales concernant les routes nationales. Ces conditions permettent d'exiger qu'une priorité absolue au trafic quittant…
  43. AC.2007.0005Cour de droit administratif et public18. Januar 2008Les recourants, en tant que personnes dites électrosensibles ne peuvent pas se plaindre d'une inégalité de traitement par rapport à des personnes qui ne le sont pas, car les valeurs limites d'immission tiennent compte du principe de précaution, partant de la sensibilité accrue de certains groupes…
  44. AC.2007.0175Cour de droit administratif et public16. Januar 2008Le contrôle en opportunité de l'esthétique d'un plan de quartier s'exerce sans la retenue qui s'impose lorsque sont en jeu des préoccupations locales difficilement perceptibles par des personnes de l'extérieur.
  45. AC.2006.0209Cour de droit administratif et public16. Januar 2008Dans la mesure où les garages restent distincts du bâtiment principal, ils ne perdent pas leur qualité de dépendance (consid.4). La dérogation (pente du toit) fait partie d'un projet qui garantit l'entretien de l'ancien fumoir qui est un bâtiment méritant protection; elle répond ainsi à un intérêt…
  46. PS.2007.0085Cour de droit administratif et public14. Januar 2008Affaire renvoyée à la caisse pour complément d'instruction. Nouvelle décision identique rendue sans mesure d'instruction pertinente, sous prétexte de la faible valeur probante du témoignage requis par l'assuré, faute de pouvoir exhorter le témoin à dire la vérité. Même si le renvoi de l'art. 55…
  47. CR.2004.0273Cour de droit administratif et public14. Januar 2008Retrait de six mois ordonné en raison d'une conduite malgré le retrait du permis. Peu importe de savoir si la décision de retrait notifiée durant la détention préventive du recourant a été ou non valablement notifiée, car le recours doit être rejeté : en effet, le dépôt du permis dans le délai…
  48. AC.2007.0270Cour de droit administratif et public14. Januar 2008Si le constructeur déclare retirer sa demande de permis de construire et que la commune n'a pas encore délivré ce permis, le recours peut être déclaré sans objet car il n'y a pas lieu de craindre qu'un permis de construire délivré soit transféré à un tiers (art. 104 al. 4 LATC).
  49. AC.2007.0037Cour de droit administratif et public11. Januar 2008Une personne qui entend se consacrer à l'élevage de chevaux a droit à un logement sur l'exploitation. La surface du logement existant (653 m3) dépassant déjà largement ce qui est nécessaire pour loger la famille du chef d'exploitation, une extension des surfaces destinées au logement ne saurait…
  50. FO.2007.0003Cour de droit administratif et public10. Januar 2008Violation du droit à une compositiion correcte de l'autorité: le juge suppléant, membre de l'autorité qui a pris la décision entreprise, est le père de l'expert ayant rédigé les rapports sur lesquels se fonde l'autorité.

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