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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 3 von 22

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  1. KC08.015449Cour des poursuites et faillites4. Dezember 2008Mainlevée 80 ss LP
  2. PE.2008.0286Cour de droit administratif et public3. Dezember 2008L'abus de droit à invoquer un mariage qui n'existe plus que formellement ne peut pas être invoqué par l'autorité si la vie commune a repris durant la procédure, à moins qu'il ne s'agisse d'une manoeuvre de simulation. Pas le cas en l'espèce.
  3. CR.2008.0214Cour de droit administratif et public3. Dezember 2008Le recourant, qui, au cours des cinq années précédentes, s'était déjà vu retirer son permis de conduire suite à la commission d'une infraction grave des dispositions en matière de circulation routière, a circulé à une vitesse de 116 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 60 km/h…
  4. AC.2008.0157Cour de droit administratif et public3. Dezember 2008Confirmation de l'ordre de supprimer des places de parc aménagées sans autorisation à moins de 10 mètres de la lisière de forêt pour des motifs de convenance personnelle; une éventuelle dérogation n'entre donc pas en ligne de compte. Peu importe que, selon le cadastre, le bien-fonds n'est pas…
  5. AC.2008.0123Cour de droit administratif et public3. Dezember 2008Qualification du couvert à voitures s'encastrant dans l'angle de la villa mais décalé latéralement pour le surplus : il s'agit d'une dépendance, comportant une liaison interne avec la villa permise par le règlement communal, et non d'un avant-corps du bâtiment entrant dans le calcul de la distance…
  6. RE.2008.0020Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008Confirmation de la décision incidente refusant de désigner un défenseur d'office aux recourants, faute de nécessité. La procédure au fond porte sur le refus de l'Office d'état civil de célébrer le mariage des recourants au motif que la fiancée, ressortissante étrangère, ne veut manifestement pas…
  7. GE.2008.0212Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008Sans audience et sans attendre la réponse de l'autorité intimée, le tribunal confirme l'ordre de fermeture d'une discothèque dès lors que les exploitants ont, en trois ans, fait la démonstation de leur incapacité à respecter les conditions de sécurité auxquelles l'octroi de la licence était…
  8. CR.2008.0222Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008Chauffeur-livreur interpellé une première fois pour avoir dépassé de 36,06% le poids total autorisé sur un véhicule de livraison, puis une seconde fois pour avoir commis un nouveau dépassement de 28,57%. Les deux infractions, d'une gravité moyenne, entrent en concours. Compte tenu d'un côté de la…
  9. BO.2008.0070Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008Une atteinte sérieuse à la santé, qui containt le bénéficiaire d'une bourse à interrompre définitivement sa formation, le dispense du remboursement de l'aide qu'il a perçue.
  10. BO.2008.0033Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008La capacité financière des parents (mère et beau-père et père) du requérant, qui n'est pas financièrement indépendant, exclut toute participation financière (bourse ou prêt). La preuve d'une diminution notable des revenus de la mère et du beau-père en raison de la remise d'un commerce n'a pas été…
  11. AC.2008.0217Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008Confirmation de l'ordre de démolition d'une pergola installée sans droit en zone viticole.
  12. AC.2008.0060Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008L'arbre protégé, un pin noir d'Autriche, ne prive pas excessivement d'ensoleillement l'habitation des recourants et ne leur cause pas de préjudices graves. Les problèmes invoqués, relatifs à la cohabitation entre les canalisations et les racines de l'arbre, ne sont pas prouvés à satisfaction de…
  13. AC.2007.0216Cour de droit administratif et public2. Dezember 2008Pour statuer sur une demande d'abattage d'un arbre protégé, l'autorité doit procéder à une pesée d'intérêts pour déterminer si l'intérêt public à la protection et au maintien de l'arbre classé, l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée, il…
  14. PS.2008.0057Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008L'assurée qui ne se présente pas pour suivre une mesure assignée par l'ORP doit être sanctionnée même si elle a cru en être dispensée: au vu des circonstances du cas, il lui appartenait de se renseigner.Une réduction du RI de 25% pendant quatre mois n'est toutefois par proportionnée à la faute…
  15. PS.2008.0049Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008Le recourant qui a bénéficié d'une occupation salariée, s'est vu refuser l'aide sociale au motif que sa fortune a dépassé le seuil de 4'000 fr. durant 3 mois. Il fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte des dettes qu'il a remboursées à la fin de la période précitée. En vertu du principe de la…
  16. PS.2007.0182Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008La LASV n'exclut pas que le montant du RI puisse être réduit pour éteindre par compensation une dette du bénéficiaire. L'admissibilité de la compensation doit cependant s'examiner sous l'angle des art. 120 ss CO applicables par analogie. Le RI a la caractère d'aliments au sens de l'art. 125 ch. 2…
  17. PE.2008.0217Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008Ne peut prétendre à un permis de séjour avec activité lucrative un ressortissant canadien recruté par un bailleur de services suisse, lequel n'est au demeurant pas au bénéfice d'une attestation fédérale du Secrétariat d'Etat à l'économie l'autorisant à recruter du personnel à l'étranger.
  18. GE.2008.0138Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008Dans le domaine des autorisations de séjour pour études, le nouveau droit des étrangers ne fait plus de distinction entre élèves et étudiants et entre universités et autres écoles publiques ou privées et n'a pas repris l'exigence selon laquelle l'enseignement doit être dispensé à plein temps et…
  19. FI.2008.0077Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008La recourante, titulaire d'un permis B, a travaillé pour le compte d'un employeur en Suisse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. En mars 2007, elle s'est adressée à l'autorité intimée pour contester les montants perçus par son employeur à titre d'impôt à la source pour les années 2002 à 2006…
  20. EF.2008.0008Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008Lorsqu'elle invoque un élément susceptible de renverser la présomption consacrée à l'art. 6 al. 2 LMSD qui s'applique in casu par analogie, l'autorité fiscale doit supporter le fardeau de la preuve; le contribuable doit en revanche rendre vraisemblable qu'il n'existe aucune relation particulière…
  21. EF.2008.0003Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008Confirmation de la révision de l'estimation fiscale d'un bâtiment comprenant deux appartements aménagés en 1991 et une partie centrale rénovée en 2004-2005, actuellement affectée à l'usage d'un atelier de sculpture, mais qui forme un tout avec l'un des deux appartements, occupé par la fille de la…
  22. AC.2007.0246Cour de droit administratif et public1. Dezember 2008Aménagement et installation (dont un dépôt de bois) en zone agricole, non conforme avec celle-ci dès lors que la parcelle sert de dégagement pour la zone à bâtir en aval. Confirmation de l'ordre d'enlèvement (supression du chemin d'accès au dépôt de bois et du mur de soutènement), lequel…
  23. GE.2008.0107Cour de droit administratif et public28. November 2008Le recours remplit les conditions formelles requises. Refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée confirmé. Il existe une conjonction d'éléments qui permettent de douter de la capacité de la recourante à offir un accueil de qualité à deux enfants à la journée, que ce soit du point de vue…
  24. CR.2008.0189Cour de droit administratif et public28. November 2008Accident dû à une inattention (le recourant remarque tardivement le véhicule immobilisé devant lui qui attend pour obliquer à gauche). Faute moyennement grave intervenant dans le délai de deux ans au cours duquel le recourant a subi un retrait de permis de six mois pour infraction grave…
  25. AF.2007.0009Cour de droit administratif et public28. November 2008Perception de versements anticipés. Admissibilité d'un barème différencié qui distingue entre les terrains bâtis (ou sur le point de l'être) et les terrains non bâtis d'une part et entre les terrains construits avant et ceux construits après la création du syndicat (en fonction de la date d'octroi…
  26. PE.2008.0347Cour de droit administratif et public27. November 2008Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour au recourant, clandestin, et refus de transmettre son dossier à l'ODM en vue d'une éventuelle exemption aux mesures de limitation, selon l'art. 13 let. f OLE. Décision confirmée compte tenu du fait que le recourant sollicite un permis…
  27. GE.2008.0126Cour de droit administratif et public27. November 2008Rappel de jurisprudence. La fermeture définitive, au sens de l'art. 16 let. a LPros, d'un salon de massage est soumise uniquement à la condition qu'il s'y produise des atteintes majeures à l'ordre public, à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi que des violations répétées de la…
  28. FO.2008.0021Cour de droit administratif et public27. November 2008La preuve de la date de la notification d'une décision incombe à l'autorité qui l'a émise (consid. 1). La commune qui délivre le permis de construire et recourt simultanément contre le plafonnement du loyer prononcé par le SELT n'adopte pas un comportement contradictoire (consid. 2). Elle n'est…
  29. FI.2008.0080Cour de droit administratif et public27. November 2008La fondation recourante conteste la validité de la base légale sur laquelle l'autorité intimée se fonde pour percevoir un émolument en contrepartie de son activité de surveillance. Cet émolument constitue une taxe causale, précisément un émolument administratif ordinaire. Si le strict respect du…
  30. FI.2008.0055Cour de droit administratif et public27. November 2008La fondation recourante conteste la validité de la base légale sur laquelle l'autorité intimée se fonde pour percevoir un émolument en contrepartie de son activité de surveillance. Cet émolument constitue une taxe causale, précisément un émolument administratif ordinaire. Si le strict respect du…
  31. FI.2008.0043Cour de droit administratif et public27. November 2008La fondation recourante conteste la validité de la base légale sur laquelle l'autorité intimée se fonde pour percevoir un émolument en contrepartie de son activité de surveillance. Cet émolument constitue une taxe causale, précisément un émolument administratif ordinaire. Si le strict respect du…
  32. FI.2008.0042Cour de droit administratif et public27. November 2008La fondation recourante conteste la validité de la base légale sur laquelle l'autorité intimée se fonde pour percevoir un émolument en contrepartie de son activité de surveillance. Cet émolument constitue une taxe causale, précisément un émolument administratif ordinaire. Si le strict respect du…
  33. FI.2008.0041Cour de droit administratif et public27. November 2008La fondation recourante conteste la validité de la base légale sur laquelle l'autorité intimée se fonde pour percevoir un émolument en contrepartie de son activité de surveillance. Cet émolument constitue une taxe causale, précisément un émolument administratif ordinaire. Si le strict respect du…
  34. FI.2006.0026Cour de droit administratif et public27. November 2008Taxe de séjour; égalité de traitement; portée de ce principe pour les impôts d'affectation dépendant des coûts. En l'espèce, en fixant la taxe de séjour pour tous les hôtes des hôtels et des établissements médicaux à 80 ct. par nuitée et celle pour les propriétaires de résidences secondaires à…
  35. CR.2007.0013Cour de droit administratif et public27. November 2008Envoi de divers décomptes pour taxes, émoluments de décision et frais de rappel. Ces décomptes sont des décisions. Ils sont confirmés dans la mesure où ils portent sur une taxation entrée en force; ils sont annulés dans la mesure où ils portent sur des émoluments de décision et des frais de…
  36. AC.2008.0134Cour de droit administratif et public27. November 2008Le projet de construction d'un bâtiment industriel et administratif dans la zone des villages et hameaux A aux Charbonnières est conforme à l'affectation de la zone qui vise la mixité. Comme l'avait déjà relevé le TA traitant du même objet (AC.2007.0167), les activités prévues n'étaient pas…
  37. AC.2008.0084Cour de droit administratif et public27. November 2008Ordre de démolition d'une construction dont le faîte dépasse la hauteur maximale autorisée de 0.63 m (9.63 m au lieu de 9 m). Même si les inconvénients que devront subir les recourants de l'ordre de remise en état sont importants (frais + diminution de la surface habitable), force est de constater…
  38. AC.2007.0301Cour de droit administratif et public27. November 2008Il n'existe aucune obligation de coordination dans la zone à bâtir pour la construction d'antennes de téléphonie mobile lorsque l'installation projetée est éloignée de plus de 100 mètres d'une autre installation existante.
  39. AC.2007.0258Cour de droit administratif et public27. November 2008Dispense de permis de construire accordée pour des travaux de réfection intérieure. Dès le moment où les travaux concernent des éléments visibles de l'extérieur et modifiant de façon sensible l'apparence des bâtiments (ayant obtenu une note 3, respectivement 4 au recensement architectural…
  40. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites27. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  41. KE08.010657Cour des poursuites et faillites27. November 2008Opposition au séquestre 278 LP
  42. KC08.017596Cour des poursuites et faillites27. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  43. KC08.013772Cour des poursuites et faillites27. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  44. KC06.027980Cour des poursuites et faillites27. November 2008Mainlevée 80 ss LP
  45. FF08.012150Cour des poursuites et faillites27. November 2008Faillite ordinaire 171 LP
  46. 6a1e9c3576693aec955cCour des poursuites et faillites27. November 2008Opposition au séquestre 278 LP
  47. 3afd119b0e0f029f5237Cour des poursuites et faillites27. November 2008Faillite ordinaire 171 LP
  48. AC.2007.0215Cour de droit administratif et public26. November 2008Rappel de jurisprudence: le tribunal n'a pas à examiner à titre préjudiciel les questions relevant de la compétence du juge civil, telles la validité de la signature des copropriétaires, lorsque les travaux, déjà exécutés dans un immeuble soumis aux règles de la propriété par étages, ne…
  49. PS.2007.0198Cour de droit administratif et public25. November 2008Chômeur qui ne démontre pas avoir transmis à temps ses preuves de recherches d'emploi alors qu'il avait été rendu attentif à cette exigence plusieurs fois durant les mois précédents. Suspension de 5 jours du droit à l'indemnité confirmée.
  50. PS.2007.0149Cour de droit administratif et public25. November 2008L'assuré a été suspendu à juste titre deux fois pour une durée de cinq jours pour n'avoir pas transmis à temps les preuves de ses recherches d'emploi, alors qu'il était informé des exigences sur ce point, y compris en période de gains intermédiaires, et avait même reçu des rappels.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.