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Tribunal cantonal VD

294 Entscheide aus 1995 · Seite 5 von 6

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  1. AC.1994.0259Cour de droit administratif et public27. April 1995une commune n'a pas qualité pour recourir contre le refus d'une autorisation exceptionnelle, si elle n'est pas elle-même propriétaire de la parcelle
  2. AC.1994.0225Cour de droit administratif et public27. April 1995Le refus d'une construction à caractère commercial et partiellement artisanal dans une z. industrielle où les activités commerciales ne sont pas totalement interdites est contraire au principe de l'égalité de traitement.
  3. AC.1994.0027Cour de droit administratif et public27. April 1995Mise sous tuyaux et comblement d'un petit ruisseau, avec défrichement de ses rives (1'635 m2), sans autorisation. Ordre de reboiser sur place confirmé. Décision de remise en état, impliquant le réaménagement du lit du ruisseau, annulée pour le surplus, vu le coût de l'opération et son faible…
  4. AC.1994.0111Cour de droit administratif et public26. April 1995Recours abusif : rappel de jurisprudence; abus pas établi en l'espèce.Places de parc construites en violation de limites de construction; refus du permis sur ce point dans le cadre d'une enquête de régularisation.
  5. EF.1994.0091Cour de droit administratif et public25. April 1995Valeur vénale du terrain lorsque la villa d'habitation n'occupe qu'une petite partie de la surface d'une grande parcelle (4500 m2) en zone constructible.
  6. FI.1994.0078Cour de droit administratif et public24. April 1995Holding. Frais de gestion. La société-mère ne peut facturer des frais de gestion à sa fille si elle n'a pas enregistré dans sa comptabilité des charges correspondant à l'activité en faveur de la fille.
  7. AC.1994.0253Cour de droit administratif et public21. April 1995Autorisation exceptionnelle de construire sur un bien-fonds ne respectant pas la surface min. prévue par le RPE, accordée en vertu d'une décision du CE. Pas de qualité pour agir des voisins pour invoquer le caractère inesthétique des constructions. Les litiges découlant des droits de voisinage…
  8. FO.1994.0008Cour de droit administratif et public19. April 1995L'acquéreur non exploitant peut bénéficier de l'exception à l'art. 64-1-a LDFR s'il s'engage à conclure avec le fermier un nouveau bail à ferme de 9 ans. Il n'est pas tenu de prouver que le domaine a été mis en vente préalablement auprès d'un agriculteur exploitant. Pour examiner le prix licite et…
  9. AC.1994.0286Cour de droit administratif et public19. April 1995Le projet de nouvelle réglementation communale, en matière de construction ne peut sortir que des effets anticipés négatifs et non positifs; le constructeur ne peut donc prétendre bénéficier d'une extension projetée de ses droits à bâtir avant l'entrée en vigueur des règles nouvelles. Portée de…
  10. AC.1994.0230Cour de droit administratif et public19. April 1995réalisation sans autorisation d'un logement de six pièces dans une ancienne grange désaffectée en zone agricole; réglementarité de l'ouvrage déjà tranchée; mauvaise foi; démolition techniquement réalisable et non disproportionnée; rejet.
  11. AC.1994.0071Cour de droit administratif et public19. April 1995édification sans autorisation d'un mur de soutènement sur le domaine public cantonal; ordre de démolition confirmé.
  12. AC.1994.0031Cour de droit administratif et public11. April 1995compétence de la Municipalité d'ordonner le regroupement des installations mobiles en dehors des périodes d'exploitation du camping; bénéfice d'une situation acquise.
  13. AC.1994.0152Cour de droit administratif et public10. April 1995Chemin présentant un tronçon en pente et une largeur réduite jugé non suffisant pour assurer l'accès à une parcelle où il est prévu d'implanter douze logements.
  14. AC.1994.0217Cour de droit administratif et public7. April 1995Lorsqu'un PPA a affecté un terrain à une route, ce statut de droit public l'emporte sur le statut privé du terrain qui n'est grevé que de servitudes privées.
  15. FI.1993.0042Cour de droit administratif et public6. April 1995a) en l'occurrence, l'on se trouve en présence d'une interprétation de sa décision par l'autorité de réclamation, également susceptible de recours.b) Le produit du transfert de l'immeuble propriété de l'un des époux est imposable en plein au titre des gains immobiliers, même s'il est utilisé pour…
  16. EF.1994.0080Cour de droit administratif et public6. April 19951.Droit à l'impartialité de l'aut. adm.2.EF villa à Vallorbe. VR :Un loyer mensuel de Fr. 1'000.- pas excessif, tient compte sit. défavorable. Taux capit. à 7,5 % confirmé.VV :terrain à Fr. 80.- le m2, surévalué ici par la CEFI. Compensé toutefois par la valeur à neuf fixée à Fr. 400,. le m3, ce…
  17. AC.1994.0170Cour de droit administratif et public6. April 1995Couvert affecté à usage de dépôt : le projet prévoit, de cette structure existante, d'y créer un volume destiné à l'habitation et d'y accoler un volume (un peu plus grand) destiné lui aussi à l'habitation. Les travaux projetés doivent donc être qualifiés de construction nouvelle et non de…
  18. FO.1994.0031Cour de droit administratif et public5. April 1995Il n'y a pas à autoriser la vente de parcelles agricoles si cela a pour effet d'en détacher des bâtiments d'exploitation sis en zone constructible.
  19. FI.1993.0180Cour de droit administratif et public4. April 1995Taxe complémentaire de raccordement eaux et égoûts : c'est une charge de préférence frappant la plus-value. La valeur d'assurance incendie déterminante est celle de l'achèvement des travaux. Rappel jurisprudence valeur d'assurance incendie et taxe complémentaire. La c. communale de recours a…
  20. RE.1994.0053Cour de droit administratif et public31. März 1995Le recours contre l'émolument prélevé dans une décision incidente refusant l'assistance judiciaire est recevable car la volonté du législateur à l'art. 17 LJPA était d'ouvrir largement le recours en matière de frais. La loi et la pratique du TA n'envisagent d'émolument que dans les arrêts ou dans…
  21. GE.1994.0016Cour de droit administratif et public31. März 1995Refus d'attribution d'un emplacement pour un métier forain lors de la Fête de printemps 1994 à Lausanne; examen des conditions de participation arrêtées par la Municipalité de Lausanne. Recours rejeté.
  22. FO.1992.0014Cour de droit administratif et public31. März 1995révocation de l'autorisation préalable de vendre des appartements de vacances à des étrangers, obtenue à l'aide de fausses indications sur les fonds propres mis en oeuvre: l'exigence vaudoise de 20 % de fonds propres pour financer l'opération ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie
  23. AC.1994.0226Cour de droit administratif et public31. März 1995recours contre décision municipale refusant au recourant d'abattre un sapin de 15m. Rejeté car à Lausanne il ne peut être abattu aucun arbre d'essence majeur, sauf sous certaines conditions non remplies en l'espèce (112i RPE)
  24. AC.1994.0117Cour de droit administratif et public31. März 1995un dépôt à foin de 105m x 20m, même provisoire est soumis à une autoris. de construire. pas admissible d'octroyer un permis provisoire pour une constr. de cette importance, même si facilement amovible. pas admissible d'ordonner la démolition de l'ouvrage en cas de modif. de la constr. par rapport…
  25. AC.1994.0022Cour de droit administratif et public31. März 1995Report de surfaces brutes de planchers habitables à l'intérieur du périmètre d'un PPA : analyse du respect des conditions
  26. GE.1994.0014Cour de droit administratif et public30. März 1995Notion de région. La région de Gland ne comprend pas l'agglomération de Nyon. Conditions d'une dérogation non réalisées pour un night-club.
  27. AF.1993.0016Cour de droit administratif et public30. März 1995Suite à ATF annulant prononcé CCAF, la CCL a attribué plus de terrain à proximité du centre d'exploitation. TA refuse de dégager encore plus le bâtiment du recourant pour en améliorer la constructibilité car cela gênerait l'exploitation voisine. L'éloignement peut-il être compensé indépendamment…
  28. FO.1993.0020Cour de droit administratif et public29. März 1995Un émolument d'un montant de 10'000 fr. ne respecte pas le principe de l'équivalence s'agissant d'une décision constatant qu'une société immobilière n'est pas assujettie au régime de l'autorisation LFAIE pour l'acquisition d'un garage pour une voiture.
  29. FI.1994.0056Cour de droit administratif et public29. März 1995Notion de société immobilière; est déterminante l'activité effective de la société. Les participations de la contribuable à des s. i. doit être prise en compte à cet égard, ainsi que dans le cadre des calculs à effectuer en application des al. 1 et 2 ter
  30. FI.1993.0165Cour de droit administratif et public28. März 1995Déchéance du droit de réclamation faute de déclaration : peu importe l'éventuelle inconstitutionnalité de cette règle car le fait que le recourant faisait l'objet d'une enquête pénale ne l'empêchait pas de consulter chez le juge informateur, év. par son avocat, les pièces du dossier pénal…
  31. FO.1994.0037Cour de droit administratif et public27. März 1995L'agriculteur âgé de plus de 65 ans et qui n'a pas de descendant susceptible de reprendre le domaine dans un proche avenir n'a pas droit à une dérogation à l'exclusion des paiements directs.
  32. FI.1994.0068Cour de droit administratif et public27. März 1995taxe "non-pompier": LSDIS-26 prévoit délai d'adaptation au 1.4.96 pour respecter l'égalité hommes-femmes dans les règlements communaux: le TA ne substituera pas son appréciation à celle du législateur vaudois sur la durée du délai. CST-CD-30 prévoit la séparation des pouvoirs pour les autorités…
  33. RE.1995.0010Cour de droit administratif et public23. März 1995Ordre de paiement adressé le dernier jour du délai d'avance de frais à la banque qui l'exécute 2 jours plus tard. Avance de frais tardive car le recourant devait donner suffisamment tôt l'ordre de paiement à la banque afin qu'elle puisse l'exécuter dans le délai fixé.
  34. GE.1995.0007Cour de droit administratif et public23. März 1995Les relations entre une commune et un employée engagée par contrat échappe à la compétence du TA
  35. FI.1994.0111Cour de droit administratif et public23. März 1995Taxe unique de raccordement à l'évacuation et épuration des eaux usées, de 30.-/m2 de surface brute utile de plancher selon permis de construire, prélevée sur 400 m2 d'un hangar agricole dont l'essentiel échappe en réalité à la définition de cette surface
  36. GE.1995.0005Cour de droit administratif et public22. März 1995La pratique du Dpt JPAM en matière de refus d'effet suspensif dans la procédure de grâce peut être approuvé.
  37. FO.1994.0038Cour de droit administratif et public22. März 1995La maison de maître non affectée à un domaine viticole, sauf en ce qui concerne ses caves, qui font l'objet d'une servitude en faveur dudit domaine, peut bénéficier d'une mention au Registre foncier au sens de l'art. 86 al. 1er lit b LDFR, selon laquelle elle est soustraite à l'application de la…
  38. AC.1995.0002Cour de droit administratif et public21. März 19951. Un recours prématuré n'est pas irrecevable2. En matière de plans d'affection la personne qui a omis de former opposition en temps utile est déchue du droit de recours.
  39. GE.1994.0045Cour de droit administratif et public20. März 1995L'intérêt consistant à pouvoir utiliser en tout temps, au moyen d'un véhicule, les voies d'accès aux locaux d'une entreprise ou d'un commerce sis au centre ville, est protégé notamment par l'art. 19 al. 2 LAT. Critères applicables aux autorisations spéciales permanentes en faveur des commerçants…
  40. RE.1995.0001Cour de droit administratif et public15. März 19951. Exigences minimales de motivation pour un recours contre une décision de classement faute d'avance de frais. 2. La restitution du délai exige une absence de faute à la fois chez la partie elle-même et chez son mandataire.
  41. FI.1994.0058Cour de droit administratif et public15. März 1995Prestation appréciable en argent faite par la sté à son actionnaire à l'occasion de la vente d'un immeuble; détermination de la valeur vénale d'un bien-fonds riverain du lac Léman; recours rejeté.
  42. FI.1993.0101Cour de droit administratif et public15. März 1995Commentaire : LIFD/AIFD, droit transitoire. Révision sous l'angle de LI, OJF et LIFD. Ristournes, fixation des amendes; prise en compte d'une situation financière exceptionnellement défavorable.
  43. GE.1994.0132Cour de droit administratif et public10. März 1995la limitation des heures d'ouverture d'un établissement dans un centre artisanal ne peut être imposée dans le but de protéger les autres établissements de la concurrence (motif des préavis recueillis). Quant au fait que l'établissement de la recourante ne se trouve pas dans une zone d'habitations…
  44. FI.1994.0031Cour de droit administratif et public10. März 1995Voir FI 940007
  45. FI.1994.0030Cour de droit administratif et public10. März 1995Voir FI940007Pour que l'égalité de traitement soit assurée, la contribution causale doit être prélevée auprès de tous les assujettis; seule une disposition légale fondée sur des motifs objectifs permettant d'y apporter des exceptions, sous forme d'une exonération ou d'un report d'imposition.
  46. FI.1994.0014Cour de droit administratif et public10. März 1995Voir FI 940007 et 940030La qualité d'agriculteur ne forme aucun obstacle de nature à rendre difficile, voire impossible, la réalisation de la plus-value résultant de l'équipement financé par la collectivité.
  47. FI.1994.0007Cour de droit administratif et public10. März 1995Définition de la charge de préférence. Bases légales fédérales prescrivant la participation des propriétaires fonciers aux frais d'épuration des eaux. Bases légales cantonales : 4 LIC et 66 LVPEP. Princ. de la couverture des coûts, de l'équivalence et de l'égalité de traitement. Calcul du montant…
  48. FI.1992.0037Cour de droit administratif et public10. März 1995Portée de la modification de l'art. 51 al. 3 (novelle entrée en vigueur le 1.1.83). La jurisprudence qui permet exceptionnellement d'assimiler la promesse de vente à une vente pure et simple n'est pas applicable en l'occurrence dans la mesure où la promesse n'a pas eu pour effet de transférer le…
  49. CP.1995.0001Cour de droit administratif et public9. März 1995Conditions formelles et matérielles de recevabilité d'une demande de révision d'un arrêt du Tribunal administratif
  50. EF.1994.0021Cour de droit administratif et public8. März 1995L'estimation fiscale d'un immeuble commercial et administratif comprenant un parking de 1'000 places est de la compétence de la CEFI. Le prix de rachat d'un droit de superficie fixé conventionnellement n'est pas pertinent pour déterminer la VV. Applicatio n de la méthode Joye

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