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Tribunal cantonal VD

294 Entscheide aus 1995 · Seite 4 von 6

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  1. AF.1994.0024Cour de droit administratif et public10. Juli 1995Ancienne route communale (déneigée en hiver) conservée comme accès privé: ce n'est plus un ouvrage collectif. De toute manière, la commune n'avait pas l'obligation de déneiger
  2. FO.1994.0024Cour de droit administratif et public7. Juli 1995Annulation d'une décision fixant le fermage en fonction de la valeur de rendement sans tenir compte du nombre effectif de PN (pâquiers normaux)
  3. FI.1994.0107Cour de droit administratif et public7. Juli 1995Imposition d'un contribuable domicilié à l'étranger à raison de biens immobiliers en Suisse. Répartition proportionnelle des dettes entre les différents actifs. Répartition des intérêts passifs selon le rapport entre les actifs.
  4. EF.1995.0061Cour de droit administratif et public6. Juli 1995Confirmation d'une EF à Fr. 410'000.- pour une villa dans les hauts de Montreux, habitée par le propriétaire.
  5. AC.1994.0264Cour de droit administratif et public6. Juli 1995QPA du DTPAT pas constestée. Planification existante pas assez détaillée pour tenir lieu PQ exigé pour les centres commerciaux de plus de 2000 m2 de surface de vente.
  6. EF.1993.0083Cour de droit administratif et public5. Juli 1995VR : taux hypo. + 2 pts, même pr des surfaces commerciales.VV : calcul de contrôle avec méthode Joye, à laquelle on accorde désormais un poids prépondérant.
  7. EF.1995.0003Cour de droit administratif et public4. Juli 1995L'adaptation de la redevance due pour un DDP n'est pas un motif de mise à jour. En l'occurrence, la demande de révision - au sens de l'art. 107 LI - est tardive, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si un motif de révision est réalisé
  8. GE.1995.0029Cour de droit administratif et public30. Juni 1995La prescription de 3 mois prévue par l'art. 27 du statut du personnel communal lausannois est suspendue durant une procédure de recours devant le TA. Elle recommence à courir dès l'arrêt de celui-ci.
  9. AF.1995.0006Cour de droit administratif et public29. Juni 1995Pour sa parcelle déjà remaniée par un précédent syndicat, le recourant n'a pas à participer aux frais au titre des travaux géométriques. La participation au titre de la création d'un chemin saisit tout l'avantage que ce dernier procure même si la création du chemin a nécessité des opérations…
  10. AC.1995.0092Cour de droit administratif et public29. Juni 1995Recourants n'invoquant d'intérêt ni juridiquement protégé ni digne de protection. D'ailleurs les exigences minimales du RPE sur les places de parc (peu importe les déclarations d'intention de la Munic) sont respectées, le COS aussi (avant-toit). Même voisins, les recourants ne peuvent invoquer…
  11. FI.1994.0143Cour de droit administratif et public28. Juni 1995L'acte notarié instrumente un échange entre les parties (un père et son fils), dans lequel le premier abandonne la soulte au second. Requalification comme échange, accompagné d'une donation immobilière : dès lors, pas d'impôt sur le gain immobilier.
  12. AC.1994.0128Cour de droit administratif et public26. Juni 1995Signature des plans par le propriétaire du fonds sur lequel passera la conduite électrique enterrée liée au projet. Assistés par une assurance de protection, les recourants on droit à des dépens conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 117 Ia 295 ;ATF 120 Ia 169 )
  13. EF.1995.0008Cour de droit administratif et public23. Juni 1995L'estimation à 80.-/m² du terrain entourant une villa alors que le prix de principe fixé pour la zone villa est de 150.-/m² tient équitablement compte des contraintes (petite surface) et des inconvénients (proximité d'une carrière) propres à l'immeuble.
  14. AC.1994.0242Cour de droit administratif et public23. Juni 1995Le recourant dont le bien-fonds se trouve à 100 m. d'une aire de compostage a qualité pour recourir. L'implantation d'une déchetterie hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 al. 1 lit. a LAT. L'autorité doit cependant fixer dans son autorisation les conditions…
  15. AC.1994.0206Cour de droit administratif et public23. Juni 1995La surélévation d'une toiture de 20 cm perpendiculairement à la pente impliquant un réhaussement de 30 cm du faîte ne peut assimilée à un agrandissement. Interprétation de l'art. 8 du règlement du plan d'extension partiel du village d'Epesses concernant les ouvertures en toitures lors de création…
  16. GE.1995.0040Cour de droit administratif et public22. Juni 1995Résumé
  17. AC.1994.0215Cour de droit administratif et public19. Juni 1995Qualité pour agir d'Helvetia Nostra au regard des dispositions fédérales précitées et de la jurisprudence cantonale en matière d'associations.Recevabilité, dans une procédure de permis de construire, de moyens dirigés contre un plan de quartier récent.
  18. FI.1994.0115Cour de droit administratif et public16. Juni 1995Dans le cas d'une construction sur fonds d'autrui (en l'occurrence construction faite avant le transfert), le droit de mutation se calcule sur la base de la valeur brute de l'immeuble au moment du transfert.
  19. AC.1994.0235Cour de droit administratif et public16. Juni 1995Un carnotzet n'est pas un local habitable.
  20. AC.1994.0038Cour de droit administratif et public16. Juni 1995Examen des conditions reprises par l'art. 80 LATC pour permettre la surélévation et l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire.
  21. AC.1994.0224Cour de droit administratif et public13. Juni 1995La zone horticole et maraîchère projetée comporte un régime qui exclut de la considérer comme une zone agricole : il s'agit donc d'une zone à bâtir, certes spéciale (art. 18 al. 1 LAT), mais soumise pour le surplus aux exigences de l'art. 15 LAT.
  22. FI.1994.0117Cour de droit administratif et public9. Juni 1995Courtier en devises procédant à une opération immobilière importante (en l'occurrence non isolée) : taxé comme professionnel.La vente des lots de PPE s'est déroulée sur plusieurs périodes fiscales; les gains en résultant doivent être ventilés sur celles-ci. Refus en l'espèce d'admettre en…
  23. AC.1994.0237Cour de droit administratif et public9. Juni 1995TA compétent pour examiner les recours c/décision municipale ordonnant de remettre en état un mur de soutènement, y compris pour la question de la prise en charge des frais, si exécution par équivalent. Prise en compte d'actes de tiers ayant pu également abîmer le mur en question ?
  24. AC.1994.0178Cour de droit administratif et public8. Juni 1995Pas besoin d'une enquête publique pour une réunion de biens-fonds. Le voisin a qualité pour incriminer une dérogation à une llimite des constructions résultant d'un plan, si elle a un but d'AT. Légalité d'un niveau habitable supplémentaire en attique.
  25. GE.1994.0084Cour de droit administratif et public6. Juni 1995En refusant, pour des raisons d'esthétique, la pose d'un panneau publicitaire sur une façade sans intérêt dans un secteur comercial, la municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation. Les procédés de réclame pour compte de tiers, y compris les affiches, sont soumis aux mêmes contraintes de…
  26. FI.1994.0080Cour de droit administratif et public2. Juni 1995Contribuable propriétaire d'une villa à Puidoux déménageant avec sa famille au Tessin pour 3 ans, en raison de circonstances professionnelles. Domicile fixcal fixé au Tessin.
  27. AC.1993.0279Cour de droit administratif et public2. Juni 1995Une fumière est une installation qui n'est pas assujettie à une autorisation spéciale du département. Les normes FAT concrétisent le principe de prévention et n'exigent pas plus que lui.
  28. FI.1994.0149Cour de droit administratif et public1. Juni 1995En l'espèce, l'estimation fiscale sur laquelle est fondé l'impôt sur la donation n'est pas entrée en force; la décision de taxation concernant cet impôt, prématurée, doit donc être annulée.
  29. EF.1995.0009Cour de droit administratif et public29. Mai 1995Bâtiments érigésen vertu d'un droit distinct et permanent de superficie d'une durée de 50 ans. EF calculée par capitalisation du revenu locatif, moins la rente de superficie, la VV étant censée correspondre à la VR. Confirmation par le TA.
  30. GE.1995.0008Cour de droit administratif et public26. Mai 1995De telles concessions relèvent de la compétence du Conseil d'Etat; la prise de position du département relative au renouvellement d'une concession n'est donc pas une décision susceptible de recours au TA.
  31. FI.1994.0118Cour de droit administratif et public24. Mai 1995En tant qu'il s'écarte du principe "nulla poena sine culpa", l'art 132 LI doit être déclaré anticonstitutionnel
  32. FI.1994.0113Cour de droit administratif et public23. Mai 1995Déductions de frais professionnels des salariés allant au-delà du forfait des ch. 12 b et c de la déclaration d'impôt. Pas de cumul des forfaits.
  33. FI.1994.0059Cour de droit administratif et public22. Mai 1995La société Hôtel Carlton SA confie l'exploitation de l'hôtel en question à la Société d'exploitation de l'Hôtel Carlton SA, sur la base d'un contrat qualifié de "location-gérance". L'activité de la première société change ainsi de nature et devient de ce fait celle d'une société immobilière, au…
  34. EF.1995.0011Cour de droit administratif et public22. Mai 1995Une propriété bâtie sise en zone non constructible doit se voir attribuer pour le calcul de la valeur vénale, une surface prise en compte à titre de jardin d'agrément ou de surface de dégagement, dont le prix peut être fixé selon les normes applicables en zone constructible.
  35. FI.1994.0157Cour de droit administratif et public18. Mai 1995Un contribuable de condition indépendante qui réduit son activité n'a pas droit à une taxation intermédiaire.
  36. CP.1995.0002Cour de droit administratif et public18. Mai 1995L'art. 39 LJPA est applicable, par analogie, s'agissant des demandes de révision portant sur les arrêts du TA
  37. FI.1992.0124Cour de droit administratif et public16. Mai 1995Recourant (exploitant un bureau technique et salarié à temps partiel de la CAMAC) demandant l'imposition de son revenu de salarié à Ollon (sa résidence secondaire 2 jours par semaine) parce que la commune d'Orbe ne lui confie pas de mandats. Rejet mais annulation formelle et renvoi, l'ACI…
  38. AC.1994.0249Cour de droit administratif et public15. Mai 1995Il y a un intérêt public à réserver la zone industrielle aux entreprises industrielles et à en exclure les activités qui pourraient trouver place ailleurs sans pour autant gêner le voisinage. La commune, dans l'interprétation de son règlement, doit respecter l'égalité de traitement et ne peut pas…
  39. GE.1995.0006Cour de droit administratif et public11. Mai 1995Résumé
  40. AC.1994.0266Cour de droit administratif et public11. Mai 1995recours irrecevable pour tardiveté
  41. AC.1994.0177Cour de droit administratif et public11. Mai 1995Studio aménagé dans un sous-sol, en violation du RPE. Recours rejeté.
  42. FI.1995.0011Cour de droit administratif et public10. Mai 1995La municipalité n'a pas qualité pour recourir au TA contre les décisions rendues par les Commissions communales de recours en matière d'impôts (renversement de jurisprudence)
  43. AC.1994.0138Cour de droit administratif et public10. Mai 19951. En élevant le CUS de 2,5 à 3, le PPA ne maintiendrait pas une densité moyenne de construction "comparable-2, comme l'exige le droit communal (encore en vigueur)2. Si les travaux préparatoires du plan prévoient le maintien de vues, le plan doit en tenir compte. 3. Respect OPB au stade PPA.
  44. AC.1994.0280Cour de droit administratif et public9. Mai 1995Un avant-corps, contrairement à un balcon, doit être pris en compte dans le calcul des dimensions du bâtiment, de la surface bâtie et de la distance jusqu'à la limite de la propriété.
  45. AC.1993.0015Cour de droit administratif et public8. Mai 1995L'aménagement d'un ventilateur dans une étable constitue une modification d'installation au sens des art. 8 ss OPB.Au sens de l'art. 13 al. 1 OPB, un assainissement n'est pas requis lorsque les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées.
  46. FO.1994.0018Cour de droit administratif et public5. Mai 1995Le légataire d'un studio situé dans un lieu qui n'a plus de vocation touristique ne peut pas être autorisé à acquérir au titre de logement de vacances en application des art. 4 LVAIE et 4 al. 2 OAIE, cette dernière disposition n'ayant de portée que pour l'hypothèse d'un cas de rigueur, non…
  47. AC.1994.0102Cour de droit administratif et public3. Mai 1995Qualité pour recourir des voisins et des associations contre un refus de classement. Notion d'objets méritant d'être sauvegardés(art.2 RPNMS) recouvre tant les objets soumis à la protection générale que les objets classés ou inventoriés. L'intervention de la SMHA fondée sur l'art. 89 RATC(annexe…
  48. FI.1994.0032Cour de droit administratif et public1. Mai 1995versements au Vevey-Basket admis comme frais justifiés par l'usage commercial mais l'ACI en reprend une partie pourtant comptabilisée comme telle: admission du recours sur ce point, l'autorité ne devant pas substituer son appréciation à celle de l'entreprise pour ce qui concerne l'importance des…
  49. FI.1993.0119Cour de droit administratif et public28. April 1995Excédent de liquidation d'une SI (propriété d'un notaire) dissoute suite à la vente en PPE de tous les appartements d'un immeuble rénové par la SI.La SI faisant partie de la fortune commerciale du notaire, l'excédent doit être imposé comme revenu ordinaire (20 al. 2 lit. b LI) et non comme revenu…
  50. AC.1994.0277Cour de droit administratif et public28. April 1995La constructrice procède à la démolition, sans enchaîner avec la construction projetée (le permis délivré portait sur les deux objets) : en retirant le permis de construire dans le présent cas, la municipalité a violé le principe de la proportionnalité et l'art. 118 al. 3 LATC

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.