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Tribunal cantonal VD

287 Entscheide aus 1997 · Seite 4 von 6

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  1. FI.1990.0017Cour de droit administratif et public27. Juni 1997c/ACI | Si leTribunal a entendu le recourant dans le cadre d'une autre procédure ou qu'il se fonde sur l'instruction effectuée par une section de composition différente (ancienne commission de recours), il y a lieu d'interpeller les parties sur les preuves administrées afin de garantir leur droit…
  2. AC.1996.0269Cour de droit administratif et public26. Juni 1997CHRISTINET Frédy c/Le Vaud | Construction d'un hangar en zone agricole. Le recourant cultive 11 ha qui ne constituent pas un domaine viable susceptible de lui assurer des moyens d'existence suffisants. Pas établi non plus que le domaine occupe, selon le critère de la LDFR, la moitié des forces de…
  3. AC.1996.0236Cour de droit administratif et public26. Juni 1997PPE CHEMIN DE LA RUEYRE 41 A 47 et crts c/Jouxtens-Mézery | qualité pour recourir du voisin admise lorsqu'il est touché dans ses intérêts de fait seulement (propriétaire d'une villa sise à 100 m du projet litigieux) (consid. 1b et c)
  4. AC.1994.0250Cour de droit administratif et public26. Juni 1997BANQUE DE DEPOTS ET DE GESTION c/Sce du logement | Un appartement de 3,5 pièces au loyer de 1'500 fr. n'est pas accessible à la majeure partie de la population déterminante et n'entre par conséquent pas dans une catégorie où sévit la pénurie. Sa transformation en bureaux doit être autorisée.
  5. FI.1996.0102Cour de droit administratif et public25. Juni 1997c/ACI | Imposition au titre de ces dispositions de la rente viagère servie par un débiteur étranger, à titre de paiement du prix de vente d'un immeuble sis à l'étranger.
  6. EF.1996.0043Cour de droit administratif et public24. Juni 1997COPPEE Jean-Jacques et Catherine c/CEFI de Lausanne | Recourants prop. d'importants terrains d'un seul tenant; une des parcelles est inconstructible en raison de sa configuration. VV maintenue vu la possibilité de remédier à la situation par un fractionnement différent.
  7. EF.1996.0011Cour de droit administratif et public24. Juni 1997CHRISTINET Olivier et Jean-François c/CEFI de Lausanne | Limite des constructions de droit communal frappant environ la moitié d'une parcelle de 521 m²; VV du terrain ramenée de 350 fr. à 250 fr. le m². RA.
  8. AC.1996.0191Cour de droit administratif et public24. Juni 1997GUTTINGER Ernst c/Ferreyres | Hangar en zone agricole; choix de l'emplacement retenu non confirmé, le constructeur ayant la possibilité de réaliser la construction projetée sur le côté opposé de sa parcelle, ce qui est moins préjudiciable du point de vue de la préservation de l'environnement et du…
  9. GE.1994.0001Cour de droit administratif et public20. Juni 1997MAURIS Thérèse c/Municipalité de Lausanne | A qualité pour recourir, le propriétaire d'une habitation située à 200m. d'une enseigne lumineuse dont l'intensité éclaire le logement de nuit. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).
  10. FI.1996.0031Cour de droit administratif et public20. Juni 1997CASTELLA Gilbert c/Commission de recours en matière d'impôts communaux de la Tour-de-Peilz | sans. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).
  11. FI.1997.0020Cour de droit administratif et public19. Juni 1997c/ACI | N'est pas déductible du revenu imposable la contribution supplémentaire exigée d'un copropriétaire, équivalant à la contribution de l'un d'entre eux devenu insolvable, aux frais et charges communs, dans la mesure où il s'agit pour la copropriété de répartir une perte.
  12. FI.1996.0099Cour de droit administratif et public19. Juni 1997c/ACI | N'est pas déductible du revenu imposable la contribution supplémentaire exigée d'un copropriétaire, équivalant à la contribution de l'un d'entre eux devenu insolvable, aux frais et charges communs, dans la mesure où il s'agit pour la copropriété de répartir une perte.
  13. AF.1996.0010Cour de droit administratif et public18. Juni 1997CRUCHET Emile c/ccl du Syndicat AF AR 29 de Grandson | La responsabilité du syndicat, dans le cadre de l'art. 47 LAF, peut-elle être engagée à raison d'une omission, plus précisément en l'occurrence sur le fait que la commission, après avoir constaté qu'un ouvrage - qui avait fait l'objet d'une…
  14. FI.1996.0088Cour de droit administratif et public17. Juni 1997c/ACI | Distinction parmi les travaux effectués à l'intérieur de la salle de bains d'une villa, entre frais d'entretien et de remplacement, engagés pour maintenir la valeur de l'immeuble, déductibles, et dépenses d'amélioration qui augmentent cette valeur, non déductibles.
  15. FI.1996.0031Cour de droit administratif et public17. Juni 1997CASTELLA Gilbert c/Commission de recours en matière d'impôts communaux de la Tour-de-Peilz | Taxe d'égout annuelle. Critère de la valeur ECA pour le calcul de la taxe annuelle (confirmation de la jurisprudence FI 96/0044 du 6.9.96; FI 95/0109 du 22.5.96. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAl).
  16. FI.1990.0010Cour de droit administratif et public17. Juni 1997c/ACI | La commission était donc uniquement fondée à établir une nouvelle taxation tenant compte de tous les éléments déclarés par le contribuable. Pas de raison de s'écarter des déductions forfaitaires en l'absence de justificatifs de déduction plus élevée. Pour le surplus, admission partielle du…
  17. EF.1996.0042Cour de droit administratif et public17. Juni 1997BOVEY Claude c/CEFI de Lausanne | Une obligation testamentaire (non inscrite au RF) faite au propriétaire de louer à bas prix le terrain à un cousin jusqu'en 2006 ne justifie pas une diminution de la VV. RR.
  18. FO.1995.0006Cour de droit administratif et public16. Juni 1997HOEFFLICH Eugen c/CF II | L'étranger qui exploite un établissement stable par l'intermédiaire d'une SA dont il est l'unique actionnaire ne respecte pas l'obligation de l'exploiter personnellement, même s'il y a identité économique entre lui-même et la SA.
  19. FI.1995.0043Cour de droit administratif et public16. Juni 1997DAMOND André c/ Commission communale de recours de Vufflens-le-Château | Le recourant contestait pour l'essentiel la valeur ECA servant de base à la taxe; son intervention a toutefois été déclarée irrecevable par les autorités d'application de la LAIE, au motif qu'il n'était plus propriétaire et…
  20. FI.1996.0034Cour de droit administratif et public13. Juni 1997c/ACI | Fixation de for fiscal pour des époux vivant à Arzier , l' épouse étant fonctionnaire à Genève.
  21. FI.1991.0073Cour de droit administratif et public13. Juni 1997c/ACI | Pas de révision d'une taxation entrée en force parce que le contribuable a oublié de revendiquer une part de quotient familial relative à son fils (majeur à l'époque et dont l'autorité fiscale ne pouvait pas présumer qu'il était encore à charge de ses parents).
  22. GE.1993.0059Cour de droit administratif et public12. Juni 1997REGIE IMMOBILIERE 3000 SA c/Service cantonal du logement | Malgré son texte, LDTR-4 définit non pas les conditions d'autorisation en général, mais les conditions d'une dérogation à la règle du refus selon LDTR-3. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de pénurie. A défaut, elle doit être…
  23. EF.1996.0047Cour de droit administratif et public12. Juni 1997BENINI Christiane c/CEFI de Lausanne | VV: prix de 600 fr./m3 ramené à 550 fr./m3 compte tenu du genre de constsructionterrain: prix de 400 fr./m² abaissé à 370 fr./m² compte tenu que la construction est petite par rapport à l'ensemble du terrainVR: pour déterminer la valeur locative, c'est la…
  24. AC.1996.0224Cour de droit administratif et public12. Juni 1997ZWIGART Willy et crt c/Avenches | Les recourants exploitent dans des locaux existants situés en zone agricole un élevage de chiens. Décision de la municipalité visant à réduire le nombre de chiens annulée pour soumettre le dossier au DTPAT pour qu'il se prononce si cette activité entraîne un…
  25. PE.1997.0065Cour de droit administratif et public11. Juni 1997c/OCE | Le recourant, désirant entreprendre des études en Suisse, ne s'est toutefois pas annoncé aux autorités de police des étrangers à l'échéance de son visa. De surcroît, il n'a pas respecté les conditions et les termes de son visa qui ne lui permettaient de séjourner sur le territoire…
  26. FO.1996.0008Cour de droit administratif et public11. Juni 1997NASSER MOADELI Sharareh c/CF II | Le cas de rigueur au sens de l'art. 8 al. 3 LFAIE ne peut être invoqué qu'au regard de la situation financière du propriétaire formel de l'immeuble et non du propriétaire économique. En l'espèce, la propriétaire formelle n'a pas démontré qu'elle se trouvait dans…
  27. GE.1996.0098Cour de droit administratif et public9. Juni 1997Charles BAUD et consorts c/SRA | Les mesures envisagées (mise en zone bleue de 17 places de parc actuellement en zone blanche) ne répondent pas aux exigences de l'art. 3 al. 4 LCR et violent au surplus le principe de la proportionnalité. Recours admis.
  28. GE.1995.0051Cour de droit administratif et public9. Juni 1997SIMON Daniel c/Municipalité de Montcherand | La constitution de dicastères (délégataires des attributions municipales) par le conseil législatif ou la municipalité, facultative, est un acte général et abstrait non sujet à recours. Pas de recours non plus contre la répartition des délégations entre…
  29. EF.1996.0072Cour de droit administratif et public5. Juni 1997MAMIN Albert c/CEFI de Vevey | - bâtiments viticoles ne bénéficient pas du privilège accordé aux bâtiments agricoles (confirmation arrêt Dufour EF 93/021) qui sont estimés avec le domaine à 125% VR- vignes: EF = 125% de la VR, fixée à Bonay en dessous des directives, soit à 6% + 25% = EF = 7,5%
  30. AC.1995.0107Cour de droit administratif et public5. Juni 1997GUEX Marc-Henri c/Boulens | concernant la couverture d'une toiture, la possibilité d'accorder une dérogation sur le type de tuile à utiliser selon le règlement communal s'examine en fonction des objectifs de sauvegarde de l'harmonie et de l'esthétique des villages selon les critères suivants : 1)…
  31. GE.1997.0015Cour de droit administratif et public4. Juni 1997c/Municipalité de La Rippe | Pas de qualité pour recourir contre une décision municipale refusant une inscription au registre du contrôle des habitants si l'intéressé n'invoque aucune atteinte pour justifier son recours.
  32. AC.1996.0262Cour de droit administratif et public4. Juni 1997DEAN David c/Gilly | La pratique consistant à présenter des échantillons peu avant l'exécution des travaux de peinture des façades n'est pas contraire à l'art. 111 LATC dans la mesure où il s'agit de couleurs usuelles. Le constr. doit toutefois annoncer dans le questionnaire général à tout le…
  33. FO.1997.0012Cour de droit administratif et public3. Juni 1997BAEUMER Marie-Louise c/CF II | N'est pas excessif un émolument de 750 francs perçu par la CF II pour une nouvelle décision annulant une précédente à la suite des faits établis en procédure de recours.
  34. RE.1997.0009Cour de droit administratif et public30. Mai 1997VILLARD Selvete c/GE 97-052 | Refus d'octroyer par la voie des mesures provisionnelles une autorisation d'ouvrir tardivement un établissement public.
  35. AC.1997.0008Cour de droit administratif et public30. Mai 1997SUMI Thomas et Maria c/Trélex | Construction de 6 villas jumelles autorisée. Exécution pas conforme aux plans. Ordre d'arrêt des travaux puis de remise en état. Confirmation par le TA. Rappel des principes en matière de bonne foi et de proportionnalité.
  36. AC.1997.0007Cour de droit administratif et public30. Mai 1997PLATTET Alain et Marianne c/Trélex | Construction de 6 villas jumelles autorisée. Exécution pas conforme aux plans. Ordre d'arrêt des travaux puis de remise en état. Confirmation par le TA. Rappel des principes en matière de bonne foi et de proportionnalité.
  37. GE.1997.0037Cour de droit administratif et public29. Mai 1997c/Municipalité de Lausanne | Licenciement d'un fonctionnaire invalide à l'échéance du droit au traitement. La faculté de prolonger ce droit ''dans les cas particulièrement dignes d'intérêt'' laisse un large pouvoir d'appréciation à la municipalité. Pas d'abus de ce pouvoir à refuser la…
  38. AC.1996.0131Cour de droit administratif et public29. Mai 1997GOLAY Alain c/Municipalité de Denges | La surface de l'avant-toit comprise entre la poutre sablière et la corniche ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la surface construite dans le mesure où les dimensions sont proportionnées au bâtiment.
  39. PS.1996.0346Cour de droit administratif et public28. Mai 1997c/ OCAC | Les indemnités spécifiques ne peuvent être versées que durant la phase d'élaboration du projet. Dès le moment où un assuré exécute des contrats dans le cadre d'une activité indépendante, celle-ci ne se trouve plus en phase d'élaboration.
  40. AF.1996.0001Cour de droit administratif et public27. Mai 1997LVPN et crts c/ccl du Syndicat AF des Landes | Projet de ligne électrique aérienne alimentant des chalets d'alpage dans une combe (Grands-Plats-deVent). Autorisation LPNMS-17 délivrée. Recours LVPN admis car la ligne projetée porterait au site (avec une subvention cantonale disproportionnée) une…
  41. GE.1997.0030Cour de droit administratif et public26. Mai 1997PLAKATRON et SI PLACE DE LA GARE SA c/Morges | Une autorité municipale qui, en vertu d'une décision de principe ne reposant pas sur une base légale expresse, refuse de statuer sur une demande d'autorisation d'un panneau d'affichage, commet un déni de justice. Recours admis et décision annulée avec…
  42. AC.1996.0127Cour de droit administratif et public26. Mai 1997LOSEY René et Antoinette c/ SEPE/Prangins | La "zone de parc "du règlement de Prangins est une zone à bâtir au sens de la LAT. Elle fait donc partie du périmètre des égouts publics où le raccordement à l'égout est obligatoire sauf dérogation. Dérogation refusée à juste titre ici faute de…
  43. EF.1996.0077Cour de droit administratif et public22. Mai 1997BONNET (héritiers de Marguerite) c/CEFI de Lausanne | Révision en vertu de l'art. 23 LMSD. Villa d'une pièce (38 m²), terrain de 887 m² et garage de 15 m² difficilement accessible à Cheseaux en face de la zone industrielle. VV = 145'000 fr. (prix de vente) VR = 45'000 fr. EF = 95'000 fr. contre…
  44. EF.1996.0036Cour de droit administratif et public15. Mai 1997RIVIER-CAMPICHE Jeanine c/CEFI de Lausanne | L'estimation fiscale à laquelle le TA aboutit, effectuée sur la base d'un calcul selon un prix fixé au m3 pour la VV et selon un prix fixé au m² pour la valeur locative de l'appartement occupé par la propriétaire, est supérieure à celle fixée par la…
  45. FI.1997.0012Cour de droit administratif et public12. Mai 1997QUILLET Pierre c/ Commission communale de recoursde Missy | Lorsque la réglementation communale distingue, comme en l'espèce, la taxe annuelle d'entretien du collecteur public de celle de l'épuration, le respect du principe de la couverture des coûts exige que l'on se livre à un examen séparé de…
  46. GE.1996.0085Cour de droit administratif et public5. Mai 1997MARTIN Alain et Maryline c/Service du logement | L'art. 28 du règlement d'application du 24 juillet 1991 de la loi sur le logement institue un recours auprès du DAIC, qui statue en tant qu'instance intermédiaire.
  47. GE.1996.0021Cour de droit administratif et public5. Mai 1997VIQUERAT Daniel c/SRA | Recourant contestant une décision concernant une signalisation routière; recours irrecevable, faute d'intérêt digne de protection.
  48. EF.1996.0078Cour de droit administratif et public5. Mai 1997BOCHERENS Félix c/CEFI d'Aigle | Recourant contestant globalement le résultat de l'estimation de la CEFI. Correction par le TA de la VV du bâtiment, la CEFI n'ayant pas appliqué de coefficient de vétusté. EF maintenue malgré cette correction.
  49. BO.1996.0072Cour de droit administratif et public5. Mai 1997c/OCBEA | Interruption d'un apprentissage en 1990 sans raison impérieuse; demande en restitution de bourse non prescrite. RR
  50. EF.1996.0052Cour de droit administratif et public1. Mai 1997BRAUN Irène c/CEFI du Pays d'Enhaut | Pas de qualité pour recourir d'un copropriétaire qui demande l'augmentation de l'EF déterminée par la CEFI dans le cadre d'une révision générale.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.