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Tribunal cantonal VD

287 Entscheide aus 1997 · Seite 5 von 6

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  1. AC.1996.0011Cour de droit administratif et public30. April 1997SCHOBINGER Eric c/DTPAT/Blonay | L'affectation en zone agricole d'une parcelle classée en zone sans affectation spéciale ne viole pas le principe de la proportionnalité : le bien-fonds est déjà inconstructible et les zones d'attente communales sont surdimensionnées. RR.
  2. AC.1996.0010Cour de droit administratif et public30. April 1997SCHOCH Robert c/DTPAT/Blonay | L'affectation en zone agricole d'une parcelle partiellement classée en zone d'attente ne viole pas le principe de la stabilité des plans : le terrain litigieux se prête mal à la construction et les zones d'attente communales sont surdimensionnées. RR.
  3. AC.1996.0160Cour de droit administratif et public22. April 1997RUSS Claire-Lise et Daniel c/Penthéréaz | On déduit d'une prescription réglementaire visant à éviter l'enlaidissement du territoire communal en imposant aux toitures d'être recouvertes de tuiles, l'interdiction pour toute construction, y compris les dépendances, de recevoir un toit plat.
  4. GE.1996.0118Cour de droit administratif et public18. April 1997c/Département ISP | Suspension pour deux mois d'un médecin convaincu de prescriptions inappropriées de médicaments à des toxicomanes. Confirmation par le TA.
  5. AC.1996.0125Cour de droit administratif et public16. April 1997ERNST Anne-Marie c/Lausanne | Cabanon de jardin; conditions objectives remplies + pas de préjudice pour le voisinage. Recours rejeté.
  6. GE.1996.0123Cour de droit administratif et public11. April 1997VULLIEZ Raymond B. c/Municipalité de Nyon | Le changement de nom d'une rue n'est pas une décision.
  7. GE.1996.0121Cour de droit administratif et public11. April 1997VALUE MANAGEMENT GROUP SA c/Municipalité de Nyon | Le changement de nom d'une rue n'est pas une décision.
  8. GE.1996.0120Cour de droit administratif et public11. April 1997RIVE CLAIRE SA c/Municipalité de Nyon | Ne constitue pas une décision sujette à recours le changement de nom d'une rue.
  9. EF.1996.0015Cour de droit administratif et public8. April 1997CHAPUIS Lucien c/CEFI de Lausanne | VR réduite pour tenir compte du fait qu'une façade est aveugle ; VV confirmée. Recours partiellement admis: frais à l'Etat + dépens refusés.
  10. EF.1995.0074Cour de droit administratif et public8. April 1997GHL Immobilière et Financière SA c/ CEFI d'Aigle | VV réduite: terrain en pente + non équipé + situé en zone S III. Recours partiellement admis.
  11. CR.1996.0259Cour de droit administratif et public8. April 1997c/SA | Véhicule immatriculé au nom de la société anonyme du mari mais utilisé en fait par son épouse, administratrice de la société. Procès en divorce. Refus du SA d'immatriculer au nom de l'épouse qui possède encore le véhicule mais n'est plus administratrice. Le SA peut refuser d'immatriculer un…
  12. GE.1996.0083Cour de droit administratif et public7. April 1997COMMUNE DE CHATEAU-D'OEX c/DTPAT | L'interdiction d'obliquer à gauche pour accéder à un centre agricole est justifiée au regard de l'art. 3 al. 4 LCR lorsqu'elle se situe à 200 m. environ d'un giratoire. Le détour que devront effectuer les véhicules concernés et les risques d'accidents…
  13. AF.1996.0020Cour de droit administratif et public7. April 1997MEYLAN Jeanne et Municipalité de Nyon c/DTPAT | Les travaux réalisés en l'occurrence relèvent-ils de la notion de travaux d'entretien, au sens de l'art. 49, ou de travaux plus importants, à caractère urgent, régi par l'art. 29 LVPol? Question laissée ouverte, les propriétaires riverains pouvant…
  14. AC.1996.0087Cour de droit administratif et public7. April 1997NORBERT hoirs de Jean et crts c/Lausanne | La restriction au droit de bâtir inscrite comme servitude personnelle en faveur de la commune repose sur une convention privée (validité non litigieuse ici) ne conférant pas de droit ni d'obligation aux tiers qui n'y sont pas parties. Le système légal ne…
  15. GE.1996.0117Cour de droit administratif et public4. April 1997c/Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Morges | Les décisions d'irrecevabilité ou d'incompétence rendues par les commissions de conciliation préfectorales relèvent, en cas de contestation, du Tribunal des baux, selon la teneur expresse de l'art. 21 al. 3 LPCB.
  16. FI.1996.0123Cour de droit administratif et public4. April 1997c/ACI | Une indemnité versée au vendeur en contrepartie de la prise de possession anticipée de l'immeuble est assimilable à un contrat de bail et, partant, trouve son origine dans un rapport autre qu'un transfert immobilier; elle ne peut, dans ces conditions, être prise en considération dans…
  17. AC.1996.0247Cour de droit administratif et public4. April 1997BURGISSER Pierre-Alain c/St-Cergue | Construction d'une volière destinée à accueillir six couples de perroquets; rejet du recours, les nuisances prévisibles apparaissant comme supportables en l'occurrence sans sacrifice excessif.
  18. AF.1996.0014Cour de droit administratif et public2. April 1997GRUET Philippe c/ccl du Syndicat AF de Sermuz | Application de ces dispositions, s'agissant d'un accès privé - amélioré dans le cadre de la procédure AF -à la route cantonale, en localité.
  19. AC.1997.0010Cour de droit administratif et public2. April 1997BREITER Reto c/Préverenges | L'art. 37 LJPA, adopté postérieurement à l'art. 90 LPNMS, prime ce dernier; en matière d'abattage d'arbres, la qualité pour recourir n'est donc pas limitée au propriétaire de l'arbre, mais s'étend aux personnes touchées par cette décision dans leurs intérêts dignes de…
  20. GE.1996.0115Cour de droit administratif et public27. März 1997c/décision de la Commission des examens de cafetiers, restaurateurs et hôteliers | Le recourant, qui a échoué trois fois à l'examen de cafetier-restaurateur pour établissements importants, ne peut se représenter avant l'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 19 al. 2 du Règlement.
  21. FI.1996.0074Cour de droit administratif et public27. März 1997RENAUD Josette c/ Commission communale de recours de Mont-sur-Rolle | Refus d'exempter l'épouse d'un invalide du paiement de la taxe pompier qui est une taxe personnelle, même si l'intéressée ne touche aucun revenu.
  22. AC.1996.0231Cour de droit administratif et public27. März 1997MARCHESI Roland c/Vevey | La portée du règlement communal en matière de dérogations doit être analysée en fonction de la nouvelle teneur de l'art. 85 LATC (novelle du 14 novembre 1995). En effet, la volonté exprimée initialement (1952 et 1963) par le législateur communal, même si elle a pu se…
  23. FO.1996.0006Cour de droit administratif et public26. März 1997NUSSBAUMER et GONVERS c/CF rurale | Parcelle non-affermée classée en zone intermédiaire : l'industriel qui souhaite l'acquérir pour la remettre à bail à une tierce personne ne peut pas bénéficier de l'exception au principe de l'exploitation personnelle pour juste motif au sens de l'art. 64 al. 1…
  24. FO.1996.0016Cour de droit administratif et public25. März 1997STERKEL Roland c/CF II | Etranger autorisé à acquérir en 1994 une villa, avec deux charges (maintien de l'affectation à son logement et obligation d'aliéner en cas de changement d'affectation). Départ du propriétaire envoyé à l'étranger pour 4 ans par son employeur. Refus de la CF II de suspendre…
  25. AC.1997.0004Cour de droit administratif et public24. März 1997DELACUISINE (hoirie) c/ VEVEY et crts | Lorsqu'il s'agit de déterminer à qui incombe la remise en état d'installations non conformes, dans le cadre de l'art. 92 al. 2 LATC (et en l'absence d'urgence au sens de l'art. 92 al. 3 LATC), l'autorité doit s'en remettre à la situation de fait et imposer…
  26. FO.1995.0034Cour de droit administratif et public19. März 1997DUBUGNON et CHAMBAZ c/CF I | Cas d'un requérant qui exerce une activité indépendante de gérant de fortune lui permettant d'aménager son temps de travail afin de participer personnellement à l'exploitation des vignes : la question de savoir s'il peut être considérer comme un exploitant personnel…
  27. FI.1996.0022Cour de droit administratif et public19. März 1997c/ACI | Reprise, dans les comptes de la société et dans la déclaration de chacun des deux actionnaires, de l'indemnité trop généreuse versée à ceux-ci pour les déplacements effectués avec leur véhicule à titre professionnel. Absence de soustraction.
  28. FI.1995.0107Cour de droit administratif et public19. März 1997c/ ACI | L'ayant droit, savoir celui qui a la jouissance effective du droit aux dividendes au moment de leur échéance, ce n'était pas Rime, mais GEP SA (cons. 5b).
  29. GE.1996.0031Cour de droit administratif et public17. März 1997c/Municipalité de Lausanne | Conclusion tendant à l'attribution au sein de l'administration communale d'un poste de rémunération équivalente avec statut de cadre de haut niveau, irrecevable car hors du litige. Sauf le cas où la municipalité ordonne le déplacement du fonctionnaire à la place du…
  30. FI.1995.0024Cour de droit administratif et public14. März 1997c/ ACI | En cas d'infractions fiscales, est seul tenu le conjoint coupable. Chacun des époux peut apporter la preuve que la soustraction de ses propres éléments imposables a été commise à son insu par son conjoint ou qu'il n'était pas en mesure d'empêcher la soustraction. In casu, il est admis que…
  31. FI.1993.0094Cour de droit administratif et public14. März 1997c/ ACI | Constitue une prestation appréciable en argent le fait, pour une société immobilière d'actionnaires-locataires, de percevoir de ceux-ci un loyer inférieur au niveau du marché. Pour calculer l'ampleur de la reprise, recours au critère des loyers usuels selon art. 11 OBLF.
  32. AC.1996.0238Cour de droit administratif et public13. März 1997WIDMER Jean et crts c/Chavannes-de-Bogis | Rampe de rollerskate. Installation fixe. Prévention des nuisances à la source par la pose d'une barrière de sécurité et par la fixation d'un horaire limitant l'utilisation. Autorisation confirmée moyennant le respect de ces deux conditions.
  33. RE.1995.0030Cour de droit administratif et public12. März 1997MOTTAZ Jean-Samuel c/TA AC 94-252 | Ne succombe pas au sens de l'art. 55 al. 1er LJPA celui qui obtient gain de cause non seulement par l'écoulement du temps mais aussi par une transaction mettant fin au litige
  34. GE.1997.0002Cour de droit administratif et public12. März 1997c/Municipalité de Payerne | Le refus d'une Municipalité de payer son salaire à un fonctionnaire révoqué n'est pas une décision au sens de la loi.
  35. GE.1993.0051Cour de droit administratif et public12. März 1997c/chef du DTPAT | Même revêtue de l'accord tacite du Conseil d'Etat, une longue pratique d'octroi de subventions par le DTPAT au-delà de la llimite financière fixée par la LPNMS est illicite.
  36. EF.1996.0053Cour de droit administratif et public10. März 1997MATTI François c/CEFI de Lausanne | VV: villa chalet au revêtement extérieur en mauvais état. Prix de 550 fr. le m3 ramené à 500 fr. le m3 compte tenu du type de construction. Taux de vétusté de 35% confirmé. Terrain: le prix de 400 fr. le m² est admissible à Pully et correspond aux prix des…
  37. FI.1995.0042Cour de droit administratif et public6. März 1997c/ ACI | L'art. 41, lit. d LI ne s'applique pas par analogie à la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce lorsque l'un des époux cède sa part de copropriété de la villa familiale à l'autre en paiement de sa part de bénéfice de l'union conjugale. Il en va différemment si la cession…
  38. CP.1995.0003Cour de droit administratif et public5. März 1997MOTTAZ Jean-Samuel (revision de décision du juge instructeur) | Si une transaction entre les parties contient une modification de la décision attaquée, on ne se trouve en présence que d'une nouvelle décision administrative et non d'un arrêt judiciaire, si bien qu'il ne s'y attache aucune force de…
  39. CP.1994.0013Cour de droit administratif et public5. März 1997PONZIO Claude (revision de prononcé de radiation de la CCRC) | Le retrait du recours, s'il a pour cause une erreur provoquée par l'autorité, doit être considéré comme non avenu. Application par analogie à celui qui consent par erreur des concessions pour obtenir le retrait du recours de son…
  40. AC.1995.0015Cour de droit administratif et public5. März 1997LE COULTRE SA et crt c/DTPAT/Penthaz | La décharge de Colliare devant cesser son exploitation au plus tard le 1er février 1996, selon l'art. 52 al. 2 OTD, les recourants n'ont plus d'intérêt actuel, passé cette date, à contester l'ordre de fermeture de cette décharge. Confirmation de la solution…
  41. AC.1994.0210Cour de droit administratif et public3. März 1997RUSSELL Oswald et crt c/Etoy | 1. Exigence de motivation.2. Autorisation entrée en force après enquête publique complémentaire : les modifications admises ne peuvent plus être remises en cause.
  42. FI.1993.0080Cour de droit administratif et public28. Februar 1997c/ ACI | Directeur puis administrateur d'une SA, le recourant reçoit personnellement et à l'insu de son employeur des ristournes, sans les déclarer. La SA en reçoit aussi, beaucoup plus élevées, qu'elle déclare. Amende contre le directeur pour avoir facilité une soustraction chez l'employeur. Vu…
  43. AC.1996.0167Cour de droit administratif et public28. Februar 1997KESSELRING Pierre-André c/Yverdon-les-Bains | la nouvelle formulation de l'art. 55.2 LJPA n'impose pas de s'écarter de la pratique du tribunal selon laquelle la collectivité publique n'a pas à supporter les frais et dépens de la procédure lorsque deux ou plusieurs particuliers sont opposés…
  44. EF.1995.0025Cour de droit administratif et public27. Februar 1997DE MESTRAL Christian c/CEFI d'Aubonne | VV: bon état général de l'immeuble et utilisation commerciale possible avec une très bonne situation: le TA procède à une estimation séparée des caves (200 fr. le m3), et du logement (500 fr. le m3), contrairement à la commission qui avait pris en compte les…
  45. EF.1994.0008Cour de droit administratif et public24. Februar 1997SI RIVEREUSE C. SA c/CEFI de Lausanne | Grand bâtiment locatif à Renens. Estimation fiscale partie de 4,4 millions (datant de 1972) à 8,4 millions pour capitalisation du revenu locatif à un taux moyen de 7,75%. Confirmation par le TA, après calcul de contrôle selon la méthode Joye.
  46. AC.1996.0249Cour de droit administratif et public21. Februar 1997SCHWAIGER Béatrice c/Municipalité de Le Vaud (Redard et Schaller) | Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une demande de servitude de passage formulée dans le cadre d'une procédure de permis de construire.
  47. PE.1996.0856Cour de droit administratif et public20. Februar 1997c/OCE | Le recourant ne quitte pas la CH à l'échéance de son visa. Il dépose un rapport d'arrivée en dehors du délai prévu par l'art. 2, al. 1 LSEE, à la suite d'une intervention fortuite de la police. Rejet du recours.
  48. FO.1995.0003Cour de droit administratif et public20. Februar 1997DUFOURHAUS AG c/CF II | Une valeur litigieuse élevée ne permet pas à elle seule de fixer un émolument d'un montant maximum.
  49. AC.1996.0124Cour de droit administratif et public19. Februar 1997STRAUB Carmen c/Préverenges | Règle (art. 89 RPE Préverenges) exigeant que le terrain soit "dégagé sur 5 mètres" : quand bien même cette disposition ne parle pas de la limite de propriété, son respect postule la maîtrise juridique du terrain.
  50. GE.1996.0069Cour de droit administratif et public18. Februar 1997PPE "Au Village d'Epalinges" | A défaut d'intérêt actuel, le recours est déclaré irrecevable.

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