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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 32 von 33

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  1. PS.2005.0265Cour de droit administratif et public24. Januar 2006Refus de prendre en charge le solde d'une facture pour l'acquisition d'un appareil auditif dans le cadre de l'aide sociale. Décision prise sur la base d'une injonction d'une autorité "le SPAS" qui, de son propre aveu, ne disposait pas de tous les éléments pour statuer en connaissance de cause…
  2. AC.2005.0211Cour de droit administratif et public24. Januar 2006Bâtiment délabré que sa propriétaire, au moment où elle l'a acquis, envisageait de démolir puis de reconstruire. Risques dûment établis de pollution, d'incendie et de dommages à l'intégrité physique des personnes. Propriétaire sommée en vain, soit de démolir le bâtiment, soit de prendre des…
  3. AC.2004.0137Cour de droit administratif et public24. Januar 2006La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en autorisant la construction d'un mur antibruit, en soi inesthétique, mais entièrement caché par une haie et qui, par conséquent, ne porte pas un préjudice excessif aux voisins et ne nuit pas à l'esthétique du quartier. En cas de…
  4. PS.2005.0348Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Application de la règle qui veut que le conjoint de l'employeur n'a pas droit aux indemnités de chômage.
  5. PS.2005.0313Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Absence de lien de causalité entre formation et absence d'activité lucrative douze mois durant le délai-cadre de cotisation. L'assuré pouvait prendre un emploi y compris à temps partiel durant la période des dix-huit mois durant laquelle il n'était pas occupé à plein temps par sa formation et a…
  6. PS.2005.0288Cour de droit administratif et public23. Januar 2006L'assuré était administrateur de la société qui l'a licencié. Il n'avait partant pas droit aux indemnités de chômage. Toutefois, la caisse de chômage a négligé de fixer le moment à partir duquel les fonctions dirigeantes du recourant ont effectivement pris fin. Renvoi de la cause à la caisse pour…
  7. PS.2005.0280Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Dès lors que le versement des allocations à eu lieu sous condition résolutoire que le contrat de travail ne soit pas résilié, la caisse est fondée, la condition n'était pas remplie, à en exiger le remboursement sans devoir respecter les conditions auxquelles est normalement soumise la révocation…
  8. PS.2005.0255Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Pleines indemnités versées durant 1 mois au recourant, alors que celui-ci se trouvait en vacances à l'étranger durant cette période, sans en avoir informé la caisse, et que son droit aux jours sans contrôle était seulement d'une semaine. Demande en restitution des trois semaines d'indemnités…
  9. PS.2005.0254Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Refus de restituer le délai d'opposition à une personne qui a perdu son père quelques jours avant de recevoir une décision, mais qui ne s'est pas trouvée, en raison de ce deuil, dans l'impossibilité objective ou subjective d'agir pendant toute la durée du délai.
  10. PS.2005.0215Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Assuré concluant deux contrats successifs pour des missions temporaires auprès de la même entreprise avec une interruption durant les vacances de l'entreprise. Décision relative à la restitution des indemnités chômage versées durant les vacances de l'entreprise. Recours contre cette décision admis…
  11. PS.2005.0181Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Rectification d'une erreur de plume manifeste entachant le chiffre II du dispositif de l'arrêt PS.2005/181 du 20.1.06.
  12. CR.2005.0191Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Pour établir le décompte des jours durant lesquels le permis a été saisi , on ne peut pas opposer à la recourante le fait qu'elle aurait prétendûment recouvré le droit de conduire pour une date dont elle n'avait pas été informée. C'est donc la date de la réception de la lettre lui restituant…
  13. CR.2005.0147Cour de droit administratif et public23. Januar 2006Un retrait du permis de 5 mois est adéquat dans le cas d'un responsable de fiduciaires qui peut se prévaloir d'excellents antécédents et d'une certaine utilité professionnelle, mais qui commet une grave ivresse au volant (alcoolémie de 2,17 gr. o/oo au moins). Recours rejeté.
  14. PS.2005.0181Cour de droit administratif et public20. Januar 2006La preuve négative qu'une relation de concubinage ne perdure pas au-delà de la constitution d'un domicile séparé ne peut pas être imposée à un requérant d'aide sociale.
  15. PS.2005.0145Cour de droit administratif et public20. Januar 2006Capitalisation pendant plusieurs mois de l'aide sociale versée à une bénéficiaire. Décision de suppression de l'aide sociale confirmée dès lors que le besoin d'aide n'est plus établi.
  16. PS.2004.0146Cour de droit administratif et public19. Januar 2006Le SPAS est compétent pour réclamer, par voie de décision, le remboursement des prestations indues. Toutefois cette procédure n'empêche pas le CSR de communiquer au préalable à l'intéressé le montant dû et de lui proposer la signature d'une reconnaissance de dette ainsi que des modalités de…
  17. PE.2005.0555Cour de droit administratif et public19. Januar 2006L'ordre du SPOP demandant à l'employeur respectif des recourants, requérants d'asile déboutés, de mettre fin aux rapports de travail ne constitue pas une décision. Il s'agit d'une mesure d'exécution de la décision de renvoi entrée en force. Le recours est irrecevable.
  18. PE.2005.0133Cour de droit administratif et public19. Januar 2006Demande de regroupement familial différé du parent divorcé. Refus du SPOP de délivrer un permis de séjour par regroupement familial en faveur d'une enfant, née en 1989, dont le père est au bénéfice d'un permis B en raison de son remariage récent avec une personne établie en Suisse. L'enfant, née…
  19. BO.2005.0148Cour de droit administratif et public19. Januar 2006Allocation d'une bourse d'études pour une formation dans une école privée; les motifs allégués, soit le manque de places disponibles dans les écoles publiques, ainsi que les difficultés à trouver un emploi, ne sont pas des "raisons impérieuses" au sens des art. 6 al. 1 ch. 4 LAE et 4 al. 1 RAE.
  20. BO.2005.0140Cour de droit administratif et public19. Januar 2006Lorsque les parents sont séparés l'office prend en compte les taxations de chacun d'eux. Il ne peut pas renoncer à allouer une bourse au motif que le père de la recourante a refusé de signer la demande de bourse de sa fille et de transmettre sa déclaration d'impôts. Dans un tel cas, la loi et son…
  21. BO.2005.0111Cour de droit administratif et public19. Januar 2006L'office des bourses est lié par la taxation effectuée par le fisc et ne peut pas s'écarter des éléments imposables retenus par ce dernier. D'un point de vue économique, il est ainsi erroné d'additionner les prélèvements privés d'un garagiste (raison individuelle) à son bénéfice comptable pour…
  22. PE.2005.0597Cour de droit administratif et public18. Januar 2006Requête de transformation d'une admission provisoire en autorisation de séjour annuelle (permis humanitaire). L'absence d'activité lucrative est un motif formel de refus. La demande doit également être écartée en l'absence d'une situation stable garante d'autonomie financière sur une certaine…
  23. CR.2005.0434Cour de droit administratif et public18. Januar 2006Le recourant faisant l'objet d'une seule mesure regroupant deux infractions en concours, son excès de vitesse de 39 km/h dans une localité ajouté à une utilisation abusive de la bande d'arrêt d'urgence justifie un retrait de permis de quatre mois. Recours rejeté.
  24. CR.2005.0345Cour de droit administratif et public18. Januar 2006Confirmation d'un retrait de sécurité de durée indéterminée vu le rapport de l'UMTR faisant état d'un problème d'alcoolodépendance chez le recourant. Comme le délai d'épreuve d'un an a disparu du nouveau droit, on ne peut plus exiger que la durée de l'abstinence d'alcool contrôlée corresponde…
  25. CR.2005.0132Cour de droit administratif et public18. Januar 2006Circuler avec un taux d'alcoolémie de 1,30 gr.o/oo dix mois après l'échéance de la première mesure de retrait pour ébriété justifie un retrait du permis de quinze mois, lorsque les antécédents sont défavorables et que l'utilité professionnelle n'est pas établie. Recours partiellement admis.
  26. RE.2005.0057Cour de droit administratif et public17. Januar 2006Faute de disposition spéciale en ce sens, le CSR n'a pas qualité pour former un recours incident contre la décision du juge instructeur relative aux mesures provisionnelles.
  27. PE.2005.0418Cour de droit administratif et public17. Januar 2006Art. 13 let. f OLE; permis humanitaire refusé; les motifs qui pourraient justifier une exception aux mesures de limitation sont essentiellement liés à la durée du séjour illégal du recourant en Suisse, et à la stabilité professionnelle qu'il a acquise pendant ces années, et ils sont donc…
  28. PE.2004.0654Cour de droit administratif et public17. Januar 2006Mariage contracté en 1991 entre un ressortissant indien et une ressortissante suisse; mariage dissous après 8 ans; la naturalisation facilitée obtenue par le recourant a été annulée, car la communauté conjugale était déjà vidée de sa substance au moment du dépôt de la demande de naturalisation en…
  29. PE.2004.0168Cour de droit administratif et public17. Januar 2006Mariage entre un ressortissant marocain et une ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'établissement; mariage vidé de sa substance; les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE au sujet de l'abus de droit à se prévaloir d'un mariage n'existant…
  30. FI.2004.0091Cour de droit administratif et public17. Januar 2006L'indemnité versée contre le retrait d'une opposition à un projet de construction est un revenu imposable au sens des art. 27 let. dLI et 23 let. dLIFD. C'est donc à bon droit que l'autorité de taxation a imposé les recourants sur cette indemnité. Recours rejeté.
  31. CR.2005.0013Cour de droit administratif et public17. Januar 2006Un retrait de permis de 2 mois est adéquat pour une conductrice qui commet un excès de vitesse de 22 km/h en localité (cas de moyenne gravité) 11 mois après l'échéance d'un précédent retrait mais qui peut se prévaloir d'une importante utilité professionnelle en tant que représentante. Durée du…
  32. BO.2005.0149Cour de droit administratif et public17. Januar 2006Un diplôme d'études supérieures spécialisées en sciences humaines et sociales constitue, pour une diplômée de la faculté de lettres, un postgrade. Confirmation du refus de l'octroi d'une bourse mais allocation d'un prêt.
  33. PE.2005.0182Cour de droit administratif et public16. Januar 2006Regroupement familial refusé en faveur d'une ressortissante mexicaine veuve âgée de 52 ans venue rejoindre en Suisse son fils unique, sa belle-fille et son petit-fils, ressortissants suisses; elle ne souffre d'aucun problème médical, le fait qu'elle soit dépendante financièrement de son fils ne la…
  34. FI.2004.0116Cour de droit administratif et public16. Januar 2006Exposé des conditions auxquelles une activité indépendante ne dégageant aucun bénéfice peut être considérée par l'autorité fiscale comme un hobby. Confirmation de jurisprudence. La poursuite sur une longue durée (environ dix ans) d'une activité déficitaire démontre en principe l'absence de but…
  35. FI.2003.0036Cour de droit administratif et public16. Januar 2006La section du tribunal qui a rendu l'arrêt au fond peut corriger le dispositif comportant une erreur résultant d'une inadvertance manifeste.
  36. PE.2005.0399Cour de droit administratif et public13. Januar 2006Admission du recours et renouvellement de l'autorisation de séjour d'une étudiante étrangère ayant commencé des études en HEC à l'Université de Lausanne pour les poursuivre auprès de la Faculté des lettres de l'Université de Genève. In casu, changement d'orientation admis. Le SPOP ne peut pas…
  37. PE.2004.0667Cour de droit administratif et public13. Januar 2006Confirmation du refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour d'un étudiant en droit âgé de 32 ans et n'ayant pas obtenu de résultat probant depuis son entrée en Suisse en 2000. Echec définitif à l'Université de Neuchâtel et échec à l'examen préalable aux études universitaires pour entrer à…
  38. FI.2004.0117Cour de droit administratif et public13. Januar 2006Il n'y a pas lieu de prendre en compte, au titre des déductions, des frais allégués, mais dont l'engagement n'est pas étayé par des pièces justificatives.
  39. FI.2004.0037Cour de droit administratif et public13. Januar 2006La norme, résultant de l'art. 31 LICOM combiné avec l'arrêté d'imposition communale, et qui soumet à l'impôt sur les divertissements le prix d'entrée dans les discothèques, est, en l'occurrence, suffisamment précise au regard du principe de la légalité.
  40. AC.2002.0113Cour de droit administratif et public13. Januar 2006Projet de restaurant-bar-salon de jeux et salles de conférence. Calcul du nombre de places de parc selon les normes VSS, par renvoi de l'art. 40a RATC.
  41. RE.2005.0054Cour de droit administratif et public12. Januar 2006Confirmation du refus du juge instructeur d'ordonner à titre de mesure provisionnelle l'interdiction d'utiliser un poêle à bois créant des immissions de fumée sur le fond voisin.
  42. RE.2005.0050Cour de droit administratif et public12. Januar 2006Recours incident contre le refus d'autoriser un ressortissant étranger à demeurer (et à travailler) en Suisse pendant la durée de la procédure. La décision principale attaquée consiste en un refus du SPOP d'entrer en matière sur une demande de réexaminer sa décision antérieure refusant d'accorder…
  43. PE.2005.0293Cour de droit administratif et public12. Januar 2006Après deux échecs aux examens propédeutiques du Certificat de français moderne de l'université de Neuchâtel, la recourante s'est inscrite à l'université de Lausanne et a réussi ses examens à son troisième et dernier essai. En poursuivant ses études à Lausanne plutôt qu'à Neuchâtel, elle n'a pas…
  44. PE.2005.0560Cour de droit administratif et public11. Januar 2006Autorisation de séjour pour études. Cas d'application. Recours admis, s'agissant d'une ressortissante de l'Ile Maurice de 27 ans souhaitant entreprendre une formation de base de trois semestres (agente de voyage IATA-FUAAV).
  45. CCST.2005.0006Cour constitutionnelle11. Januar 2006La communication au Comité référendaire du nombre minimum de signatures requis prévu par l'art. 110 al. 3 LEDP ne constitue pas une décision susceptible de recours dans les trois jours au sens des art. 117 et 119 LEDP.
  46. PE.2005.0327Cour de droit administratif et public10. Januar 2006Pouvoir d'examen du TA sur une décision du SPOP refusant de transmettre à l'ODM le dossier d'un clandestin en vue d'une application de l'art. 13 litt. f OLE (consid. 6c). Recours admis en l'espèce, s'agissant d'un clandestin séjournant et travaillant en Suisse de manière continue depuis plus de…
  47. PE.2005.0150Cour de droit administratif et public10. Januar 2006Le recourant et son épouse ont commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers en entrant en Suisse sans visa et en y séjournant et y travaillant en dehors de toute autorisation. L'époux n'a par ailleurs pas non plus respecté l'IES prononcée à son encontre par l'ODM. Enfin, le cas…
  48. FI.2005.0207Cour de droit administratif et public10. Januar 2006Imposition du couple; reprise par l'épouse d'une activité lucrative à raison de 40% d'un temps complet entraînant une augmentation de plus de 22% du revenu du couple. Confirmation de la notification d'une taxation intermédiaire.
  49. FI.2004.0105Cour de droit administratif et public10. Januar 2006Confirmation de l'irrecevabilité des réclamations interjetées contre les taxations d'office de trois périodes de taxation, le contribuable n'ayant pas démontré l'inexactitude manifeste de celles-ci. Annulation de la décision déclarant irrecevable la réclamation interjetée contre la taxation…
  50. FI.2002.0034Cour de droit administratif et public10. Januar 2006Le montant versé à l'ex-conjoint, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, au titre de part du bénéfice de l'union conjugale, ne s'inscrit pas dans le cadre de la transaction immobilière. Il ne s'agit pas d'une impense déductible du gain immobilier. L'équipement de l'immeuble d'un…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.