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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 31 von 33

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  1. AC.2004.0096Cour de droit administratif et public7. Februar 2006Doivent être considérés comme imposés par leur destination au sens de l'art. 24 litt. a LAT un édicule (terme qui regroupe un couvert à cabane, un local fermé comportant des WC et un bûcher) et un couvert à barbecue sis en zone forestière. Le refuge forestier, qui existait préalablement et n'est…
  2. PS.2005.0235Cour de droit administratif et public6. Februar 2006Assurée suspendue dans son droit à l'indemnité pour insuffisance de recherches d'emplois au mois de décembre 2004. Production devant le Tribunal administratif d'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail du 15 décembre 2004 au 17 janvier 2005 en raison d'un état dépressif…
  3. PS.2005.0135Cour de droit administratif et public6. Februar 2006L'aide sociale peut être refusée à celui qui ne fournit pas les renseignements propres à démontrer qu'il ne bénéficie du soutien financier d'aucune assurance sociale
  4. PS.2004.0147Cour de droit administratif et public6. Februar 2006L'assuré ne subit pas une perte de travail et ne peut prétendre à l'indemnité de chômage durant le délai de congé lorsqu'il renonce à son salaire durant cette période en contrepartie du versement d'une indemnité compensatoire au sens de l'art. 337c al. 1 CO, cette indemnité étant destinée à…
  5. CR.2005.0309Cour de droit administratif et public6. Februar 2006Un dépassement de 20 à 24 km/h de la limitation générale de vitesse de 50 km/h constitue un cas de moyenne gravité selon la jurisprudence, de sorte qu'en application de l'art. 16b al. 2 lit. a LCR, il entraîne un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois au moins. Recours manifestement…
  6. PE.2005.0280Cour de droit administratif et public3. Februar 2006Recours dirigé contre le refus de prolongation d'un séjour pour études. Cas d'application. Vu le changement d'objectif du recourant (activité hôtelière puis enseignement du français), les échecs subis (Ecole Ardévaz puis 1ère année d'EFM) et la longueur totale du séjour minimum présumé en Suisse…
  7. GE.2005.0145Cour de droit administratif et public3. Februar 2006Pour justifier de sa qualité pour recourir, une association - qui dispose en tant que telle du même droit à l'information qu'une personne physique - n'a pas à remplir les conditions que la jurisprudence met au recours dit "corporatif" (c'est-à-dire celui exercé par une association dans l'intérêt…
  8. GE.2005.0117Cour de droit administratif et public3. Februar 2006Le fait de refuser l'autorisation d'exploiter un restaurant au motif que le requérant a échoué à un examen portant sur le marketing, l'organisation administrative et la gestion de l'exploitation du personnel viole le principe de la liberté économique sous l'angle de l'exigence d'un intérêt public…
  9. PE.2005.0168Cour de droit administratif et public2. Februar 2006L'art. 3 Annexe I ALCP confère au conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour ou d'établissement des droits de portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. Les critères élaborés par la…
  10. CR.2005.0445Cour de droit administratif et public2. Februar 2006Est manifestement mal fondé au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse, un recours interjeté contre un retrait de permis de trois mois ordonné suite à un excès de vitesse de 30 km/h hors des localités, une telle infraction étant considérée comme une infraction…
  11. CR.2005.0289Cour de droit administratif et public2. Februar 2006Celui qui commet un très grave excès de vitesse après avoir fait l'objet de trois mesures de retrait d'une durée totale de 13 mois ne peut pas, en l'absence d'autres éléments objectifs, être considéré d'emblée comme si dangereux qu'il y aurait lieu de l'écarter immédiatement de la circulation…
  12. CR.2005.0190Cour de droit administratif et public2. Februar 2006Un excès de vitesse de 54 km/h sur l'autoroute est constitutif d'un cas grave. Un retrait de premis de 3 mois (selon le droit en vigueur jusqu'en 2004) est excessif en regard des bons antécédents du recourant et de l'utilité professionnelle du permis de conduire pour un poseur de faux plafonds…
  13. CR.2005.0006Cour de droit administratif et public2. Februar 2006Révocation du droit de circuler prononcée ensuite de non-présentation du véhicule à l'expertise. Le recourant n'établissant pas avoir informé le SAN de son prétendu changement d'adresse, et pouvant encore être joint à l'adresse au dossier, les communications de l'autorité sont régulières…
  14. PS.2005.0260Cour de droit administratif et public1. Februar 2006Stage effectué par un graphiste durant deux mois juste après la fin de ses études. Engagement subséquent par la même entreprise par contrat de durée indéterminée pour occuper un poste de designer industriel. Les explications fournies par l'employeur pour justifier le fait que le recourant a tout…
  15. PE.2004.0673Cour de droit administratif et public1. Februar 2006Fait de fausses déclarations destinées à tromper l'autorité, l'étranger qui présente de faux papiers d'identité afin d'obtenir une autorisation de séjour dans notre pays. Dans la mesure où le recourant ne séjourne durablement dans notre pays que depuis 2003, la révocation de son autorisation de…
  16. PE.2004.0079Cour de droit administratif et public1. Februar 2006Mariage entre un ressortissant de Serbie et Monténégro et une ressortissante suisse; mariage vidé de sa substance depuis mars 2001 après une vie commune qui a duré moins d'un an; l'épouse du recourant vit avec son nouveau compagnon et il a été démontré que les tentatives de reprise de la vie…
  17. PS.2005.0261Cour de droit administratif et public31. Januar 2006L'assuré qui, durant plus de 12 mois, a été à la fois salarié et étudiant peut bénéficier du gain assuré particulier de l'art. 23 al. 2bis LACI, peu important la date à laquelle il a achevé ses études.
  18. PE.2005.0515Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Refus de l'autorisation de séjour requise en faveur d'un enfant de près de 18 ans pour regroupement familial auprès de son père. Celui-ci est ressortissant d'un Etat tiers, époux d'une ressortissante suisse et titulaire d'une autorisation d'établissement. Application de l'art. 17 al. 2 LSEE à…
  19. PE.2005.0111Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Ressortissant du Bangladesh contestant le refus d'une autorisation de séjour (permis B). Recours rejeté. Peu importe que son mariage avec une Suissesse soit ou non fictif, puisqu'il est de toute façon désormais vidé de sa substance. Sa relation avec sa nouvelle amie (suisse) ne lui donne pas…
  20. FI.2004.0084Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Révocation du droit de circuler prononcée ensuite de non-paiement de la taxe automobile. La recourante n'établit pas avoir informé le SAN de son changement d'adresse (ignoré également de l'assureur RC). Les communications de l'autorité sont donc régulières et l'intervention du SAN fondée…
  21. FI.2004.0062Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Révocation du droit de circuler prononcée ensuite de non-paiement de la surtaxe liée à l'immatriculation d'un véhicule plus puissant. L'intervention du SAN étant fondée, confirmation de l'émolument de décision de 200 francs.
  22. CR.2005.0177Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Un excès de vitesse de 35 km/h en localité constitue une infraction grave sanctionnée d'un retrait de permis d'au minimum trois mois. Réduction de la durée du retrait de quatre à trois mois au vu des conditions du trafic, des bons antécédents et de l'utilité professionnelle.
  23. AC.2005.0051Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Le règlement communal qui emploie textuellement la terminologie utilisée par le recensement architectural reprend à son compte les définitions des objets bâtis adoptées par ce recensement. Soumettre la modification, la démolition et la reconstruction des objets bien intégrés - note 4 au…
  24. AC.2002.0095Cour de droit administratif et public31. Januar 2006Contrôle d'un plan partiel d'affectation (PPA) destiné à permettre, à proximité d'une jonction d'autoroute, à la place d'un ancien complexe hôtelier situé en zone agricole, la création d'un nouveau complexe comprenant notamment un hôtel, un restaurant, un service de restauration au volant…
  25. PS.2005.0295Cour de droit administratif et public30. Januar 2006Refus de financer un cours de monitrice de fitness à une employée de commerce, l'assurance-chômage n'ayant pas pour objectif de financer les formations de base ni les reconversions professionnelles dont le chômage n'est pas la cause directe. RR.
  26. PE.2005.0610Cour de droit administratif et public30. Januar 2006La lettre par laquelle le SPOP informe l'ODM du dépôt d'une requête d'autorisation de séjour ne constitue pas une décision susceptible de recours.
  27. PE.2005.0573Cour de droit administratif et public30. Januar 2006Recours manifestement mal fondé. Pas de fait nouveau invoqué à l'appui d'une nouvelle demande de reconsidération.
  28. PE.2005.0230Cour de droit administratif et public30. Januar 2006C'est à tort que le SPOP soutient que le recourant a épousé une ressortissante suisse uniquement pour les besoins de son séjour dans notre pays. L'instruction du recours a en effet permis d'établir que l'union considérée est solide et que la communauté conjugale entre l'intéressé et son épouse…
  29. GE.2003.0115Cour de droit administratif et public30. Januar 2006La municipalité est en droit de fixer une limite à la prolifération des panneaux d'affichage sur son territoire et de fixer cette limite en fonction de la densité des panneaux existants, conformément à son "concept global d'affichage". Pas d'inégalité de traitement par rapport à la Société…
  30. FI.2000.0074Cour de droit administratif et public30. Januar 2006Inaptitude au service prononcée en 1985 et confirmée dès 1987 en raison de troubles psychiques. Il ressort des rapports médicaux figurant au dossier que le recourant présentait une fragilité psychologique préexistante au service militaire qui n'a été que passagèrement et non durablement exacerbée…
  31. AC.2004.0116Cour de droit administratif et public30. Januar 2006Notions d'accès principal et secondaire figurant dans le règlement d'un plan de quartier. Admissibilité de l'utilisation de l'accès secondaire à titre principal dès lors que, dans une première étape, seules certaines constructions sont réalisées.
  32. PS.2005.0184Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Il n'est pas exclu que le recourant, réfugié statutaire parti sans laisser d'adresse durant l'instruction du recours, réapparaisse prochainement et demande à nouveau l'ASV, ainsi qu'il l'a déjà fait par le passé. Comme la décison de sanction n'a pas été rapportée, il existe a priori encore un…
  33. PS.2004.0088Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Rappel des règles sur la vraisemblance prépondérante. L'assuré qui répond tardivement à 2 assignations mais qui est au chômage depuis peu de temps commet une faute de gravité moyenne qui justifie une suspension de 25 jours. Recours au Tribunal fédéral admis (faute grave et non moyenne).
  34. PE.2005.0363Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Annulation de la décision du SPOP refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour d'une étudiante ukrainienne ayant obtenu un baccalauréat français au collège de Champittet et suivant un cours préparatoire à l'examen d'entrée à l'Université, après avoir tenté de fréquenter l'Ecole hôtelière…
  35. PE.2005.0218Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de l'épouse étrangère d'un ressortissant suisse dont le mariage a été dissout par le divorce. En outre, la prolongation de l'autorisation de séjour ne se justifie pas au regard des critères de la directive ODM 654. Le sort de son…
  36. PE.2005.0121Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Confirmation du refus de renouveller l'autorisation de séjour de l'époux étranger d'une Suissesse invoquant abusivement les liens d'un mariage vidé de toute substance. En outre, la prolongation de l'autorisation de séjour ne se justifie pas au regard des critères de la directive ODM 654.
  37. FI.2006.0007Cour de droit administratif et public27. Januar 2006La sommation faite par l'ACI en application de LI-228 - informant le contribuable qu'à défaut du paiement réclamé, l'autorité introduira une poursuite en réalisation de gage immobilier - n'est pas une décision au sens de LJPA-29-2. Une telle sommation n'emporte aucun effet sur le régime juridique…
  38. FI.2005.0073Cour de droit administratif et public27. Januar 2006L'art. 3 al. 1 OIFI ne confère un droit à l'imputation que pour les dividendes qui sont soumis aux impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes. En l'occurrence, les dividendes de source étrangère perçus par les recourants pendant les années 2001-2002, qui se…
  39. FI.2005.0068Cour de droit administratif et public27. Januar 2006En vertu de l'art. 3 al. 1 OIFI, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour les dividendes qui sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu par la Confédération, les cantons ou les communes. En l'espèce, l'autorité de taxation a accordé initialement aux recourants une imputation…
  40. CR.2004.0372Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Un excès de vitesse de 36 km/h, marge de sécurité déduite, commis hors localité constitue un cas grave et entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire. Malgré le concours avec un dépassement par la droite commis peu de temps auparavant, un retrait d'un mois suffit à sanctionner le…
  41. CP.2005.0014Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Est évidemment incompatible avec la garantie d'un tribunal indépendant et impartial la participation d'un greffier du Tribunal administratif qui avait précédemment, comme dirigeant de l'Inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts, diligenté l'instruction de la procédure en…
  42. AC.2003.0125Cour de droit administratif et public27. Januar 2006Lotissement. RPQ qui attribue à chaque groupe d'habitations une surface de plancher brute maximale (SPB) selon la norme SIA 416, éd. 1993 : notion proche de la norme ORL, qui comprend à tout le moins la surface de plancher (sp), soit les surfaces fermées de toutes parts, et qui exclut les…
  43. PE.2005.0579Cour de droit administratif et public26. Januar 2006Recours dirigé contre la révocation de l'autorisation de séjour de la recourante, initialement obtenue à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse. Recours rejeté: le mariage est fictif et n'existe de toute façon plus que formellement.
  44. GE.1999.0007Cour de droit administratif et public26. Januar 2006Dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un médecin, la décision du Conseil de santé refusant d'ordonner une confrontation constitue un préavis qui n'est pas susceptible de recours. Le recours est irrecevable en présence d'une décision incidente ne créant pas de préjudice…
  45. AC.2005.0168Cour de droit administratif et public26. Januar 2006Si le destinataire d'un ordre de remise en état recourt en demandant un délai pour déplacer l'élevage en plein air que la décision attaquée lui ordonne d'évacuer, l'ordre d'évacuation n'est pas contesté dans son principe. Seul peut être litigieux le délai fixé. Rejet du recours s'agissant du…
  46. PE.2005.0503Cour de droit administratif et public25. Januar 2006La ressortissante roumaine qui n'a pas sollicité un visa avant de venir en Suisse a dès lors limité son séjour à trois mois et ne peut pas se voir délivrer une autorisation de séjour.
  47. PE.2004.0542Cour de droit administratif et public25. Januar 2006Le refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour pour études est confirmé. La recourante, ivoirienne, en Suisse depuis 1990, a botenu son diplôme de médecin en 1995. Depuis 1996, elle est censée faire un doctorat qui n'est pas achevé en 2005. Ce faisant, elle n'a pas respecté le plan…
  48. GE.2005.0054Cour de droit administratif et public25. Januar 2006L'adjudicatrice a noté avec le maximum de points toutes les références des soumissionnaires, pour n'affiner ensuite la notation que des trois premières sociétés, qui seules pouvaient prétendre à l'adjudication. Procédé admissible: l'adjudicateur peut concentrer la procédure sur les candidats qui…
  49. GE.2002.0046Cour de droit administratif et public25. Januar 2006Retrait d'une autorisation d'amarrage pour infractions répétées au règlement annulé, aucun avertissement préalable valable n'ayant été donné. Motivation de la décision municipale modifiée en cours de procédure.
  50. GE.2000.0163Cour de droit administratif et public25. Januar 2006Appréciation des critères d'adjudication. Critère du service après-vente, divisé en deux sous critères: organisation et proximité. L'absence de toute indication de la subdivision du critère en deux sous-critères et de leur pondération respective dans les documents d'appel d'offres ne constitue pas…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.