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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 20 von 22

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  1. PS.2007.0155Cour de droit administratif et public8. Februar 2008Le refus d'un emploi convenable au motif que le salaire proposé n'est pas suffisant justifie une suspension du droit à l'indemnité. Pareillement, le recourant qui critique le salaire proposé et déclare qu'il peut éventuellement faire un essai démontre un manque d'enthousiasme qui encourage…
  2. PS.2004.0250Cour de droit administratif et public8. Februar 2008Il est établi au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante que le recourant a eu un comportement fautif qui a contribué à son licenciement, notamment en ne respectant pas les instructions de son employeur. Le fait que les parties aient conclu une transaction devant le juge civil n'est pas…
  3. PE.2007.0574Cour de droit administratif et public8. Februar 2008La requérante a obtenu à bien plaire la prolongation d'un mois de son visa d'entrée en Suisse à l'expiration du délai de trois mois. Elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que cette prolongation ne lui ait pas été accordée pour une longue durée.
  4. PE.2007.0521Cour de droit administratif et public8. Februar 2008Depuis son arrivée en Suisse en 2002, le requérant dépend de l'aide des services sociaux. Sans doute, il n'est pas resté inactif puisque de nombreuses recherches d'emploi ont été effectuées. Il a toutefois accumulé une dette importante envers la collectivité publique, de sorte que c'est à juste…
  5. PE.2007.0306Cour de droit administratif et public8. Februar 2008Refus confirmé par le TA de transformer le permis F en permis B pour un recourant angolais arrivé en 1993 en Suisse, dont la situation financière est obérée et qui ne présente pas de stabilité financière. Recours rejeté.
  6. PE.2007.0275Cour de droit administratif et public8. Februar 2008Confirmation du refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de travail à une ressortissante polonaise engagée comme serveuse dans un restaurant, faute pour son employeur d'avoir produit les pièces tendant à démontrer qu'il avait fait les efforts suffisants pour trouver un travailleur disponible…
  7. GE.2007.0152Cour de droit administratif et public8. Februar 2008La municipalité qui entend imposer des restrictions à l'exercice de la prostitution selon les art. 7 ou 14 LPros doit le faire en adoptant des règles générales applicables à tous les cas, approuvées par l'autorité cantonale, et non en procédant par voie de décision dans un cas d'espèce isolé
  8. PS.2007.0241Cour de droit administratif et public7. Februar 2008Allègement du contrôle octroyé pour un voyage de 2 jours à Paris. Allègement également admis pour la journée correspondant au voyage de retour depuis Paris.
  9. PS.2007.0159Cour de droit administratif et public7. Februar 2008Le risque d'abus que représente le versement d'indemnités journalières à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur est également réalisé lorsque l'épouse d'une personne économiquement propriétaire de plusieurs entreprises est licenciée par une de ces entreprises en…
  10. PS.2007.0073Cour de droit administratif et public7. Februar 2008Recours rejeté, l'opposition de l'assuré étant tardive et aucun motif de restitution de délai n'ayant été invoqué.
  11. PE.2007.0565Cour de droit administratif et public7. Februar 2008Regroupement partiel différé: la mère étrangère, titulaire d'une autorisation d'établissement, souhaite faire venir en Suisse deux filles et une petite-fille. Les conditions fixées par la jurisprudence ne sont pas remplies: la mère a tu l'existence de ces enfants pendant des années; elle les a…
  12. PE.2007.0389Cour de droit administratif et public7. Februar 2008La recourante, qui ne vit avec son ami suisse que depuis le mois de novembre 2005, ne peut pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH. Elle ne peut pas non plus invoquer un mariage imminent avec celui-ci qui n'est pas encore divorcé. Il n'y a pas lieu vu les circonstances de la mettre au…
  13. GE.2005.0209Cour de droit administratif et public7. Februar 2008L'étranger qui au moment du dépôt de sa demande de naturalisation fait l'objet de plusieurs actes de défaut de biens et de poursuites en cours ne remplit ni les conditions d'obtention de la naturalisation cantonale (probité de l'art. 5 ch. 5 aLDCV) ni les conditions d'octroi de l'autorisation…
  14. BO.2007.0140Cour de droit administratif et public7. Februar 2008Révocation d'une décision; exigence d'une pesée des intérêts; il y a lieu de mettre en balance d'une part, l'intérêt visant à modifier la décision pour la rendre conforme au droit (respect de la légalité), et d'autre part, l'intérêt à la sécurité des relations juridiques (sécurité du droit) visant…
  15. AC.2007.0058Cour de droit administratif et public7. Februar 2008L'installation d'évacuation unitaire des eaux du recourant a été régulièrement autorisée par l'autorité intimée en 1977. Une modification dudit système (mise en séparatif) peut néanmoins être imposée, en présence d'une base légale, d'un intérêt public important et du respect du principe de…
  16. AC.2007.0018Cour de droit administratif et public7. Februar 2008Ordre de démolition d'une dépendance édifiée sans autorisation. Confirmation par le TA, sans examen de la conformité de l'ouvrage au droit matériel des constructions, le constructeur s'étant refusé à le mettre à l'enquête publique. Demande de permis déposée après l'arrêt du TA. La municipalité ne…
  17. PS.2006.0209Cour de droit administratif et public6. Februar 2008Une prestation accordée sur la base d'une décision formellement passée en force ne peut être répétée que lorsque les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative sont réalisées. En l'occurrence, aide sociale accordée sur la base des déclarations du…
  18. GE.2005.0176Cour de droit administratif et public6. Februar 2008La commune ne disposait pas des éléments nécessaires pour vérifier si les conditions d'octroi des autorisations A et B - déjà détenues par le recourant - étaient toujours remplies. Il paraît évident qu'il n'était dans ces circonstances pas envisageable pour l'autorité intimée d'entrer en matière…
  19. BO.2007.0220Cour de droit administratif et public6. Februar 2008La capacité financière de la famille de la requérante permet de faire face aux frais d'études de celle-ci; c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas donné suite à la demande. Au surplus, il appartient à la requérante, si elle estime insuffisante la contribution d'entretien due par son…
  20. PE.2007.0531Cour de droit administratif et public5. Februar 2008Refus d'autorisation de séjour pour études confirmé s'agissant d'un ressortissant syrien venu en Suisse pour rendre visite à ses amis et à sa famille et souhaitant suivre des cours de français à l'Institut Richelieu.
  21. BO.2007.0200Cour de droit administratif et public5. Februar 2008L'échec définitif du recourant en première année de la faculté de droit de l'université de Lausanne ne constitue pas une circonstance objective justifiant la fréquentation d'une université hors du canton. Refus d'octroi de bourse confirmé.
  22. BO.2007.0199Cour de droit administratif et public5. Februar 2008La capacité financière de la famille de la requérante permet de faire face aux frais d'études de celle-ci; c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas donné suite à la demande. Au surplus, il appartient à la requérante, si elle estime insuffisante la contribution d'entretien due par sa mère…
  23. BO.2007.0171Cour de droit administratif et public5. Februar 2008Recours admis. Le montant octroyé à la recourante qui suit une formation à Lausanne et habite Orbe où elle occupe un appartement avec son enfant est insuffisant. Même en tenant compte des revenus des parents, elle a droit en plus du montant octroyé par l'autorité intimée à une allocation pour…
  24. AC.2007.0225Cour de droit administratif et public5. Februar 2008L'autorité de recours est liée par le descriptif et les motifs de son arrêt de renvoi. Confirmation in casu de ce que la décision municipale attaquée est conforme aux instructions qui y étaient contenues et que le projet de construction, tel que modifié, est réglementaire et peut être autorisé.
  25. AC.2007.0223Cour de droit administratif et public5. Februar 2008L'installation d'un jacuzzi sur une terrasse en toiture est-elle soumise à autorisation ? Question laissée ouverte car le règlement d'application n'a pas encore été adapté à la nouvelle teneur plus souple de l'art. 103 LATC en vigueur depuis 2007. Même sur un immeuble classé, il n'y a pas lieu…
  26. AC.2007.0059Cour de droit administratif et public5. Februar 2008L'exclusion d'un secteur de la zone à bâtir, dans le cadre de l'adoption du plan général d'affectation, au motif que le terrain serait dangereux (art. 89 al. 1 LATC), présuppose l'existence de dangers graves et manifestes. Tel n'est pas le cas en l'espèce: le secteur considéré n'est pas connu pour…
  27. PS.2007.0118Cour de droit administratif et public4. Februar 2008Confirmation d'une suspension de 3 jours pour un assuré qui, alors qu'il était censé connaître les exigences en la matière, n'a effectué que 5 recherches d'emploi, regroupées dans les 5 derniers jours du mois, dont 4 par téléphone.
  28. GE.2006.0021Cour de droit administratif et public4. Februar 2008La seule autorité compétente en matière de reconnaissance de diplômes d'enseignement étrangers est la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. L'adoption et la mise en œuvre de l'accord intercantonal ont rendu sans objet les articles 74 al. 3 LS et 101 al. 1 RLS en…
  29. PE.2007.0549Cour de droit administratif et public1. Februar 2008Refus de délivrer au recourant une autorisation de séjour CE/AELE dès lors qu'il est prévenu d'avoir obtenu une carte d'identité française sur la base d'un acte de naissance falsifié. Rejet du recours, selon l'art. 35a LJPA.
  30. PE.2007.0529Cour de droit administratif et public1. Februar 2008Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'une ressortissante camerounaise en Suisse depuis plus de dix ans qui a terminé ses études à l'EPFL par l'obtention d'un master lui conférant le titre d'ingénieure en systèmes de communication. Les études de gestion de projet et marketing…
  31. PE.2007.0514Cour de droit administratif et public1. Februar 2008Droit d'être entendu en matière de police des étrangers (consid. 1b). Le SPOP a violé le droit d'être entendu de la recourante: sans lui donner l'occasion de s'exprimer au préalable, il a refusé de renouveler son autorisation de séjour sur la seule base du procès-verbal d'audition de la recourante…
  32. PE.2007.0513Cour de droit administratif et public1. Februar 2008Refus d'autorisation de séjour pour études confirmé pour une ressortissante russe venue rendre visite à sa soeur en Suisse et souhaitant reprendre des études à l'EPFL. La demande doit être présentée depuis son pays d'origine.
  33. PE.2007.0495Cour de droit administratif et public1. Februar 2008Refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, marié à une personne établie avec laquelle il a deux enfants, qui a été condamné plusieurs fois, notamment à une peine de 26 mois d'emprisonnement pour s'être en particulier livré au trafic de stupéfiants. Renvoi confirmé. Rejet du recours.
  34. PS.2007.0186Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Assuré qui présente sa demande d'indemnité en cas d'insolvabilité dans le délai de 60 jours dès connaissance de la décision d'ajournement de la faillite. Caisse qui constate par erreur que le délai de péremption était échu tout en invitant l'assuré à déposer une demande formelle dns un certain…
  35. PS.2007.0164Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Dès lors que l'art. 26 al. 2bis OACI prévoit l'octroi d'un délai supplémentaire lorsque les recherches d'emploi n'ont pas été déposées le 5 du mois suivant, un assuré ne peut pas être sanctionné au motif qu'il n'a pas respecté des instructions selon lesquelles les recherches devaient…
  36. PS.2006.0227Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Calculs détaillés des jours et des indemnités de vacances acquis en gain intermédiaire, lorsque le contrat de travail prévoit un horaire irrégulier et le versement desdites indemnités avec le salaire de base sous forme d'un pourcentage.
  37. PE.2007.0522Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Recours contre une décision du SPOP déclarant irrecevable une décision de réexamen suite à une demande déposée 4 mois après un arrêt du TA refusant une première fois une demande de réexamen. Le recourant n'invoque aucun élément nouveau de nature à modifier l'appréciation de sa situation. Recours…
  38. PE.2007.0444Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Lorsqu'un canton décide d'accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi, ceux-ci ne peuvent être renvoyés au seul motif qu'ils émargent à cette assistance. En l'état, le canton de Vaud doit accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la…
  39. PE.2007.0359Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Le recourant, ressortissant congolais titulaire d'un diplôme en théologie a déposé une demande de visa pour venir suivre des cours auprès de la "Graduate School of Ecumenical Studies". Il a obtenu une bourse. Suite au préavis négatif de l'ambassade suisse, le SPOP refuse de délivrer une…
  40. PE.2007.0251Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Confirmation par le TA de la révocation d'une autorisation de séjour dans le cas d'un ressortissant angolais séparé de son épouse depuis 5 ans et dont le mariage a été dissous début 2007. L'examen des conditions posées par les directives de l'ODM quant au maintien d'une autorisation de séjour…
  41. CR.2007.0301Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Selon la jurisprudence, un dépassement de 34 km/h de la vitesse maximale autorisée à l'intérieur d'une localité est une faute grave, sanctionnée par un retrait minimum de trois mois. La décision attaquée s'en tenant au minimum légal, une réduction de la sanction n'est pas possible, même en…
  42. CR.2007.0279Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Commet une faute grave le conducteur qui circule avec un taux d'alcoolémie qualifié, soit en l'occurrence 0,91gr. o/oo. Le recourant ayant fait l'objet d'une précédente mesure de retrait pour le même motif en 2004, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LCR au 1er janvier…
  43. CR.2007.0201Cour de droit administratif et public31. Januar 2008La personne sous tutelle a besoin du consentement de l'autorité tutélaire non seulement pour plaider et transiger devant les juridictions civiles, mais aussi pour les procédures devant les juridictions administratives. En l'occurrence le refus d'autorisation du tuteur, définitif en raison d'un…
  44. AC.2007.0204Cour de droit administratif et public31. Januar 2008La demande de prolongation du délai de 8 mois prévu par l'art. 77 al. 2 LATC et la décision du département à ce sujet doivent impérativement intervenir avant la fin de ce délai. La prolongation ne saurait par conséquent être octroyée ultérieurement à titre rétroactif.
  45. AC.2007.0069Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Objet du recours. Formellement, le litige porte uniquement sur l'octroi d'un permis de construire à la suite d'une enquête complémentaire intitulée "modification du mur sud du garage enterré". Il appert toutefois que le constructeur a projeté ou réalisé d'autres modifications. La municipalité…
  46. AC.2007.0044Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Les dispositions qui permettent d'autoriser des dépendances ou des constructions souterraines dans les espaces inconstructibles entre bâtiments et limites de propriété, ne sauraient en aucun cas permettre une implantation à cheval sur plusieurs biens-fonds. De surcroît l'octroi d'un permis de…
  47. AC.2006.0247Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Bâtiment en terrasses dont les dalles de toiture se prolongent par un porte-à-faux de 1,50 m, qui court sur toute la façade principale et se retourne sur les façades latérales, augmentant ainsi les dimensions de la terrasse de l'étage supérieur. Cette partie saillante est assimilable à un balcon…
  48. AC.2006.0202Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Le plan de quartier de compétence municipale est un plan d'affectation spécial au sens de l'art. 14 al. 1 LAT qui règle les conditions d'utilisation du sol pour tous les aspects prévus à l'art. 47 al. 2 LATC (dimensions des constructions, distances aux limites, conditions des zones à protéger). Un…
  49. AC.2006.0162Cour de droit administratif et public31. Januar 2008Selon les avis donnés par les experts et la Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture (CCUA), le quartier du Mont-d'Or à Lausanne forme un ensemble homogène dont les qualités urbanistiques, architecturales et paysagères sont évidentes. Un quartier qui présente de telles…
  50. PE.2007.0525Cour de droit administratif et public30. Januar 2008Refus confirmé de délivrer un permis de séjour avec activité lucrative à un ressortissant libanais pour un emploi de webmaster; pas d'exception au principe de la priorité dans le recrutement, car les exigences posées à l'art. 8 al. 3 let. a OLE ne sont pas réalisées et l'employeur n'a pas…

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