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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 19 von 22

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  1. GE.2007.0222Cour de droit administratif et public28. Februar 2008Le recourant n'a pas inscrit son apprenti à la caisse de compensation AVS, alors qu'il aurait dû le faire, ce qu'il admet. Il ne peut dès lors pas échapper au payement des frais du contrôle effectué par le Service de l'emploi. Recours rejeté.
  2. CR.2007.0191Cour de droit administratif et public28. Februar 2008Le jugement pénal retient, sur la base du rapport de police, que le recourant a coupé la route à un scooter circulant en sens inverse. L'examen du véhicule endommagé, permet au tribunal de s'écarter de l'état de fait du jugement pénal (les traces de frottement et l'empreinte d'un guidon glissant…
  3. PS.2007.0146Cour de droit administratif et public27. Februar 2008Le recourant est propriétaire en Espagne d'un immeuble d'une valeur de 30'000 fr, dont il n'avait pas signalé l'existence à l'autorité. Sa fortune étant ainsi supérieure aux limites fixées à l'art. 18 RLASV, il n'avait pas droit au RI. Cet immeuble ne servant pas de logement permanent au couple au…
  4. PE.2007.0393Cour de droit administratif et public27. Februar 2008La recourante au bénéfice d'une autorisation d'établissement octroyée par le canton de Berne a déménagé dans le canton de Vaud où elle ne peut justifier d'un réel centre de ses activités et de ses intérêts. De plus, depuis son arrivée dans notre canton, elle se trouve à la charge des services…
  5. AC.2007.0074Cour de droit administratif et public27. Februar 2008Même s'il devait s'avérer qu'il y a eu, à une occasion, une tolérance illégale en faveur du voisin du recourant, celle-ci ne suffirait pas encore à fonder à un droit à l'égalité dans l'illégalité. Rejet du recours.
  6. PE.2007.0373Cour de droit administratif et public26. Februar 2008Ne doit pas être considéré comme disproportionné le refus prononcé par le SDE d'entrer en matière sur toute demande de main-d'oeuvre étrangère que la recourante serait appelée à formler pour une durée de six mois. L'intéressée a en effet assuré l'exploitation de son établissement grâce à du…
  7. FI.2007.0125Cour de droit administratif et public26. Februar 2008Le recourant osthéopathe et physiothérapeute, requiert à tort d'être exonéré de taxe déchets puisque son cabinet profite d'une prestation de la collectivité publique, dans la mesure où les déchets qui en proviennent ont été collectés par la voirie, avant d'être traités. Au surplus, le principe de…
  8. CR.2007.0210Cour de droit administratif et public26. Februar 2008Cas de peu de gravité (et non de moyenne gravité) admis dans le cas d'une conductrice qui passe au rouge par mégarde (confusion entre deux voies) et freine aussitôt à la vue des piétons qui traversent à l'autre extrémité du carrefour et n'ont pas été gênés. Ayant fait l'objet d'un retrait dans les…
  9. AC.2007.0290Cour de droit administratif et public26. Februar 2008Notion de sous-sol et de niveau habitable. Application de la jurisprudence: en l'espèce, doit être tenu pour un sous-sol non habitable un niveau affecté à une entrée, un local technique, un réduit, un WC, une cave et une buanderie, dont les ouvertures sont insuffisantes et qui est pratiquement…
  10. AC.2007.0192Cour de droit administratif et public26. Februar 2008Ordre de démolition confirmé pour un cabanon de jardin construit en 1995 sans autorisation cantonale et dont la destination n'est pas conforme à la zone agricole. Peu importe que la construction ait été réalisée plus de dix ans auparavant et qu'elle ait été autorisée par la municipalité. Les…
  11. AC.2005.0206Cour de droit administratif et public26. Februar 2008Le régime des dérogations implique une pesée entre les intérêts publics et privés au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation. Un opérateur de téléphonie mobile peut se prévaloir d'un intérêt public important…
  12. CA99.006874Cour civile26. Februar 2008Anciennes affaires
  13. 337c59429a26a564efbfCour civile26. Februar 2008Anciennes affaires
  14. CR.2006.0470Cour de droit administratif et public25. Februar 2008Rappel des notions de faute légère, moyennement grave et grave. Le fait de rouler à une vitesse de 120 km/h sur plusieurs centaines de mètres, en ne laisssant qu'une distance de 5 à 10 mètres avec le véhicule précédant, constitue une infraction grave. Retrait de 3 mois confirmé.
  15. PE.2007.0443Cour de droit administratif et public22. Februar 2008La demande de réexamen du refus d'autorisation de séjour pour raison médicale/cas de rigueur (épilepsie) est irrecevable, faute pour le requérant d'invoquer des faits nouveaux importants: au moment de la décision initiale, le diagnostic avait déjà été posé et le traitement adéquat déterminé; sa…
  16. PE.2007.0385Cour de droit administratif et public22. Februar 2008Les époux ne souhaitent plus poursuivre la vie conjugale. Néanmoins, le recourant peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour dans la mesure où il réside en Suisse depuis plus de 7 ans et demi, que ses liens personnels avec la Suisse sont importants et que son comportement n'a…
  17. GE.2007.0230Cour de droit administratif et public22. Februar 2008La LEMO ne constitue pas une base légale suffisante pour l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un règlement prévoyant la perception d'émoluments administratifs à raison d'actes matériels de la police cantonale. La décision mettant des frais d'intervention, à concurrence de 200 francs à la charge de…
  18. GE.2007.0120Cour de droit administratif et public22. Februar 2008La procédure de recouvrement des frais impose à l'autorité d'établir les faits avec une précision telle qu'elle lui permette de déterminer le ou les perturbateurs, de rendre compte de l'amplitude des mesures prises puis de justifier du caractère adéquat de celles-ci, pour ne mettre finalement à la…
  19. GE.2007.0027Cour de droit administratif et public22. Februar 2008Suite à une demande de l'administration du port d'Yvonand, les recourants on fait immatriculer le 24 octobre 2002 leur bateau comme étant en copropriété. En 2006, le SAN s'est adressé aux recourants en leur indiquant que l'embarcation ne pouvait être immatriculée qu'au nom d'un seul détenteur. Les…
  20. FO.2007.0004Cour de droit administratif et public22. Februar 2008La transformation typologique d'un appartement de 3 pièces en deux appartements de 2 pièces, le taux de rotation élevé des locataires de petits appartements et les prétentions locatives élevées de la propriétaire qui laissent présager une augmentation rapide des loyers peuvent justifier un…
  21. CR.2006.0475Cour de droit administratif et public22. Februar 2008Un excès de vitesse de 35 km/h en localité constitue une violation grave des règles de la circulation. Commise dans les cinq ans suivant l'échéance d'un précédent retrait ordonné pour une infraction grave, cette nouvelle infraction grave entraîne un retrait du permis de douze mois au moins sans…
  22. BO.2007.0098Cour de droit administratif et public22. Februar 2008Demande de bourse pour l'Ecole du Vitrail et de Création de Monthey (diplôme de verrier créateur). Rejet du recours au motif qu'il n'existe pas de raison impérieuse de fréquenter une école a) privée b) située hors du canton de Vaud. Peut notamment être suivi sur territoire vaudois un apprentissage…
  23. GE.2007.0098Cour de droit administratif et public21. Februar 2008Refus d'octroyer le droit de cité vaudois à la recourante qui vit en Suisse depuis 1998 et qui n'y a jamais été intégrée sur le plan professionnel en raison de problèmes de santé non établis à satisfaction de droit. Recours rejeté.
  24. FI.2007.0025Cour de droit administratif et public21. Februar 2008Recours déposé contre une décision statuant après un arrêt du TA annulant la décision de l'ACI. En principe, l'autorité qui statue après un arrêt de renvoi ne dispose d'aucune marge de manoeuvre et doit appliquer les considérants de l'arrêt. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité…
  25. AC.2007.0307Cour de droit administratif et public21. Februar 2008La municipalité qui refuse un permis de construire sans motivation ni indication des dispositions légales et réglementaires appliquées, viole le droit dêtre entendu. En l'absence de réponse au recours, ce vice ne peut pas être réparé par la CDAP.
  26. PS.2007.0196Cour de droit administratif et public20. Februar 2008Lors de son inscription au chômage, la recourante n'occupait formellement plus de position dirigeante au sein de la Sàrl (elle avait cédé sa part sociale à sa fille, qui était devenue associée gérante, avec signature individuelle). Le risque que la recourante continue ou reprenne les affaires…
  27. GE.2006.0077Cour de droit administratif et public20. Februar 2008Les faits survenus postérieurement à la décision, en l'occurrence le rétablissement d'une situation conforme à la LADB doivent être pris en considération.
  28. BO.2007.0191Cour de droit administratif et public20. Februar 2008Le requérant âgé de plus de 25 ans qui a travaillé douze mois durant la période précédant sa demande de bourse pour un salaire global dépassant la limite 16'800 fr. fixée par le barème doit être considéré comme financièrement indépendant. En tant que tel, il peut solliciter l'octroi d'une bourse…
  29. GE.2007.0251Cour de droit administratif et public19. Februar 2008Les frais d'intervention de la police, relatifs à des actes matériels (en l'occurrence, l'engagement de personnel et de matériel, cf. art. 1 al. 1 let. A ch. 1.1 et 1.2 RE-Pol), ne peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés, faute pour le RE-Pol de trouver sur ce point une base…
  30. AC.2007.0132Cour de droit administratif et public19. Februar 2008Les travaux projetés par le Service des routes sur la RC 47d entre le Pontet - La Birenche dépassent largement le cadre des travaux d'entretien ou d'assainissement d'un tronçon routier en fin de cycle de vie mais ont le caractère d'une véritable mesure de planification routière. Chargé de procéder…
  31. PS.2007.0200Cour de droit administratif et public18. Februar 2008Si une convention alimentaire (ratifiée par l'autorité) fixe le montant de la pension à l'enfant sans préciser la date d'échéance de cette pension, le BRAPA n'est plus en droit de verser des avances après la majorité de l'enfant, même si l'enfant majeur n'a pas achevé sa formation professionnelle.
  32. PS.2007.0082Cour de droit administratif et public18. Februar 2008La preuve qu'une assurée dispose de la possibilité de faire garder ses enfants peut être apportée après coup.
  33. PE.2007.0460Cour de droit administratif et public18. Februar 2008L'activité des soeurs de la Congrégation des Missionnaires de la Charité (mieux connue sous la dénomination des Soeurs de Mère Teresa), présente en l'occurrence un caractère social, mais qui s'inscrit dans une dimension spirituelle particulière. Elle ne peut dès lors être considérée comme…
  34. CR.2007.0333Cour de droit administratif et public18. Februar 2008Commet une faute grave la conductrice qui s'assoupit au volant et perd la maîtrise de son véhicule, qui termine sa course dans un champ. L'heure tardive, l'absence d'alcool et la brièveté du trajet ne constituent pas des éléments susceptibles de diminuer la gravité de la faute (mise en danger…
  35. CR.2007.0249Cour de droit administratif et public18. Februar 2008Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire valable en Suisse doit faire l'objet d'une mesure de refus de délivrance de tout permis de conduire au sens de l'art. 14 al. 2bis LCR. La durée du délai d'attente doit être fixée en fonction des circonstances et…
  36. AC.2007.0254Cour de droit administratif et public18. Februar 2008Tea-room; exploitation d'une terrasse située sur la toiture du garage adjacent à l'établissement; gêne notable pour les voisins; une palissade d'une hauteur de 1.75 m, même si elle est à claire-voie sur un côté, constitue un obstacle visuel indéniable aux éventuels regards intrusifs des futurs…
  37. PS.2007.0206Cour de droit administratif et public14. Februar 2008Confirmation du refus de la prise en charge d'un cours de conseil et communication en environnement à un ingénieur en électronique ETS: il n'appartient pas à l'assurance chômage de financer l'obtention d'une nouvelle voie de formation, à moins que celle-ci soit de courte durée, ce qui n'est pas le…
  38. PS.2007.0201Cour de droit administratif et public14. Februar 2008Selon la jurisprudence, l'employeur peut être tenu de restituer les AIT perçues si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant la fin de la période d'initiation. La restitution ne peut toutefois être exigée quand le contrat de travail est résilié pendant le temps d'essai. En…
  39. PS.2007.0192Cour de droit administratif et public14. Februar 2008Le fait qu'une assurée, qui ne perçoit pas d'indemnités de chômage, déplace les dates d'un cours qui n'avait pas fait l'objet d'une assignation formelle au motif qu'elle ne dispose que de solutions de garde payantes durant cette période est insuffisant pour établir son inaptitude au placement.
  40. PS.2007.0190Cour de droit administratif et public14. Februar 2008Confirmation du refus de la prise en charge d'un cours débouchant sur un master en action humanitaire à un ingénieur agronome qui a effectué de nombreuses missions à l'étranger dans le cadre de la Coopération internationale, l'aide humanitaire et l'aide au développement. Au regard de la formation…
  41. CR.2007.0244Cour de droit administratif et public14. Februar 2008Celui qui conduit malgré un retrait de permis (afin de ramener à leur domicile ses amis qui, sous influence de l'alcool, n'étaient pas en état de conduire) ne peut se prévaloir d'un état de nécessité (art. 17 CP). Le recourant ayant conduit malgré un retrait prononcé à raison d'une infraction…
  42. CR.2007.0035Cour de droit administratif et public14. Februar 2008Concours d'infractions. Excès de vitesse (147/120) et perte de maîtrise commise dans une file de véhicules. Infractions qualifiées toutes deux de légères au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR. Les bons antécédents du recourant et l'utilité professionnelle qu'il a de son permis de conduire…
  43. PE.2007.0471Cour de droit administratif et public12. Februar 2008L'annonce d'un départ définitif à l'étranger suffit à mettre fin à l'autorisation d'établissement même si l'étranger concerné n'a en réalité pas séjourné plus de six mois hors de Suisse.
  44. PE.2007.0432Cour de droit administratif et public12. Februar 2008La recourante est tenue par les termes de son visa. Son projet de poursuivre durablement en Suisse son traitement médical et d'y entreprendre parallèlement une formation ne s'inscrit pas dans le cadre de ce visa. Par surabondance, les conditions d'une autorisation de séjour pour études ne sont pas…
  45. GE.2007.0119Cour de droit administratif et public12. Februar 2008Confirmation du refus de délivrer à la recourante l'autorisation de former un apprenti dans la profession de gardien d'animaux. La recourante n'est en effet pas en mesure de garantir la présence permanente d'une personne qualifiée ou du métier sur son exploitation, exigence requise par le…
  46. BO.2007.0127Cour de droit administratif et public12. Februar 2008Le recourant a interrompu ses études au cours de la première année de formation sans se présenter aux examens et sans en informer l'autorité. L'aide de l'Etat a été utilisée à des fins étrangères à la LAE, en particulier au financement d'une activité commerciale annexe. Le recourant qui a renoncé…
  47. AC.2007.0012Cour de droit administratif et public12. Februar 2008Un paddock de 800 m2 n'est pas conforme à la zone agricole. Vu ses dimensions, il ne peut être considéré comme une aire de sortie à une garde conforme aux besoins des animaux, celle-ci ne devant par ailleurs pas obligatoirement se situer dans la même zone que les écuries.
  48. PE.2007.0352Cour de droit administratif et public11. Februar 2008Révocation d'une autorisation de séjour CE/AELE; violation du droit d'être entendu; selon un arrêt rendu d'après la procédure de coordination prévue par l'art. 21 ROTA (TA PE.2006.0361 du 19 avril 2007), le SPOP doit avertir la personne concernée de l'intention de révoquer son autorisation de…
  49. CR.2007.0322Cour de droit administratif et public11. Februar 2008Ivresse au volant avec des taux d'alcoolémie de 0,83 et 0,89 g o/oo mesurés au moyen d'un éthylomètre. Précédent retrait pour un motif analogue moins de 5 ans auparavant. RPC de 12 mois confirmé (durée minimale prévue par la loi).
  50. BO.2007.0201Cour de droit administratif et public11. Februar 2008Au terme d'un apprentissage pour lequel une bourse d'études lui avait été accordée, le requérant a obtenu un CFC de monteur sanitaire. Il ne peut prétendre à l'octroi d'une bourse d'études pour entreprendre un nouvel apprentissage comme projeteur en technique du bâtiment, toujours dans le domaine…

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