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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 22 von 22

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Kammer

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  1. AC.2007.0237Cour de droit administratif et public9. Januar 2008Rappel des conditions fixées par l'art. 15 LAT pour le classement de parcelles en zone à bâtir. Les terrains "stockés" par leurs propriétaires doivent être inclus dans la réserve de terrains à bâtir. Selon le nouveau Plan directeur cantonal du 5 juin 2007 (à soumettre en 2008 à l'approbation de la…
  2. PE.2007.0421Cour de droit administratif et public8. Januar 2008Confirmation du refus d'accorder une autorisation de séjour à une famille équatorienne qui ne remplit pas les conditions d'un cas de rigueur: en particulier, ni un séjour (clandestin) d'un peu plus de huit ans ni la déformation des jambes dont souffre l'un des enfants ne permet d'admettre le…
  3. FO.2006.0012Cour de droit administratif et public8. Januar 2008Retenue sur des paiements directs à un agriculteur ramenée de fr. 22'000.- à fr. 800.- pour avoir rempli les formulaires de demande de manière incomplète, mais sans intention d'obtenir des prestations indues.
  4. CR.2007.0235Cour de droit administratif et public8. Januar 2008Récidive en matière d'ivresse au volant. Le recourant a circulé en état d'ivresse qualifiée (taux retenu 1,44 g o/oo) moins de cinq ans après la fin d'une précédente mesure de retrait pour le même motif. Retrait de 12 mois (minimum légal) confirmé.
  5. CR.2007.0180Cour de droit administratif et public8. Januar 2008Retrait préventif justifié à l'encontre d'un recourant souffrant de diabète insulino-requérant, qui oublie de faire son injection le matin, prend le volant à jeun et conduit sous l'effet de l'alcool. De l'avis du médecin-conseil, ces éléments constituent un risque majeur de malaise au volant qui…
  6. PS.2007.0096Cour de droit administratif et public7. Januar 2008Le recourant est resté passif et n'a en aucune manière communiqué à l'employeur qu'il était prêt à accepter le poste proposé pour un salaire mensuel de 6'000 fr., s'en tenant à ses prétentions salariales de 6'500 fr. par mois. Il a ainsi adopté un comportement qui était de nature à prolonger la…
  7. PS.2006.0071Cour de droit administratif et public3. Januar 2008Historique de la législation cantonale. S'agissant de l'obligation de rembourser, l'art. 13 LRAPA doit être considéré comme une disposition de procédure qui s'applique immédiatement, également à la restitution des prestations versées sous l'empire de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.