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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 116 von 149

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  1. XA06.035035Cour d'appel civile22. März 2013Protection contre les loyers abusifs
  2. JS12.021533Cour d'appel civile22. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. DS09.010799Cour d'appel civile22. März 2013Recours DECFO SYSREM
  4. 632cc78a3aba95e9823aCour d'appel civile22. März 2013Protection contre les loyers abusifs
  5. 4ea6437b580607f3e152Cour d'appel civile22. März 2013Recours DECFO SYSREM
  6. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile22. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  7. PE.2013.0037Cour de droit administratif et public21. März 2013Recours déposé par un Tunisien contre la révocation de son autorisation de séjour obtenue suite à son mariage avec une Suissesse. La séparation est intervenue après environ un an et demi de vie commune. Pas de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse du recourant…
  8. PE.2012.0393Cour de droit administratif et public21. März 2013Demande d'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant togolais âgé de 29 ans en vue d'une formation téléologique à l'Institut Biblique Emmaüs à St-Légier. Notion d'écoles "reconnues" au sens de l'art. 24 al. 1 2ème phrase OASA. Le canton de Vaud a fait application de cette disposition en…
  9. PE.2012.0362Cour de droit administratif et public21. März 2013La recourante, ressortissante portugaise, a travaillé en Suisse au moins un an de manière ininterrompue auprès du même employeur; en tant que "travailleur salarié communautaire", son autorisation de séjour CE/AELE d'une durée de 5 ans ne pouvait être révoquée du fait qu'elle se trouvait en…
  10. PE.2012.0219Cour de droit administratif et public21. März 2013La recourante, ressortissante espagnole, n'a pas exercé une activité lucrative durant au moins une année sans interruption auprès d'un même employeur en Suisse: elle ne pouvait ainsi prétendre au renouvellement automatique de son autorisation de séjour CE/AELE d'une durée de 5 ans. Dès lors…
  11. GE.2012.0183Cour de droit administratif et public21. März 2013Confirmation du retrait de licence et de fermeture d'un établissement public pour retard dans le paiement des cotisations aux assurances sociales obligatoires. Le recourant a fait l'objet d'un contrôle en 2010 alors que son retard de paiement était de l'ordre de 30'000 fr. et lorsque la décision…
  12. CR.2013.0006Cour de droit administratif et public21. März 2013Excès de vitesse de 21 km/h en localité. Infraction moyennement grave au sens de la jurisprudence. Annulation du permis de conduire à l'essai du recourant, dès lors qu'il s'agit de sa seconde infraction entraînant un retrait durant la période probatoire.
  13. AC.2012.0296Cour de droit administratif et public21. März 2013Recours d'un voisin contre une décision octroyant un permis de construire une villa et levant son opposition dans ce cadre. En tant qu'il réside dans un bâtiment sis sur une parcelle directement voisine de celle sur laquelle est prévue la construction litigieuse et compte tenu de ses griefs (en…
  14. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2013
  15. PE12.023407Chambre des recours pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2013 PE12.023407
  16. PE12.013637Chambre des recours pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2013 PE12.013637
  17. PE11.022171Chambre des recours pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2013 PE11.022171
  18. PE11.005918Chambre des recours pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2013 PE11.005918
  19. PE10.000639Chambre des recours pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2013 PE10.000639
  20. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales21. März 2013Assurance invalidité
  21. d4e2cab6c6d60b89733cCour des assurances sociales21. März 2013PPD
  22. ZQ12.001792Cour des assurances sociales21. März 2013Assurance chômage
  23. ZJ12.048507Cour des assurances sociales21. März 2013PPD
  24. ZD11.041157Cour des assurances sociales21. März 2013Assurance invalidité
  25. ZD11.040365Cour des assurances sociales21. März 2013Assurance invalidité
  26. ZB11.007781Cour des assurances sociales21. März 2013AMF
  27. 5d68fd70bf63c139048cCour des assurances sociales21. März 2013AMF
  28. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales21. März 2013Assurance chômage
  29. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2013
  30. PE09.027438Cour d'appel pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2013 PE09.027438
  31. PE05.026802Cour d'appel pénale21. März 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2013 PE05.026802
  32. d040c24dd23fbd6fb306Cour d'appel civile21. März 2013Revendication et constatation de droit
  33. ZN07.017056Cour d'appel civile21. März 2013AMC
  34. TD11.008298Cour d'appel civile21. März 2013Divorce sur demande unilatérale
  35. PO12.026337Cour d'appel civile21. März 2013Revendication et constatation de droit
  36. JS12.046557Cour d'appel civile21. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  37. 7c52ed5b8820b7dfd90bCour d'appel civile21. März 2013AMC
  38. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile21. März 2013Divorce sur demande unilatérale
  39. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile21. März 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. PS.2013.0004Cour de droit administratif et public20. März 2013Confirmation de l'obligation de restituer des avances sur pensions alimentaires versées à tort. La recourante n'a pas annoncé au BRAPA le montant de 1'000 fr. qu'elle a reçu directement de son père. En revanche, la résiliation du mandat de recouvrement confié par la recourante est excessive au…
  41. BO.2012.0018Cour de droit administratif et public20. März 2013Recours contre une décision refusant l'octroi d'une bourse d'études. La recourante, âgée de 29 ans, ne peut être considérée comme financièrement indépendante dès lors que le revenu d'insertion qu'elle perçoit ne peut en aucun cas être assimilé au revenu d'une activité lucrative. Elle pourra…
  42. AC.2013.0033Cour de droit administratif et public20. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  43. AC.2012.0401Cour de droit administratif et public20. März 2013Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu…
  44. AC.2009.0132Cour de droit administratif et public20. März 2013Cas où, en raison de l'ampleur de la procédure, le Tribunal augmente le montant des frais et dépens, par rapport à ce que prévoit le tarif ordinaire (consid. 16). Recours au TF rejeté (ATF 1C_414/415/2013 du 30 avril 2014).
  45. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale20. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2013
  46. PE13.000352Chambre des recours pénale20. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2013 PE13.000352
  47. PE13.000247Chambre des recours pénale20. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2013 PE13.000247
  48. PE12.021903Chambre des recours pénale20. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2013 PE12.021903
  49. PE12.018706Chambre des recours pénale20. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2013 PE12.018706
  50. PE12.014111Chambre des recours pénale20. März 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.03.2013 PE12.014111

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.