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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 130 von 149

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  1. UG04.030593Chambre des curatelles20. Februar 2013Placement à des fins d'assistance (sans PLAFA médical préalable)
  2. CO06.030164Cour civile20. Februar 2013Réclamation pécuniaire
  3. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile20. Februar 2013Réclamation pécuniaire
  4. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales20. Februar 2013Assurance invalidité
  5. ZD13.000835Cour des assurances sociales20. Februar 2013Assurance invalidité
  6. JS12.002357Cour d'appel civile20. Februar 2013Mesures provisionnelles
  7. 702a442ae956affcac28Cour d'appel civile20. Februar 2013Mesures provisionnelles
  8. PS.2012.0105Cour de droit administratif et public19. Februar 2013Un requérant d'asile débouté, sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, ne dispose plus d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale et séjourne illégalement dans le canton. A ce titre, il ne peut donc plus bénéficier de l'assistance…
  9. GE.2012.0211Cour de droit administratif et public19. Februar 2013Employé communal nommé fonctionnaire pour un poste à 50% et engagé comme auxiliaire, sur la base d'un contrat de droit privé en remplacement d'un collègue, à concurrence des 50% restants. C'est à tort qu'il prétend avoir été nommé tacitement à 100%, dès lors qu'une telle nomination ne peut se…
  10. GE.2012.0140Cour de droit administratif et public19. Februar 2013Dans le cadre de leur autonomie, les communes ne sont pas tenues d'adopter un règlement aménageant les rapports de travail de leurs agents. En l'absence de règlement régissant le statut de fonctionnaire communal (comme en l'espèce), les rapports de travail des agents communaux du canton de Vaud ne…
  11. CR.2012.0067Cour de droit administratif et public19. Februar 2013Recours contre un retrait de permis d'une durée de 4 mois. Le recourant, chauffeur professionnel, a pris le volant sans vérifier la fermeture de la porte coulissante de la remorque de son camion ni assurer le transpalette électrique qui y était chargé. Celui-ci est tombé sur la chaussée d'une…
  12. AC.2013.0021Cour de droit administratif et public19. Februar 2013Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
  13. AC.2012.0205Cour de droit administratif et public19. Februar 2013N'a pas qualité pour recourir contre un projet de construction, le voisin domicilié à 300 m. de la construction projetée et qui n'invoque aucune atteinte que le projet serait susceptible de lui occasionner. Le recourant ne peut pas non plus invoquer une violation du principe de l'égalité de…
  14. AC.2012.0056Cour de droit administratif et public19. Februar 2013L'interprétation de la municipalité selon laquelle le garage n'est pas compté comme un niveau uniquement s'il ne constitue pas un élément de façade n'a rien d'arbitraire et n'a pas à être revue par le tribunal.
  15. JX12.051254Chambre des recours civile19. Februar 2013Exécution forcée d'expulsion
  16. 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile19. Februar 2013Exécution forcée d'expulsion
  17. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites19. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  18. KC12.016644Cour des poursuites et faillites19. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  19. KC12.005299Cour des poursuites et faillites19. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  20. KC12.005298Cour des poursuites et faillites19. Februar 2013Mainlevée 80 ss LP
  21. b01f60cbe51be0809748Chambre des curatelles19. Februar 2013Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
  22. SE12.052046Chambre des curatelles19. Februar 2013Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
  23. IU00.018340Chambre des curatelles19. Februar 2013Conseil légal coopérant et gérant
  24. 6c58ef9e8cd8f3814315Chambre des curatelles19. Februar 2013Conseil légal coopérant et gérant
  25. a3302bbf5f68842dc9faCour civile19. Februar 2013Conflit du travail
  26. CT10.034550Cour civile19. Februar 2013Conflit du travail
  27. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance invalidité
  28. ZQ12.020978Cour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance chômage
  29. ZQ12.018710Cour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance chômage
  30. ZQ12.018585Cour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance chômage
  31. ZD12.007688Cour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance invalidité
  32. ZD12.000277Cour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance invalidité
  33. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales19. Februar 2013Assurance chômage
  34. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale19. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.02.2013
  35. PE11.011186Cour d'appel pénale19. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.02.2013 PE11.011186
  36. TU10.038425Cour d'appel civile19. Februar 2013Divorce sur demande unilatérale
  37. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile19. Februar 2013Divorce sur demande unilatérale
  38. PE.2012.0264Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Ressortissante polonaise titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre de l'exercice d'une activité salariée, qui a été condamnée à une peine privative de liberté de cinq ans pour meurtre passionnel (lors d'une dispute avec son compagnon, elle l'a frappé d'un coup de couteau de cuisine…
  39. PE.2012.0208Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à un ressortissant français époux d'une Suissesse en raison des condamnations prononcées à son encontre dans son pays d'origine, notamment à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour infractions à la…
  40. PE.2012.0150Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Ressortissant allemand titulaire d'une autorisation d'établissement suite à son mariage avec une Suissesse, qui a été condamné à une peine privative de liberté de trente-six mois (dont dix-huit assortis d'un sursis d'une durée de cinq ans) et à l'obligation de se soumettre à une traitement…
  41. GE.2013.0007Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Irrecevabilité du recours, faute pour les recourants d'avoir payé l'avance de frais.
  42. AC.2013.0023Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt 1C_320/2013 du 10 avril 2013.
  43. AC.2012.0377Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Recours irrecevable faute d'avance de frais. Pas de motif de restitution de délai.
  44. AC.2012.0159Cour de droit administratif et public18. Februar 2013Application du règlement communal sur le calcul de la surface brute de plancher. Les principes développés par la jurisprudence cantonale pour trancher les difficultés d'interprétation suscitées par certains règlements communaux ne doivent pas avoir pour effet de supplanter le règlement édicté par…
  45. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale18. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.02.2013
  46. PE12.018965Chambre des recours pénale18. Februar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.02.2013 PE12.018965
  47. dad661b9d674cb11c5f9Chambre des curatelles18. Februar 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
  48. OD09.041060Chambre des curatelles18. Februar 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
  49. ZQ12.017227Cour des assurances sociales18. Februar 2013Assurance chômage
  50. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales18. Februar 2013Assurance chômage

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.