Tribunal cantonal VD
7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 138 von 149
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- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile31. Januar 2013Réclamation pécuniaire
- PE.2012.0287Cour de droit administratif et public30. Januar 2013Une ressortissante marocaine recourt contre la révocation de son autorisation de séjour CE/AELE et son renvoi. Elle est définitivement séparée de son mari, ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. La vie commune a duré moins de 3 ans. Absence de raisons personnelles…
- GE.2012.0225Cour de droit administratif et public30. Januar 2013Arrêt de classement pour défaut de paiement de l'avance de frais requise.
- GE.2012.0196Cour de droit administratif et public30. Januar 2013Confirmation de l'octroi d'une indemnité de 3'000 fr. à la victime d'une tentative de meurtre par dol éventuel de la part de son ex-compagnon. Sur le plan objectif, la recourante a souffert de cinq lésions au cou, au thorax et à l'abdomen, dont deux plaies profondes: l'une au niveau de la jonction…
- FI.2011.0060Cour de droit administratif et public30. Januar 2013Imposition de l'indemnité transactionnelle perçue par un cadre de l'administration publique ensuite de son licenciement avec effet immédiat. Celui-ci réclamait une indemnité totale brute de 523'519 fr. et a touché un montant brut de 200'000 fr., plus 30'000 fr. de gains intermédiaires qui lui sont…
- AC.2012.0076Cour de droit administratif et public30. Januar 2013Construction d'un bâtiment de plusieurs appartements, en limite du domaine public sur l'Av. des Bains à Lausanne. - Distance à la limite (c. 3) et hauteur (c. 4) respectées; esthétique conforme (c. 5); pas de protection du droit à la vue (rappel de jurisprudence; c. 7); les questions relatives au…
- AC.2012.0027Cour de droit administratif et public30. Januar 2013Construction de 2 bâtiments locatifs faisant suite à un 1er projet annulé sur recours par la CDAP. L'accès est suffisant, comme l'avait déjà relevé la CDAP dans son précédent arrêt, non contesté, même avec une place de parc supplémentaire; la question des manoeuvres qui nécessiteraient peut-être…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013
- PE12.012233Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 PE12.012233
- PE12.006163Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 PE12.006163
- PE12.002560Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 PE12.002560
- PE11.005918Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 PE11.005918
- PE10.028837Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 PE10.028837
- PE04.014202Chambre des recours pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2013 PE04.014202
- a71a87d44a628b0b1093Chambre des recours civile30. Januar 2013Autres
- HX12.033935Chambre des recours civile30. Januar 2013Autres
- b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KD12.032806Cour des poursuites et faillites30. Januar 2013Non retour à meilleure fortune 265 a LP
- KC12.035184Cour des poursuites et faillites30. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- 2b6878a2b9333c1ccb6eCour des poursuites et faillites30. Januar 2013Non retour à meilleure fortune 265 a LP
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales30. Januar 2013Assurance invalidité
- ZQ12.025091Cour des assurances sociales30. Januar 2013Assurance chômage
- ZD12.033861Cour des assurances sociales30. Januar 2013Assurance invalidité
- ZD10.015749Cour des assurances sociales30. Januar 2013Assurance invalidité
- 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales30. Januar 2013Assurance chômage
- d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2013
- PE11.004041Cour d'appel pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2013 PE11.004041
- PE07.022641Cour d'appel pénale30. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2013 PE07.022641
- TD12.017390Cour d'appel civile30. Januar 2013Divorce sur demande unilatérale
- 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile30. Januar 2013Divorce sur demande unilatérale
- PE.2012.0439Cour de droit administratif et public29. Januar 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
- AC.2011.0268Cour de droit administratif et public29. Januar 2013Refus de l'autorisation d'aménager une terrasse sur le domaine public à la rue du Bourg à Lutry à proximité du Temple protestant. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation de la municipalité en matière de gestion du domaine public communal et du pouvoir d'examen de l'autorité de recours limité…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale29. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.01.2013
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- b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites29. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC12.028580Cour des poursuites et faillites29. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
- KC11.027262Cour des poursuites et faillites29. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
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- 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites29. Januar 2013Plainte 17 LP
- OE12.051189Chambre des curatelles29. Januar 2013Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
- 8f21f4106143f4ea965aChambre des curatelles29. Januar 2013Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
- CO08.028607Cour civile29. Januar 2013Réclamation pécuniaire
- 1e5cc34b8d9a5e98180fCour civile29. Januar 2013Réclamation pécuniaire
- f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales29. Januar 2013Assurance invalidité
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.