Tribunal cantonal VD
7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 139 von 149
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- 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile29. Januar 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
- PE.2012.0436Cour de droit administratif et public28. Januar 2013Recours irrecevable en raison du défaut de paiement de l'avance de frais.
- GE.2012.0177Cour de droit administratif et public28. Januar 2013Demande adressée au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, portant sur la transmission de documents relatifs à la réorganisation d'une filière d'enseignement supérieur, intervenue plusieurs années auparavant. La loi vaudoise sur l'information accorde le droit pour toute…
- GE.2012.0138Cour de droit administratif et public28. Januar 2013Recours contre une décision du Département de l'intérieur, refusant l'allocation d'une indemnité LAVI à un homme de trente ans, victime de plusieurs agressions. Si l'atteinte à l'intégrité physique ne justifie pas l'allocation d'une telle indemnité, tel n'est pas le cas de l'atteinte à l'intégrité…
- FI.2012.0072Cour de droit administratif et public28. Januar 2013Célibataire de 32 ans, qui a quitté le Valais en 2003, d'abord pour des études, puis pour travailler à l'étranger et à Lausanne depuis 2009. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le domicile fiscal doit être fixé à Lausanne. Le fait de se rendre le week-end en Valais, d'y loger dans la…
- AC.2012.0352Cour de droit administratif et public28. Januar 2013Recours d'une société exploitant des écoles privées contre le permis de construire délivré pour le projet d'une école privée d'un concurrent pour le motif que la génération de trafic engendrée par le projet contesté entraînerait une saturation des équipements en accès desservant son propre projet…
- AC.2012.0143Cour de droit administratif et public28. Januar 2013Rappel de la jurisprudence relative à la prise en compte des balcons dans le calcul de la surface bâtie, et application au cas d'espèce (consid. 2).
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- IZ10.010564Chambre des recours civile28. Januar 2013Administration officielle d'une succession
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- LC12.037863Chambre des curatelles28. Januar 2013Interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance
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- ZA11.015782Cour des assurances sociales28. Januar 2013Assurance obligatoire contre les accidents
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.