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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 137 von 149

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  1. FF12.026472Cour des poursuites et faillites1. Februar 2013Faillite ordinaire 171 LP
  2. 3afd119b0e0f029f5237Cour des poursuites et faillites1. Februar 2013Faillite ordinaire 171 LP
  3. dbd10ebdc3ecf0706f11Chambre des curatelles1. Februar 2013Limitation de l'autorité parentale
  4. a37a8b1b8db902d2d3c3Chambre des curatelles1. Februar 2013Surveillance judiciaire
  5. QE12.043737Chambre des curatelles1. Februar 2013Curatelle de portée générale
  6. OE12.041814Chambre des curatelles1. Februar 2013Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
  7. LN11.044078Chambre des curatelles1. Februar 2013Limitation de l'autorité parentale
  8. GA12.041717Chambre des curatelles1. Februar 2013Surveillance judiciaire
  9. 8f21f4106143f4ea965aChambre des curatelles1. Februar 2013Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
  10. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles1. Februar 2013Curatelle de portée générale
  11. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales1. Februar 2013Prestations complémentaires
  12. ZQ12.027665Cour des assurances sociales1. Februar 2013Assurance chômage
  13. ZH12.044275Cour des assurances sociales1. Februar 2013Prestations complémentaires
  14. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales1. Februar 2013Assurance chômage
  15. TD12.036006Cour d'appel civile1. Februar 2013Divorce sur demande unilatérale
  16. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile1. Februar 2013Divorce sur demande unilatérale
  17. PE.2012.0361Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Recours contre le refus d'une reconsidération. Rejet de la réquisition de tenir une audience (faits suffisamment établis). Reconsidération et non nouvelle demande. Aucun fait nouveau pertinent invoqué. Rejet du recours. Recours au TF irrecevable.
  18. PE.2012.0221Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Admission du recours déposé par une ressortissante de nationalité congolaise admise à titre provisoire contre une décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour. On ne saurait reprocher à la recourante un manque d'intégration professionnelle sans tenir compte de sa situation…
  19. FO.2012.0018Cour de droit administratif et public31. Januar 2013L'acquisition d'une parcelle agricole par l'Etat pour l'exécution d'une tâche publique (construction d'un canal permettant de prévenir les crues) ne confère pas un droit de préemption légal au fermier.
  20. CR.2012.0080Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Automobiliste qui boit de l'eau en conduisant, ce qui l'empêche de freiner lorsque le véhicule le précédant ralentit, l'oblige à prendre la voie de gauche et emboutir le véhicule venant en sens inverse. Faute grave et retrait du permis de conduire pour trois mois confirmé.
  21. CR.2012.0037Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Conduite en état d'ébriété. Le conducteur qui entend contester la validité de l'analyse de sang doit soulever ce moyen devant le juge pénal.
  22. AC.2012.0392Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Recours déclaré irrecevable faute de motivation. Le recourant doit articuler ses griefs de manière suffisamment intelligible pour que l'on puisse déduire de l'acte de recours dans quelle mesure et pour quelles raisons il conteste la décision attaquée. En l'espèce, les recourants ont été invités à…
  23. AC.2012.0220Cour de droit administratif et public31. Januar 2013La conversion d'un dépôt et atelier servant à l'exploitation d'une boulangerie en un laboratoire (déplacé) et une salle avec congélateur, toujours destinés à la boulangerie, n'est pas un changement d'affectation (c. 3). Les travaux intérieurs ne sont pas soumis à autorisation de construire, à…
  24. AC.2011.0293Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Transformations effectuées dans deux appartements mis en location. Lorsque le droit public visant à la préservation du parc locatif existant est applicable, le constructeur doit soumettre une demande d'autorisation correspondante à la commune du lieu de situation de l'immeuble, et non pas…
  25. AC.2011.0078Cour de droit administratif et public31. Januar 2013Rejet du recours des voisins dirigé contre la décision cantonale autorisant le changement d'affectation sans travaux d'un hangar en dépôt secondaire en lien avec l'activité de travaux agricoles pour tiers déployée par le propriétaire des lieux, à certaines conditions (en particulier l'interdiction…
  26. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale31. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2013
  27. PE12.002238Chambre des recours pénale31. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2013 PE12.002238
  28. b752a1c663bc8b01e19bChambre des recours civile31. Januar 2013Divorce sur requête commune avec accord partiel
  29. TP10.008270Chambre des recours civile31. Januar 2013Divorce sur requête commune avec accord partiel
  30. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  31. KC12.011181Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  32. KC12.011178Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  33. KC12.011177Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  34. KC12.011175Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  35. KC12.011172Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  36. KC12.011171Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  37. KC12.011168Cour des poursuites et faillites31. Januar 2013Mainlevée 80 ss LP
  38. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles31. Januar 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  39. a37a8b1b8db902d2d3c3Chambre des curatelles31. Januar 2013Surveillance judiciaire
  40. OC12.041920Chambre des curatelles31. Januar 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  41. LC12.037103Chambre des curatelles31. Januar 2013Interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance
  42. GA12.038560Chambre des curatelles31. Januar 2013Surveillance judiciaire
  43. 9fff0f4bafce0cd920a2Chambre des curatelles31. Januar 2013Interdiction civile et privation de liberté à des fins d'assistance
  44. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales31. Januar 2013Assurance invalidité
  45. ZQ11.047836Cour des assurances sociales31. Januar 2013Assurance chômage
  46. ZD12.016184Cour des assurances sociales31. Januar 2013Assurance invalidité
  47. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales31. Januar 2013Assurance chômage
  48. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale31. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2013
  49. PE07.021862Cour d'appel pénale31. Januar 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 31.01.2013 PE07.021862
  50. XC12.001205Cour d'appel civile31. Januar 2013Protection contre les congés

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.