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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 40 von 149

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  1. CO10.042808Cour d'appel civile25. September 2013Réclamation pécuniaire
  2. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile25. September 2013Divorce sur demande unilatérale
  3. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile25. September 2013Réclamation pécuniaire
  4. GE.2013.0152Cour de droit administratif et public24. September 2013Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  5. CR.2013.0071Cour de droit administratif et public24. September 2013Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais. Pas de restitution du délai: le recourant est parti en vacances, sans signaler son absence. Sa mère, qui a relevé le recommandé postal, n'a pas prêté l'attention voulue à la communication du Tribunal. Recours au Tribunal fédéral…
  6. AC.2012.0354Cour de droit administratif et public24. September 2013La construction projetée présente des caractéristiques (forme dimension volumétrie) comparables aux anciennes constructions villageoises situées de part et d'autre du passage de l'ancienne Forge et à celles longeant la rue du village, avec des matériaux similaires (teinte du crépis et utilisation…
  7. AC.2012.0141Cour de droit administratif et public24. September 2013Définition de la notion de combles : les combles sont des espaces - habitables ou non - aménagés sous la toiture et entièrement inscrits dans la charpente couronnant l'ouvrage. Notion de balcon. Dès lors que l'étage des combles est un niveau situé sous la toiture et que la réglementation définit…
  8. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile24. September 2013Mesure de contrainte - LMC
  9. JY13.035819Chambre des recours civile24. September 2013Mesure de contrainte - LMC
  10. JJ11.042597Chambre des recours civile24. September 2013Affaire pécuniaire
  11. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile24. September 2013Affaire pécuniaire
  12. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites24. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  13. KC12.044568Cour des poursuites et faillites24. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  14. KC12.038164Cour des poursuites et faillites24. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  15. KC12.038161Cour des poursuites et faillites24. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  16. efe795bebdae149e6f91Chambre des curatelles24. September 2013Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  17. E513.038395Chambre des curatelles24. September 2013Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  18. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale24. September 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2013
  19. PE11.004499Cour d'appel pénale24. September 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2013 PE11.004499
  20. AM12.007586Cour d'appel pénale24. September 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2013 AM12.007586
  21. PP10.022243Cour d'appel civile24. September 2013Passage nécessaire
  22. 6358188d9cee513e0b4bCour d'appel civile24. September 2013Passage nécessaire
  23. PS.2013.0051Cour de droit administratif et public23. September 2013Confirmation du rejet d'une demande de RI: les revenus de la recourante lors du dépôt de la demande étaient supérieurs aux limites fixées par le barème RI. Recours rejeté.
  24. PS.2013.0028Cour de droit administratif et public23. September 2013Décision de suppression du RI à l'encontre d'une personne inapte au placement, souffrant de schizophrénie paranoïde et anosognosique. La décision attaquée se rapporte pour l'essentiel à une période où l'état de santé du recourant s'était encore péjoré. Dans ces conditions, les manquements…
  25. PE.2013.0308Cour de droit administratif et public23. September 2013Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.
  26. PE.2013.0184Cour de droit administratif et public23. September 2013L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH. Dans des circonstances extraordinaires, cette disposition peut toutefois fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de travail…
  27. PE.2013.0183Cour de droit administratif et public23. September 2013En principe, l'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 al. 2 LAsi ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH. Tel peut toutefois être le cas, dans des circonstances extraordinaires, lorsqu'un requérant d'asile sous le coup d'un renvoi…
  28. PE.2012.0444Cour de droit administratif et public23. September 2013Doit être annulée la décision sommant notamment la société recourante de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère et mettant à sa charge un émolument de 500 fr. au motif qu'elle se fonde sur des indices qui ne suffisent pas à établir à satisfaction de…
  29. EF.2012.0002Cour de droit administratif et public23. September 2013Estimation fiscale d'une parcelle sise en zone agricole, supportant un bâtiment d'habitation de trois étages, un atelier de menuiserie et une construction annexe. Recours des héritiers, propriétaires en main commune du bien-fonds. La CEFI a sous-évalué la valeur de rendement de l'immeuble, en ne…
  30. CR.2013.0042Cour de droit administratif et public23. September 2013Retrait de permis d'admonestation. Lorsque le recourant a reçu la sentence pénale, il savait qu'il ferait l'objet d'une procédure de retrait de permis. Il a néanmoins omis de faire valoir ses moyens dans la procédure pénale, par la voie de l'opposition, de sorte que les faits retenus au pénal…
  31. AC.2013.0187Cour de droit administratif et public23. September 2013Rectification de la décision sur frais et dépens. Les dépens ne sont accordés que si le mandataire a déposé de véritables actes de procédure ou assisté son client en audience.
  32. AC.2012.0323Cour de droit administratif et public23. September 2013Agrandissement en sous-sol d'une construction existante. Détermination du cœfficient d'occupation du sol (COS). Le projet litigieux, dont plus de 75% du volume se situe en dessous du terrain naturel, correspond bien à la notion de construction enterrée selon la réglementation communale. Les…
  33. AC.2012.0182Cour de droit administratif et public23. September 2013Conditions auxquelles un accès direct sur une route cantonale peut être autorisé par le Service des routes. Si l'accès est susceptible de provoquer une augmentation des nuisances pour le voisinage (sortie de parking), il appartient au Service des routes, qui statue en application de l'art. 32 al…
  34. AC.2011.0278Cour de droit administratif et public23. September 2013Rejet du recours contre le permis de construire un immeuble de six appartements avec local pour activité. Le grief d'inconstitutionnalité de l'ancienne règlementation communale est sans objet, dans la mesure où la décision attaquée, rendue après l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation…
  35. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile23. September 2013Mesure de contrainte - LMC
  36. JY13.037113Chambre des recours civile23. September 2013Mesure de contrainte - LMC
  37. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites23. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  38. KC13.000800Cour des poursuites et faillites23. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  39. KC12.046328Cour des poursuites et faillites23. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  40. KC12.021715Cour des poursuites et faillites23. September 2013Mainlevée 80 ss LP
  41. FA13.011738Cour des poursuites et faillites23. September 2013Plainte 17 LP
  42. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites23. September 2013Plainte 17 LP
  43. E113.027547Chambre des curatelles23. September 2013Placement à des fins d'assistance (426ss)
  44. 2c9f296585fdab8ac50fChambre des curatelles23. September 2013Placement à des fins d'assistance (426ss)
  45. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales23. September 2013Assurance invalidité
  46. ZD12.001567Cour des assurances sociales23. September 2013Assurance invalidité
  47. ZC13.021935Cour des assurances sociales23. September 2013AVS
  48. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales23. September 2013AVS
  49. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale23. September 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.09.2013
  50. PE09.025215Cour d'appel pénale23. September 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.09.2013 PE09.025215

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.