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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 9 von 149

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  1. CR.2013.0106Cour de droit administratif et public9. Dezember 2013Confirmation du refus du SAN d'entrer en matière sur la demande de réexamen d'une décision de retrait de permis, faute d'éléments nouveaux et pertinents.
  2. BO.2013.0032Cour de droit administratif et public9. Dezember 2013Bourse d'études; recours admis; requérant mineur dont les parents sont divorcés; confirmation de la jurisprudence selon laquelle lorsque les parents sont séparés, seul le revenu de celui à qui la garde de l'enfant a été attribuée est pris en considération pour déterminer le droit à une bourse…
  3. AC.2013.0291Cour de droit administratif et public9. Dezember 2013Réforme de la décision qui régularise la face Est de la véranda en ce sens qu'ordre est donné de la démolir. Le constructeur, sans avoir obtenu l'autorisation que l'arrêt AC.2008.0143 l'astreignait à solliciter, n'a pas hésité à construire, à quelques décimètres devant la fenêtre de son voisin…
  4. AC.2013.0173Cour de droit administratif et public9. Dezember 2013Calcul de la hauteur de l'immeuble, selon le type de toiture (plat ou à pans). Une toiture à la Mansart est assimilée à une toiture à pans (c. 2). S'agissant du nombre de places de stationnement, la norme VSS s'applique dans le périmètre du plan de mesures OPAir; méthode de calcul à Lausanne (c…
  5. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.12.2013
  6. PE12.008933Chambre des recours pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.12.2013 PE12.008933
  7. AP13.021604Chambre des recours pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.12.2013 AP13.021604
  8. JX13.044131Chambre des recours civile9. Dezember 2013Exécution forcée d'expulsion
  9. 6801cf4a78f058778155Chambre des recours civile9. Dezember 2013Exécution forcée d'expulsion
  10. e4621d070f7330a1977dChambre des curatelles9. Dezember 2013Représentation (droits civils)
  11. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles9. Dezember 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  12. OC13.041241Chambre des curatelles9. Dezember 2013Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  13. OA13.016053Chambre des curatelles9. Dezember 2013Représentation (droits civils)
  14. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales9. Dezember 2013Assurance invalidité
  15. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales9. Dezember 2013Prestations complémentaires
  16. ZL13.043737Cour des assurances sociales9. Dezember 2013LAVAM
  17. ZH13.050356Cour des assurances sociales9. Dezember 2013Prestations complémentaires
  18. ZD13.048381Cour des assurances sociales9. Dezember 2013Assurance invalidité
  19. ZD13.041268Cour des assurances sociales9. Dezember 2013Assurance invalidité
  20. ZD13.018390Cour des assurances sociales9. Dezember 2013Assurance invalidité
  21. ZD12.044277Cour des assurances sociales9. Dezember 2013Assurance invalidité
  22. 1fbe680048601e293f51Cour des assurances sociales9. Dezember 2013LAVAM
  23. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2013
  24. PE12.007422Cour d'appel pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2013 PE12.007422
  25. PE11.000741Cour d'appel pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2013 PE11.000741
  26. PE10.025952Cour d'appel pénale9. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2013 PE10.025952
  27. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile9. Dezember 2013Expulsion
  28. be798f9f3d6c8be097caCour d'appel civile9. Dezember 2013Avis aux débiteurs
  29. JS13.033713Cour d'appel civile9. Dezember 2013Avis aux débiteurs
  30. JO11.003803Cour d'appel civile9. Dezember 2013Passage nécessaire
  31. JL13.022381Cour d'appel civile9. Dezember 2013Expulsion
  32. 6358188d9cee513e0b4bCour d'appel civile9. Dezember 2013Passage nécessaire
  33. PS.2013.0062Cour de droit administratif et public6. Dezember 2013Les primes de l'assurance-maladie obligatoire ne sont pas prises en charge au titre du revenu d'insertion. L'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si bien que le bénéficiaire de cette aide ne peut pas exiger des prestations rétroactivement, même s'il remplissait…
  34. PE.2013.0365Cour de droit administratif et public6. Dezember 2013Refus d'autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le recourant a séjourné en Suisse 9 ans, respectivement 5 ans de manière ininterrompue, ce séjour étant cependant essentiellement illégal ou le fait des procédures engagées. Il ne maîtrise pas le français et son…
  35. PE.2013.0316Cour de droit administratif et public6. Dezember 2013Décision de renvoi de Suisse d'une ressortissante du Maroc et de sa fille, clandestines en Suisse, et refus du SPOP de transmettre leur dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire. Examen de la situation des recourantes - qui n'ont pas été incluses dans la demande d'admission provisoire de…
  36. BO.2013.0028Cour de droit administratif et public6. Dezember 2013Refus d'octroi d'une bourse d'études à une étudiante, ressortissante italienne, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. L'OCBEA n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en s'écartant, dans sa décision sur réclamation, des motifs initialement retenus, en substituant au…
  37. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013
  38. PE13.022384Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.022384
  39. PE13.022174Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.022174
  40. PE13.022172Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.022172
  41. PE13.018673Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.018673
  42. PE13.017930Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.017930
  43. PE13.015697Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.015697
  44. PE13.014785Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.014785
  45. PE13.010564Chambre des recours pénale6. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.12.2013 PE13.010564
  46. fcf12248e7711cbb93e1Chambre des recours civile6. Dezember 2013Expulsion
  47. a3302bbf5f68842dc9faChambre des recours civile6. Dezember 2013Conflit du travail
  48. PT12.042228Chambre des recours civile6. Dezember 2013Conflit du travail
  49. JL13.034063Chambre des recours civile6. Dezember 2013Expulsion
  50. JL13.019960Chambre des recours civile6. Dezember 2013Expulsion

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.