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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 7 von 149

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  1. WD09.042698Chambre des curatelles12. Dezember 2013Tutelle de mineur (retrait consenti de l'autorité parentale)
  2. QE13.049481Chambre des curatelles12. Dezember 2013Curatelle de portée générale
  3. LN12.020409Chambre des curatelles12. Dezember 2013Limitation de l'autorité parentale
  4. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles12. Dezember 2013Curatelle de portée générale
  5. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance invalidité
  6. ZD12.043341Cour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance invalidité
  7. ZA13.022316Cour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  8. ZA12.050129Cour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  9. ZA12.036690Cour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  10. ZA12.005347Cour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  11. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales12. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  12. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile12. Dezember 2013Expulsion
  13. TE08.020555Cour d'appel civile12. Dezember 2013Modification de jugement
  14. JS13.003426Cour d'appel civile12. Dezember 2013Mesures provisionnelles
  15. JL13.015046Cour d'appel civile12. Dezember 2013Expulsion
  16. 937a762be638460cd029Cour d'appel civile12. Dezember 2013Modification de jugement
  17. 702a442ae956affcac28Cour d'appel civile12. Dezember 2013Mesures provisionnelles
  18. PS.2013.0071Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013Lorsqu'un bénéficiaire du Revenu d'insertion vit avec une ou plusieurs personnes non à charge, la prestation financière est réduite en tenant compte d'une participation de cette ou de ces personnes aux frais. Rappel de la distinction entre la notion de ménage élargi formant une communauté…
  19. PE.2013.0397Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013Refus de transformer le permis B d'un ressortissant français, âgé de 17 ans, en permis C confirmé: le recourant n'a à ce jour entamé aucune formation professionnelle; il n'a aucun projet concret de prévu; il existe ainsi un danger concret qu'il dépende de l'aide sociale lorsqu'il ne sera plus pris…
  20. PE.2013.0211Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013L'art. 21 al. 3 LEtr ne s'applique pas à un ressortissant chinois ayant obtenu en Suisse uniquement un diplôme d'études préparatoires aux hautes écoles d'art et de design auprès de l'ECAL. L'ordre de priorité (art. 21 al. 1 LEtr) s'applique à un tel ressortissant étranger pressenti pour occuper un…
  21. CR.2013.0085Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013Il n'est pas impossible à un observateur d'évaluer la distance entre deux véhicules en les suivant lui-même à une distance suffisante, légèrement décalé par rapport à leur axe de marche, ou en roulant sur une autre voie de circulation. Commet une faute grave l'automobiliste qui suit à une distance…
  22. AC.2013.0363Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013Recours contre une décision rendue en 2013 autorisant la construction de trois chalets sur le territoire d'une commune où s'applique en principe le régime de l'art. 75b Cst. - La décision attaquée n'impose pas l'affectation des chalets comme résidences principales, la clause figurant à cet égard…
  23. AC.2013.0319Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013Recours du propriétaire d'un bien-fonds colloqué en zone agricole contre le refus du SDT et de la municipalité qu'il construise une véranda attenante à sa maison. Ce projet de véranda ne respecte aucune des trois conditions alternatives posées exhaustivement par l'art. 24c al. 4 LAT. Recours rejeté.
  24. AC.2012.0369Cour de droit administratif et public11. Dezember 2013L'installation d'un salon de prostitution dans un sous-sol composé de locaux utilitaires (dépôt, chaufferie, buanderie, caves, archive), moyennant la pose de cloisons et la création d'une douche, constitue un changement d'affectation soumis à autorisation et enquête publique (c. 3). La fermeture…
  25. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2013
  26. PE13.015882Chambre des recours pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2013 PE13.015882
  27. PE13.015330Chambre des recours pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2013 PE13.015330
  28. PE13.009720Chambre des recours pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2013 PE13.009720
  29. AP13.009952Chambre des recours pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2013 AP13.009952
  30. bc4e458d8845b061dfdeChambre des recours civile11. Dezember 2013Mesure de contrainte - LMC
  31. JY13.047721Chambre des recours civile11. Dezember 2013Mesure de contrainte - LMC
  32. JY13.047704Chambre des recours civile11. Dezember 2013Mesure de contrainte - LMC
  33. HN13.051237Chambre des recours civile11. Dezember 2013Non contentieux
  34. 82cb482d539558e5e587Chambre des recours civile11. Dezember 2013Non contentieux
  35. FW13.017642Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2013Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
  36. FA13.050647Cour des poursuites et faillites11. Dezember 2013Plainte 17 LP
  37. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites11. Dezember 2013Plainte 17 LP
  38. 01be8fd7f809ffa7552dCour des poursuites et faillites11. Dezember 2013Faillite sans poursuite préalable (190 LP)
  39. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales11. Dezember 2013Assurance invalidité
  40. ZD13.037573Cour des assurances sociales11. Dezember 2013Assurance invalidité
  41. ZA13.044922Cour des assurances sociales11. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  42. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales11. Dezember 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  43. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2013
  44. PE12.004533Cour d'appel pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2013 PE12.004533
  45. PE11.021268Cour d'appel pénale11. Dezember 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.12.2013 PE11.021268
  46. XC13.026422Cour d'appel civile11. Dezember 2013Protection contre les congés
  47. TU10.032613Cour d'appel civile11. Dezember 2013Divorce sur demande unilatérale
  48. PP08.023019Cour d'appel civile11. Dezember 2013Partage successoral
  49. JS12.041980Cour d'appel civile11. Dezember 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  50. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile11. Dezember 2013Divorce sur demande unilatérale

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.