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Tribunal cantonal VD

7'429 Entscheide aus 2013 · Seite 97 von 149

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  1. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile7. Mai 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile7. Mai 2013Réclamation pécuniaire
  3. PE.2013.0112Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Confirmation de la décision de renvoi immédiat d'un ressortissant autrichien, qui lors de son interpellation séjournait illégalement en Suisse depuis plusieurs mois. Il a de surcroît été condamné, le 7 février 2013, à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 1042 jours…
  4. PE.2013.0091Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
  5. PE.2013.0004Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Le recourant, ressortissant roumain, ne saurait se prévaloir de l'ALCP pour obtenir une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative, dès lors qu'il ne fait pas état d'une demande de prise d'emploi qui aurait été autorisée par le SDE. Il n'a pas non plus établi qu'il bénéficiait…
  6. PE.2012.0437Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Demande d'autorisation pour regroupement familial présentée par l'épouse d'un titulaire d'une autorisation d'établissement. Refus du SPOP au motif que l'époux bénéficie de l'aide sociale depuis le mois d'octobre 2011. Recours admis sur la base de l'art. 8 CEDH dès lors que le recourant vit depuis…
  7. PE.2012.0294Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Recours contre une décision refusant de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant angolais et prononçant son renvoi de Suisse. Quand bien même l'intéressé séjourne depuis plus de trente ans dans notre pays, son intégration ne saurait être qualifiée de satisfaisante dès lors que…
  8. FI.2012.0096Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Les recourants, qui ont deux enfants, ne sauraient bénéficier d'une remise. Les fluctuations du revenu de Monsieur ont été périodiquement prises en compte dans le cadre de la taxation postnumerando; le couple a de nombreuses et importantes dettes, ce qui empêcherait qu'une remise contribue…
  9. FI.2012.0082Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Le recourant, qui est rentier de l'assurance-invalidité et fait ménage commun avec sa compagne et leurs deux enfants, ne saurait bénéficier d'une remise. Sa situation financière globale est suffisante pour lui permettre de s'acquitter, par un paiement échelonné, des montants d'impôt dus. Recours…
  10. AC.2012.0121Cour de droit administratif et public6. Mai 2013Rappel des critères retenus par la jurisprudence pour distinguer les villas jumelles d'une villa à plusieurs logements. En l'espèce, l'autorité communale n'a pas violé son RPGA qui prohibe la construction de villas jumelles en autorisant la construction de deux villas comportant deux appartements…
  11. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2013
  12. PE13.008458Chambre des recours pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2013 PE13.008458
  13. PE13.004632Chambre des recours pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2013 PE13.004632
  14. PE11.011617Chambre des recours pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.05.2013 PE11.011617
  15. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites6. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  16. KC12.051293Cour des poursuites et faillites6. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  17. KC12.051273Cour des poursuites et faillites6. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  18. KC12.046320Cour des poursuites et faillites6. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  19. KC12.042197Cour des poursuites et faillites6. Mai 2013Mainlevée 80 ss LP
  20. c814eecea52758c7344cChambre des curatelles6. Mai 2013Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
  21. QE13.008036Chambre des curatelles6. Mai 2013Curatelle de portée générale
  22. GU13.010585Chambre des curatelles6. Mai 2013Dès 01.07.14 Curatelle établissement de filiation et fixation d'entretien
  23. GC11.006329Chambre des curatelles6. Mai 2013Curatelle fixation d'entretien et /ou surveillance des relations personnelles
  24. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles6. Mai 2013Curatelle de portée générale
  25. 3d9dfe91935905869cecChambre des curatelles6. Mai 2013Dès 01.07.14 Curatelle établissement de filiation et fixation d'entretien
  26. f94034076843f3123d7cCour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance maladie
  27. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance invalidité
  28. ZE12.002150Cour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance maladie
  29. ZD13.002632Cour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance invalidité
  30. ZD12.010852Cour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance invalidité
  31. ZC12.050741Cour des assurances sociales6. Mai 2013AVS
  32. ZA12.020788Cour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  33. ZA11.019651Cour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  34. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales6. Mai 2013AVS
  35. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales6. Mai 2013Assurance obligatoire contre les accidents
  36. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2013
  37. PE11.014431Cour d'appel pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2013 PE11.014431
  38. PE10.031189Cour d'appel pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2013 PE10.031189
  39. PE08.026725Cour d'appel pénale6. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.05.2013 PE08.026725
  40. fcf12248e7711cbb93e1Cour d'appel civile6. Mai 2013Expulsion
  41. JS12.051685Cour d'appel civile6. Mai 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  42. JS12.051287Cour d'appel civile6. Mai 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  43. JL12.051904Cour d'appel civile6. Mai 2013Expulsion
  44. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile6. Mai 2013Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. PE.2013.0038Cour de droit administratif et public3. Mai 2013Décision de renvoi de Suisse d'un ressortissant du Kosovo confirmée : le recourant a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Pour le surplus, il ne se prévaut ni de l'art. 3 CEDH ni de l'art. 83 LEtr.
  46. PE.2013.0023Cour de droit administratif et public3. Mai 2013Le refus du Service de l'emploi d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 83 OASA lie le SPOP, lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de séjour. Bien que le recourant dispose de connaissances et de capacités dans le domaine de la plâtrerie-peinture, l'on ne saurait les…
  47. CR.2013.0009Cour de droit administratif et public3. Mai 2013Recourant qui conteste l'excès de vitesse de 28 km/h sur l'autoroute qui lui est reproché (circulation à 118 km/h à un endroit où la vitesse était limitée à 80 km/h) en invoquant le fait qu'il avait vu un panneau de fin de limitation de vitesse. Excès de vitesse confirmé sur le plan pénal par un…
  48. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale3. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.05.2013
  49. PE13.007346Chambre des recours pénale3. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.05.2013 PE13.007346
  50. PE12.019591Chambre des recours pénale3. Mai 2013Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.05.2013 PE12.019591

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.