Tribunal cantonal VD
7'394 Entscheide aus 2015 · Seite 76 von 148
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- PE.2015.0207Cour de droit administratif et public26. Juni 2015Confirmation du refus du SPOP d'entrer en matière sur une demande de reconsidération (suite arrêts PE.2012.0105, PE.2013.0134, PE.2013.0490 et PE.2014.0321). Pas de faits nouveaux et déterminants invoqués. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_640/2015 du 30 juillet 2015).
- PE.2015.0059Cour de droit administratif et public26. Juni 2015Rejet du recours contre la décision révoquant l'autorisation d'établissement d'un ressortissant brésilien, arrivé en Suisse en 2001 à l'âge de neuf ans, condamné notamment en 2011 pour tentative de brigandage à une peine privative de liberté de 26 mois et en 2013 pour brigandage qualifié à une…
- FI.2015.0074Cour de droit administratif et public26. Juni 2015Avant de saisir la CDAP, il faut épuiser les voies de recours préalables, lorsqu'elles existent. Tel est le cas, en l'occurrence, de la voie de l'arbitrage auprès de l'ECA, s'agissant de la contribution des assurés aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels…
- BO.2015.0021Cour de droit administratif et public26. Juni 2015Confirmation du refus de l'OCBEA d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision refusant l'octroi d'une bourse, faute d'éléments nouveaux et déterminants.
- AC.2015.0008Cour de droit administratif et public26. Juni 2015Est litigieuse la condition posée à la délivrance du permis de construire impliquant la cession gratuite à la Commune de Montreux de l'assiette de deux servitudes. D'une part, la loi ne prévoit pas que l'autorité puisse assortir un permis de construire de l'obligation de céder gratuitement une…
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale26. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.06.2015
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- FI.2013.0031Cour de droit administratif et public25. Juni 2015Rejet d'une demande de remise d'impôt pour les périodes fiscales 2007 à 2009 confirmée: les recourants, qui sont propriétaires d'un immeuble dont la valeur est estimée à plus de 6 millions, ne se trouvent pas dans une situation de dénuement.
- d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale25. Juni 2015Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.06.2015
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Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.