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Tribunal cantonal VD

6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 129 von 140

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  1. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile4. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  2. PE.2019.0427Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Recours contre une décision du SPOP assignant un ressortissant algérien à résidence au Foyer EVAM tous les jours de 22h à 7h durant six mois. Question de savoir si le recours a été formé en temps utile laissée ouverte. Objet du litige limité à la décision ordonnant l'assignation à résidence. S'il…
  3. PE.2019.0220Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Refus du SDE de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant pakistanais, en vue de lui permettre d'occuper un emploi de cuisinier. En l'occurrence, l'ordre de priorité, au sens de l'art. 21 al. 1 LEI, n'est pas respecté. Le dossier ne contient aucun document attestant de…
  4. PE.2019.0157Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Un ressortissant moldave, sans autorisation de séjour et de travail, a véhiculé contre rémunération l'administrateur de la société recourante durant une journée entière; il s'agit bien d'un contrat de travaii. La recourante ayant enfreint son devoir de diligence, c'est à juste titre qu'une…
  5. PE.2018.0445Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Demande au SDE d'une nouvelle clinique dentaire qui souhaite engager une hygiéniste dentaire d'origine canadienne dès lors qu'elle n'a pas trouvé de candidat suisse ou ressortissant des pays de l'UE/AELE. Refus du SDE au motif qu'aucune unité de contingent n'est disponible. Recours admis, décision…
  6. PE.2018.0363Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Recours contre le refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour d'une ressortissante serbe, arrivée en Suisse à l'âge de 18 ans pour y rejoindre son père. L'autorisation de séjour de la recourante a pris fin dans les six mois qui ont suivi son départ de Suisse pour suivre des études…
  7. GE.2019.0230Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Les assistants ne sont pas soumis au statut ordinaire régissant le reste du personnel de l'UNIL et la LPers-VD ne leur est pas applicable. Ils ne sont soumis qu'au règlement sur les assistants et au Code des obligations à titre de droit cantonal public supplétif. Dans ce régime juridique, la…
  8. GE.2019.0141Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Recourant détenant des bovins de races dites rustiques Highland et Galloway, dont plusieurs préfèrent se coucher dehors par tous temps. Contrôle sur l'exploitation du recourant ayant révélé que 4 bovins étaient sales et que la litière de l'aire de repos intérieure était souillée. Décision de la…
  9. FI.2019.0141Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Détermination du domicile fiscal d'un contribuable défunt. Après s'être adressée au mandataire de deux des héritiers, l'ACI a rendu une décision qu'elle n'a pas notifiée à la recourante, également héritière. Celle-ci en a pris connaissance dans le cadre d'une procédure civile l'opposant aux deux…
  10. AC.2019.0246Cour de droit administratif et public3. Februar 2020Rappel des conditions pour la construction de nouveaux logements dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %. Après avoir considéré qu'un abus de droit ne pouvait être sanctionné que s'il était manifeste, la jurisprudence retient actuellement que…
  11. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2020
  12. PE19.018425Chambre des recours pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2020 PE19.018425
  13. PE19.005570Chambre des recours pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2020 PE19.005570
  14. PE19.004712Chambre des recours pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2020 PE19.004712
  15. PE16.021881Chambre des recours pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.02.2020 PE16.021881
  16. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales3. Februar 2020Assurance invalidité
  17. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales3. Februar 2020Prestations complémentaires
  18. ZH19.006775Cour des assurances sociales3. Februar 2020Prestations complémentaires
  19. ZD20.000373Cour des assurances sociales3. Februar 2020Assurance invalidité
  20. ZD19.009863Cour des assurances sociales3. Februar 2020Assurance invalidité
  21. ZD19.003096Cour des assurances sociales3. Februar 2020Assurance invalidité
  22. ZD18.045639Cour des assurances sociales3. Februar 2020Assurance invalidité
  23. ZD17.026271Cour des assurances sociales3. Februar 2020Assurance invalidité
  24. ZC19.000725Cour des assurances sociales3. Februar 2020AVS
  25. 4c2270e341a62ea54d59Cour des assurances sociales3. Februar 2020AVS
  26. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2020
  27. PE18.010583Cour d'appel pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2020 PE18.010583
  28. PE14.004277Cour d'appel pénale3. Februar 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2020 PE14.004277
  29. TD17.025852Cour d'appel civile3. Februar 2020Divorce sur demande unilatérale
  30. JS19.038558Cour d'appel civile3. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  31. JI19.015600Cour d'appel civile3. Februar 2020Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  32. JI17.001658Cour d'appel civile3. Februar 2020Réclamation pécuniaire
  33. JI14.022824Cour d'appel civile3. Februar 2020Réclamation pécuniaire
  34. 96318f46ef1b438e4792Cour d'appel civile3. Februar 2020Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
  35. 2940533da55c4b3a5cffCour d'appel civile3. Februar 2020Divorce sur demande unilatérale
  36. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile3. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  37. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile3. Februar 2020Réclamation pécuniaire
  38. JS15.001184Cour d'appel civile2. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  39. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile2. Februar 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020
  41. PE20.000506Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020 PE20.000506
  42. PE19.024537Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020 PE19.024537
  43. PE18.024022Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020 PE18.024022
  44. AP20.001204Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020 AP20.001204
  45. AP20.000877Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020 AP20.000877
  46. AP19.021192Chambre des recours pénale31. Januar 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.01.2020 AP19.021192
  47. JJ19.031633Chambre des recours civile31. Januar 2020Affaire pécuniaire
  48. 22503e8f859d32e95bf8Chambre des recours civile31. Januar 2020Affaire pécuniaire
  49. e39daeba030ca5a319f0Chambre des curatelles31. Januar 2020Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
  50. OE15.028484Chambre des curatelles31. Januar 2020Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.