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Tribunal cantonal VD

6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 22 von 140

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  1. PE.2019.0395Cour de droit administratif et public11. November 2020Rejet du recours dirigé contre le refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante bosnienne séparée de son époux suisse. Absence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse malgré la bone intégration professionnelle de la recourante, la…
  2. GE.2020.0137Cour de droit administratif et public11. November 2020Recours formé par des fiancés contre la décision de l'OEC refusant son concours à la célébration de leur mariage. Caractère manifeste de l'existence d'un mariage de complaisance au vu des circonstances, notamment du fait que les recourants ne se sont rencontrés qu'à deux reprises avant de déposer…
  3. GE.2020.0087Cour de droit administratif et public11. November 2020Appel d'offre d'une société concessionnaire de lignes de transports publics pour une concession d'affichage portant sur les véhicules et installations de transports publics. Recours d'un soumissionnaire évincé. Pas d'application de l'art. 2 al. 7 LMI dès lors que la concession ne porte pas sur le…
  4. AC.2020.0176Cour de droit administratif et public11. November 2020Recours du propriétaire contre la décision ordonnant notamment l'abattage d'arbres sur sa parcelle. Lorsque l'enlèvement de plantations est demandé par des voisins, le droit cantonal, à savoir l'art. 5 LPNMS qui constitue le fondement du règlement communal sur la protection des arbres, ne permet…
  5. CCST.2020.0005Cour constitutionnelle11. November 2020Irrecevabilité de la requête pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  6. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020
  7. PE20.016508Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 PE20.016508
  8. PE20.010950Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 PE20.010950
  9. PE20.002593Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 PE20.002593
  10. PE20.001681Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 PE20.001681
  11. PE18.023463Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 PE18.023463
  12. AP20.019075Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 AP20.019075
  13. AP20.018987Chambre des recours pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2020 AP20.018987
  14. JS20.021199Chambre des recours civile11. November 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  15. 2541c321be182d00e4eaChambre des recours civile11. November 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  16. JP20.017578Cour des poursuites et faillites11. November 2020Mesures provisionnelles
  17. 702a442ae956affcac28Cour des poursuites et faillites11. November 2020Mesures provisionnelles
  18. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales11. November 2020Assurance invalidité
  19. ZD20.024425Cour des assurances sociales11. November 2020Assurance invalidité
  20. d41d8cd98f00b204e980Cour d'appel pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.11.2020
  21. PE18.002547Cour d'appel pénale11. November 2020Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.11.2020 PE18.002547
  22. PE.2020.0102Cour de droit administratif et public10. November 2020Confirmation de la décision du SPOP refusant à un ressortissant étranger marié à une citoyenne suisse l'octroi d'une autorisation d'établissement. La durée de la vie commune des époux est inférieure au délai de cinq ans prévu par l'art. 42 al. 3 LEI, et ceci sans qu'aucun motif ne justifie une…
  23. BO.2020.0032Cour de droit administratif et public10. November 2020Réclamation contre le rejet d'une demande de bourse d'études déclarée irrecevable par l'OCBEA pour cause de tardiveté. La recourante admet n'avoir pas respecté le délai de réclamation de 30 jours; elle soutient toutefois n'avoir pas pu agir plus tôt, car elle n'était pas encore possession de…
  24. AC.2020.0146Cour de droit administratif et public10. November 2020Le propriétaire d'une parcelle – sur laquelle sont situés deux bâtiments – présente un projet de fractionnement à la municipalité, qui donne son accord dans un premier temps, puis le refuse suite au préavis négatif de son bureau technique, au motif que la distance à la limite règlementaire des…
  25. AC.2019.0118Cour de droit administratif et public10. November 2020Recours contre une décision autorisant l'agrandissement et la rénovation d'un chalet. En l'occurrence, les travaux envisagés impliquent la création d'un volume supplémentaire dans les espaces réglementaires, ce qui constitue une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur relative à…
  26. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020
  27. PE20.016024Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 PE20.016024
  28. PE20.012829Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 PE20.012829
  29. PC20.015724Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 PC20.015724
  30. PC19.015880Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 PC19.015880
  31. AP20.013882Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 AP20.013882
  32. AM20.009852Chambre des recours pénale10. November 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 AM20.009852
  33. fcf12248e7711cbb93e1Chambre des recours civile10. November 2020Expulsion
  34. cc34963f8a7ca48f02b6Chambre des recours civile10. November 2020Succession sans testament
  35. SU20.031845Chambre des recours civile10. November 2020Succession sans testament
  36. P319.026003Chambre des recours civile10. November 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  37. JL19.047378Chambre des recours civile10. November 2020Expulsion
  38. 48baa90322916e4bbcf0Chambre des recours civile10. November 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  39. efe795bebdae149e6f91Chambre des curatelles10. November 2020Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  40. dad661b9d674cb11c5f9Chambre des curatelles10. November 2020Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
  41. OD18.033103Chambre des curatelles10. November 2020Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
  42. E520.033952Chambre des curatelles10. November 2020Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
  43. D820.037184Chambre des curatelles10. November 2020Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance
  44. 7f4b71e158ec17efaa3eChambre des curatelles10. November 2020Modification de curatelle et placement à des fins d'assistance
  45. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales10. November 2020Assurance invalidité
  46. ZQ16.043420Cour des assurances sociales10. November 2020Assurance chômage
  47. ZL20.002234Cour des assurances sociales10. November 2020LAVAM
  48. ZD19.021563Cour des assurances sociales10. November 2020Assurance invalidité
  49. ZA20.007670Cour des assurances sociales10. November 2020Assurance obligatoire contre les accidents
  50. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales10. November 2020Assurance chômage

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.