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Tribunal cantonal VD

6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 97 von 140

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  1. PE.2020.0058Cour de droit administratif et public1. Mai 2020Confirmation de la décision déclarant irrecevable une demande de réexamen de la décision refusant de prolonger l'autorisation de séjour de la reocurante après dissolution de l'union conjugale pour absence de raisons personnelles majeures. Pas de réexamen en raison du seul écoulement du temps, huit…
  2. PE.2020.0002Cour de droit administratif et public1. Mai 2020Confirmation du refus du SDE d'autoriser l'engagement, par une entreprise de jardinage, d'un ressortissant du Nigéria en qualité d'aide-jardinier sans expérience. Pas de qualifications personnelles ou professionnelles au sens de l'art. 23 LEI nécessitées par cette activité (consid. 1). L'employeur…
  3. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale1. Mai 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.05.2020
  4. PE19.022784Chambre des recours pénale1. Mai 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.05.2020 PE19.022784
  5. e4e2b31228debb489b1eChambre des recours civile1. Mai 2020Preuve à futur
  6. JE17.047054Chambre des recours civile1. Mai 2020Preuve à futur
  7. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatelles1. Mai 2020Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  8. OC16.022210Chambre des curatelles1. Mai 2020Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  9. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales1. Mai 2020Assurance invalidité
  10. ZQ19.031703Cour des assurances sociales1. Mai 2020Assurance chômage
  11. ZD19.053531Cour des assurances sociales1. Mai 2020Assurance invalidité
  12. ZD19.048348Cour des assurances sociales1. Mai 2020Assurance invalidité
  13. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales1. Mai 2020Assurance chômage
  14. TF18.029464Cour d'appel civile1. Mai 2020Conflit Lpers Etat de Vaud
  15. PT14.028026Cour d'appel civile1. Mai 2020Réclamation pécuniaire
  16. AX19.034446Cour d'appel civile1. Mai 2020Autre
  17. 977a7223997e10d4daa2Cour d'appel civile1. Mai 2020Autre
  18. 7ef3ded2bcb789d92097Cour d'appel civile1. Mai 2020Conflit Lpers Etat de Vaud
  19. 1e5cc34b8d9a5e98180fCour d'appel civile1. Mai 2020Réclamation pécuniaire
  20. PE.2019.0303Cour de droit administratif et public30. April 2020Révocation de l'autorisation de séjour d'une ressortissante du Congo (Kinshasa) séparée de son époux ressortissant allemand. La durée de la vie commune est inférieure à trois ans, et la recourante ne se trouve pas dans une situation où la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des…
  21. PE.2019.0140Cour de droit administratif et public30. April 2020Révocation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant serbe âgé de 39 ans, arrivé en Suisse à l'âge de 17 ans, qui a fait l'objet d'une dizaine de condamnations, dont l'une à 18 mois de peine privative de liberté pour des infractions à la LCR, à la LStup et pour des infractions en lien…
  22. PE.2019.0073Cour de droit administratif et public30. April 2020Le SPOP a refusé à tort de délivrer une autorisation de séjour en vue du mariage à un ressortissant camerounais souhaitant épouser une ressortissante italienne au bénéfice d'un permis d'établissement. Aucun élément ne permet de douter que le souhait des fiancés est bien de fonder une véritable…
  23. GE.2019.0118Cour de droit administratif et public30. April 2020Recours dirigé contre le refus du Registre foncier d'autoriser des locataires, qui ont ouvert une action en fixation/contestation du loyer initial par le dépôt d'une requête de conciliation, à consulter l'acte de vente de l'immeuble dans lequel ils ont pris un appartement à bail. Le recours a…
  24. FI.2020.0036Cour de droit administratif et public30. April 2020Personne sous curatelle de portée générale qui procède seul, sans le consentement de son curateur. Pour cette raison, l'office d'impôt a refusé de lui transmettre les décisions de taxation pour plus d'une dizaine d'année dont il a requis la production. Recours à la CDAP de la personne sous…
  25. FI.2018.0269Cour de droit administratif et public30. April 2020Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, relative à l'évaluation de la fortune du recourant. Les titres que ce dernier détient dans une société ont été évalués à juste titre sur la base des instructions concernant l'estimation des titres non cotés éditées par la Conférence suisse des…
  26. AC.2019.0194Cour de droit administratif et public30. April 2020Refus du permis de construire requis pour un projet de transformation d'un immeuble, tendant à la création de deux appartements supplémentaires, au motif que le règlement communal exige la création de places de parc à proximité immédiate de l'habitation pour toutes nouvelles unités de logement…
  27. AC.2019.0132Cour de droit administratif et public30. April 2020Recours déposé le 6 mai 2019 contre une écriture de la Municipalité du 4 aril 2019, que la recourante a considéré comme une décision la contraignant à remettre en état son bien. L'écriture du 4 avril 2019 ne répond pas aux critères constitutifs d'une décision puisqu'elle ne modifie en rien la…
  28. AC.2019.0036Cour de droit administratif et public30. April 2020Projet de réalisation d'une route d'accès, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de quartier créant des cheminements piétonniers. La procédure d'adoption d'un plan routier, soumise par analogie aux règles sur la procédure d'adoption des plans d'affectation communaux, a été parfaitement…
  29. AC.2018.0250Cour de droit administratif et public30. April 2020Projet de construction d'un complexe artisanal et de bureaux en zone industrielle. Recours des opposants admis par le TF et renvoi au TC pour procéder à un contrôle incident de la planification (art. 21 al. 2 LAT). La parcelle litigieuse est sise dans une zone industrielle composée de deux…
  30. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020
  31. PE20.004349Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE20.004349
  32. PE19.025152Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE19.025152
  33. PE19.021383Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE19.021383
  34. PE19.019598Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE19.019598
  35. PE18.001883Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE18.001883
  36. PE17.021167Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE17.021167
  37. PE16.018456Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 PE16.018456
  38. AP20.001194Chambre des recours pénale30. April 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.04.2020 AP20.001194
  39. ST19.040061Chambre des recours civile30. April 2020Succession avec testament
  40. 23aa5276b3081f5d588cChambre des recours civile30. April 2020Succession avec testament
  41. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites30. April 2020Mainlevée 80 ss LP
  42. KC20.010325Cour des poursuites et faillites30. April 2020Mainlevée 80 ss LP
  43. KC19.005472Cour des poursuites et faillites30. April 2020Mainlevée 80 ss LP
  44. FA20.007291Cour des poursuites et faillites30. April 2020Plainte 17 LP
  45. 72f8e489c458a7afe83fCour des poursuites et faillites30. April 2020Plainte 17 LP
  46. f9d0eb02d49eb91aedd0Chambre des curatelles30. April 2020Accompagnement
  47. QD19.017469Chambre des curatelles30. April 2020Curatelle ad hoc de représentation dans la procédure
  48. OE20.000104Chambre des curatelles30. April 2020Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
  49. NA20.001032Chambre des curatelles30. April 2020Accompagnement
  50. 8f21f4106143f4ea965aChambre des curatelles30. April 2020Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.