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Tribunal cantonal VD

6'987 Entscheide aus 2020 · Seite 31 von 140

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  1. AC.2019.0260Cour de droit administratif et public19. Oktober 2020Recours d'un propriétaire voisin contre la délivrance d'une autorisation de construire un immeuble de logements. Bien que le plan de quartier sur lequel se fonde le projet litigieux date de 1964, les conditions d'un contrôle incident de la planification au sens de l'art. 21 al. 2 LAT ne sont pas…
  2. AC.2019.0199Cour de droit administratif et public19. Oktober 2020Refus de la Municipalité de Lausanne de réviser un plan de quartier adopté en 1964. La lettre de la Municipalité de Lausanne du 24 mai 2019, confirmant une décision du 2 mai 2019, ne constitue pas une nouvelle décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Le recours, en tant qu'il conteste la lettre du 24…
  3. AC.2019.0144Cour de droit administratif et public19. Oktober 2020Reprise de cause sur renvoi du TF. Transformation d'une ferme en un bâtiment de 5 logements. La garantie de la situation acquise de l'art. 23 RPE 544 bénéficie aux "bâtiments existants" à l'entrée en vigueur du PE 544, en 1972. Sur le principe, seuls les bâtiments figurant sur ce plan profitent de…
  4. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale19. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2020
  5. PE20.013768Chambre des recours pénale19. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2020 PE20.013768
  6. PE20.013159Chambre des recours pénale19. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2020 PE20.013159
  7. PE15.003072Chambre des recours pénale19. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2020 PE15.003072
  8. QE20.024920Chambre des curatelles19. Oktober 2020Curatelle de portée générale
  9. 3f365244616eda2b12f2Chambre des curatelles19. Oktober 2020Curatelle de portée générale
  10. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance invalidité
  11. eecfa558923dba27b60bCour des assurances sociales19. Oktober 2020Prestations complémentaires
  12. ZQ20.019199Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance chômage
  13. ZQ20.017959Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance chômage
  14. ZI19.050094Cour des assurances sociales19. Oktober 2020PP
  15. ZH20.018993Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Prestations complémentaires
  16. ZF20.023764Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance perte de gains
  17. ZD18.041445Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance invalidité
  18. ZA20.015786Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance obligatoire contre les accidents
  19. ZA19.023396Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance obligatoire contre les accidents
  20. 7de41ca647ce407b77c5Cour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance perte de gains
  21. 4baee84af7a92177c906Cour des assurances sociales19. Oktober 2020PP
  22. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance chômage
  23. 2071a8a1d4f50f4e17adCour des assurances sociales19. Oktober 2020Assurance obligatoire contre les accidents
  24. JS19.056723Cour d'appel civile19. Oktober 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  25. 2541c321be182d00e4eaCour d'appel civile19. Oktober 2020Mesures protectrices de l'union conjugale
  26. PE.2020.0200Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Tardiveté du recours dirigé contre une décision d'assignation à résidence. Pas de motif de restitution du délai. La voie et le délai de recours figuraient non seulement sans équivoque au pied de la décision attaquée, mais encore sur le feuillet annexé. Le recourant, qui parle et lit le français…
  27. FI.2019.0163Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Les associations et fondations exonérées, qui doivent être soumises "dans tous les cas à l'impôt sur le gain immobilier", ne peuvent pas bénéficier du report d'imposition lorsqu'elles aliènent, notamment dans le cadre d'un partage successoral, l'immeuble dont elles ont hérité. Pour ces personnes…
  28. FI.2019.0162Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Les associations et fondations exonérées, qui doivent être soumises "dans tous les cas à l'impôt sur le gain immobilier", ne peuvent pas bénéficier du report d'imposition lorsqu'elles aliènent, notamment dans le cadre d'un partage successoral, l'immeuble dont elles ont hérité. Pour ces personnes…
  29. FI.2019.0161Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Les associations et fondations exonérées, qui doivent être soumises "dans tous les cas à l'impôt sur le gain immobilier", ne peuvent pas bénéficier du report d'imposition lorsqu'elles aliènent, notamment dans le cadre d'un partage successoral, l'immeuble dont elles ont hérité. Pour ces personnes…
  30. CR.2020.0022Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Circulant à 90 km/h sur l'autoroute, le recourant, juste avant d'emprunter la voie de sortie de Coppet, a heurté un véhicule de la DGMR placé sur la bande d'arrêt d'urgence pour signaler des travaux à venir. Pas de blessé, mais des dégâts matériels sur les deux véhicules impliqués. Condamnation…
  31. AC.2020.0238Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Irrecevabilité du recours contre la décision de la municipalité autorisant la construction d'un centre de loisirs, les recourants, à savoir le propriétaire d'un bâtiment situé à 1,2 km à vol d'oiseau et le locataire d'une surface commerciale dans ce bâtiment exploitant aussi un centre de loisirs…
  32. AC.2020.0129Cour de droit administratif et public16. Oktober 2020Le stationnement d'un camping-car sur une place devant une maison d'habitation n'est pas une construction ni un changement d'affectation d'un ouvrage existant. Il n'y a pas d'obligation de le soumettre à autorisation de construire. Recours au TF rejeté par arrêt du 17 juin 2021 (1C_638/2020).
  33. d41d8cd98f00b204e980Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020
  34. PE20.015861Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PE20.015861
  35. PE19.011160Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PE19.011160
  36. PE19.006180Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PE19.006180
  37. PE16.024158Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PE16.024158
  38. PE16.012883Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PE16.012883
  39. PE14.018326Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PE14.018326
  40. PC20.013594Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 PC20.013594
  41. DA20.016264Chambre des recours pénale16. Oktober 2020Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.10.2020 DA20.016264
  42. P320.003019Chambre des recours civile16. Oktober 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  43. 48baa90322916e4bbcf0Chambre des recours civile16. Oktober 2020Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
  44. b01f60cbe51be0809748Chambre des curatelles16. Oktober 2020Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
  45. SE20.035064Chambre des curatelles16. Oktober 2020Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
  46. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales16. Oktober 2020Assurance invalidité
  47. ZQ20.017954Cour des assurances sociales16. Oktober 2020Assurance chômage
  48. ZQ20.011806Cour des assurances sociales16. Oktober 2020Assurance chômage
  49. ZD19.050581Cour des assurances sociales16. Oktober 2020Assurance invalidité
  50. ZA20.017941Cour des assurances sociales16. Oktober 2020Assurance obligatoire contre les accidents

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