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Tribunal cantonal VD

131'206 Entscheide · neuester vom 27. Oktober 2026 · Seite 2625 von 2'625

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Kammer

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1991

93 Entscheide

  1. EF.1989.0001Cour de droit administratif et public6. Juni 1991Les art. 20 LEFI (mise à jour) et 23 LEFI (révision) régissent tous deux des demandes de réexamen ou de nouvel examen de l'EF. La réglementation qui en découle ne s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière de réexamen. L'autorité comp. est tenue d'entrer en…
  2. EF.1991.0002Cour de droit administratif et public31. Mai 1991Résumé

1989

1 Entscheid

  1. EF.1988.0005Cour de droit administratif et public3. Oktober 1989Dans le calcul de la nouvelle estim. fiscale, l'augmentation de la valeur vénale consécutive à une transformation partielle correspond à l'investissement consenti par le propriétaire. La mise à jour de l'estimation fiscale se distingue en principe de la rév. de celle-ci. La dde de rév. émanant du…

1984

1 Entscheid

  1. FI.1984.0014Cour de droit administratif et public15. November 1984X. c/ ACI | Pas de révision lorsque plus de quatre ans se sont écoulés depuis la notification du bordereau. L'intervention du contribuable à l'encontre d'un bordereau provisoire ne peut pas être traitée comme demande de révision. La CCR le rend définitif et entre en matière sur le recours. Fortune…

Ohne Datum

2 Entscheide

  1. b6fb4eb1f34bd9addec5Chambre des curatellesohne DatumReprésentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
  2. OC21.014476Chambre des curatellesohne DatumReprésentation et gestion (droits civils, accès aux biens)

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.