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Tribunal cantonal VD

131'206 Entscheide · neuester vom 27. Oktober 2026 · Seite 2623 von 2'625

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Kammer

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1992

301 Entscheide

  1. FI.1991.0041Cour de droit administratif et public23. Januar 1992Procédure de recours en matière de taxe non-pompier; application du principe d'égalité dans l'illégalité.
  2. AC.1990.7475Cour de droit administratif et public23. Januar 1992Surélévation du faîte de 1,5 m = agrandissement de peu d'importance; défaut de mention de précarité pour une place sur le d.p.; accès à la voie publique DANGEREUX; notion de balcon.
  3. AC.1990.1762Cour de droit administratif et public23. Januar 1992Décision prise sur la base d'un dossier incomplet; monopole régional de Métrociné SA de nature à entraîner une baisse de la qualité des films; conditions non réunies en l'espèce
  4. AC.1990.7503Cour de droit administratif et public16. Januar 1992station de lavage; équipement suffisant; limitation des émissions et des immissions respectée en zone industrielle.
  5. FI.1990.0025Cour de droit administratif et public13. Januar 1992Eléments de fortune dissimulés; quotité de l'amende; déclaration remplie par un tiers.
  6. RE.1991.0015Cour de droit administratif et public9. Januar 1992L'auteur d'un recours tardif qui ne l'a pas retiré conformément à l'invitation qui lui a été faite peut être chargé de frais.
  7. RE.1991.0014Cour de droit administratif et public9. Januar 1992Des frais et un émolument ne peuvent être mis à la charge d'une partie que si elle a succombé dans la procédure.
  8. FI.1991.0038Cour de droit administratif et public9. Januar 1992Concubins peuvent-ils déduire autre que par 1/2 int. hypoth. afférents à immeuble acheté en commun(sté simple);question de principe non tranchée;faute preuve de convention dérogeant à prise en charge par 1/2 des int.pas
  9. FI.1991.0010Cour de droit administratif et public9. Januar 1992Appréciation de la notion de perfectionnement nécessaire à l'exercice de la profession; architecte suivant des cours en matière de protection du patrimoine architectural.

1991

93 Entscheide

  1. AC.1990.7435Cour de droit administratif et public27. Dezember 1991Interprétation de notion d'habitat-groupé au regard autres règles définissant affectation de la zone.Bâtiments symétriques liés par cage d'escaliers ext.:distance. Balcons-loggias:cos et cus.Esthétique de la construction
  2. AC.1990.7423Cour de droit administratif et public20. Dezember 1991Pris en compte des garages dans le calcul de la distance aux limites; effet positif anticipé d'un règlement exclu; surface bâtie excessive; notion de niveaux; hauteur au faîte; toits plats.
  3. GE.1991.0013Cour de droit administratif et public19. Dezember 1991Loi scolaire : décision DIPC sur recours c/ décision d'autres autorités : pas de recours au TA. Surveillance des communes : pas de recours au TA (concerne remboursement frais transport d'élève).
  4. AF.1988.0010Cour de droit administratif et public19. Dezember 1991Motivation du recours. Intérêt personnel à faire respecter un précédent prononcé CCAF d'ailleurs erroné. Répartition des frais. Proportion entre les divers avantages retenus. Changement propriétaire après le nouvel état.
  5. GE.1991.0010Cour de droit administratif et public18. Dezember 1991définition du "restaurant de grande surface", pas remplie en l'espèce.
  6. FI.1991.0027Cour de droit administratif et public17. Dezember 1991Impôt gains immob.,impenses,si contribuable choisit système de prise en compte de l'estimation fiscale valable 5 ans avant vente,il ne peut déduire impenses antérieures à cette date;notion d'immeuble affecté à habitation
  7. AC.1990.7478Cour de droit administratif et public16. Dezember 1991Garage attenant à une villa implantée à 3 mètres de la propriété voisine; examen des conditions de l'art. 39 RATC.
  8. AC.1990.7302Cour de droit administratif et public16. Dezember 1991qualité pour agir du copropriétaire agissant seul; plan non adapté à l'OPB conditions d'examen de la légalité d'un plan; application d'un plan à titre anticipé
  9. FO.1990.1392Cour de droit administratif et public13. Dezember 1991opposition à la vente d'une parcelle d'un domaine obéré. Admission de la viabilité après la vente
  10. AF.1991.0008Cour de droit administratif et public13. Dezember 1991Attribution non conforme aux voeux; augmentation de 5% en surface = talus non productif; pente trop forte; défaut d'accès pour le bas.
  11. AC.1990.7553Cour de droit administratif et public12. Dezember 1991Appelée à statuer sur la prolongation du permis de construire (art. 118 al. 1 LATC), la municipalité peut revoir à cette occasion la légalité de la décision initiale.
  12. AC.1990.7416Cour de droit administratif et public11. Dezember 1991Qualité pour recourir du WWF; des conduites et des prises d'eau font partie des installations d'enneigement et doivent être mentionnées comme telles à l'enquête.
  13. AC.1990.1130Cour de droit administratif et public11. Dezember 1991Effet de l'annulation d'une réglementation de trafic locale - contestée par le recours -, destinée à remplacer une réglementation antérieure, faire revivre celle-ci.
  14. FO.1990.1396Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991Notion de travaux de planification - Conditions d'octroi de l'autorisation
  15. AF.1988.0007Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991répartition des frais
  16. AC.1990.7561Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991Permis de construire refusé pour un rural en zone agricole en raison de la couverture du toit prévue en éternit. Volonté de la municipalité de préservé l'unité des toitures en tuiles du village. Prop. de la mesure.
  17. AC.1990.7504Cour de droit administratif et public10. Dezember 1991Accès : rappel jurisprudence CCR. Esthétique : idem. Pas de dépens à une commune aussi importante que Montreux.
  18. GE.1991.0005Cour de droit administratif et public9. Dezember 1991Le recours tendant à l'augmentation d'une indemnité tarifiée rétribuant un expert aux examens est une contestation pécuniaire au sens de l'art. 1 LJPA, qui n'est pas de la compétence du TA mais de celle du juge civil.
  19. AC.1990.7071Cour de droit administratif et public6. Dezember 1991Résumé
  20. AC.1990.7367Cour de droit administratif et public3. Dezember 1991questions relatives au droit privé échappent à la compétence du TA;portée du front d'implantation obligatoire en cas démolition du bâtiment, puis reconstruction;délai admissible pour reconstruire bâtiment réglementaire
  21. AC.1990.7073Cour de droit administratif et public3. Dezember 1991Résumé
  22. AF.1991.0009Cour de droit administratif et public2. Dezember 1991attribution au domaine public d'un biotrope digne d'être sauvegardé que si principe de pleine compensation réelle respecté pour propriétaire de cette surface dans l'AE; autres possibilités pour respecter ce principe
  23. FO.1990.1386Cour de droit administratif et public28. November 1991avis de principe de la CFI en l'absence de contrat ou de promesse de vente = décision ? Question laissée ouverte vu l'absence de qualité pour recourir du recourant
  24. AC.1990.7432Cour de droit administratif et public26. November 1991disposition réglementaire à la fois plus et moins restrictive que l'art. 80 LATC; reconstruction admise en l'espèce; surélévation du faite d'une construction non réglementaire mais au bénéfice d'une protection acquise.
  25. FI.1991.0024Cour de droit administratif et public25. November 1991l'intéressé, qui était déjà propriétaire de la parcelle aliénée avant le décès de ses parents, n'y avait pas affecté son habitation, d'où refus du taux réduit.
  26. AF.1991.0006Cour de droit administratif et public25. November 1991périmètre : rappel jurisprudence CCAF, utilité vraisemblable des travaux; inégalité de traitement au regard du but du syndicat
  27. AF.1991.0007Cour de droit administratif et public8. November 1991l'inclusion dans le périmètre d'un nouveau syndicat d'une parcelle déjà remaniée se justifie si celle-ci est susceptible de bénéficier des travaux de ce nouveau syndicat
  28. FI.1991.0005Cour de droit administratif et public7. November 1991malformation ou prédisposition qui exclut l'exonération prévue par cette disposition pour une atteinte à la santé causée par le service militaire (problèmes de dos)
  29. AC.1990.7531Cour de droit administratif et public5. November 1991Construction d'un atelier-garage en zone du village
  30. AC.1990.6376Cour de droit administratif et public1. November 1991Dès l'approbation d'un plan modifié, la Municipalité ne peut plus statuer sur la conformité d'un projet de construction sous l'angle de la réglementation en vigueur à l'époque du dépôt de la demande de permis de construire. Par conséquent, le TA n'est pas compétent pour statuer sur cette question…
  31. FI.1989.0020Cour de droit administratif et public31. Oktober 1991Frais de recherche encourus par un particulier exerçant de manière indépendante ne seront déductibles qu'au moment où ces recherches produiront des revenus.
  32. RE.1991.0008Cour de droit administratif et public30. Oktober 1991Mesures provisionnelles. Maintien de la situation juridique en vigueur. Dommage irréparable.
  33. GE.1991.0026Cour de droit administratif et public30. Oktober 1991Le TA est compétent en matière de décision préfectorale, dès lors qu'il n'y a pas de base légale expresse pour la compétence du CE; lacune de la loi.
  34. FI.1990.0033Cour de droit administratif et public28. Oktober 1991Notion d'immeuble affecté principalement à l'habitation du contribuable et de sa famille. Réinvestissement admis en l'espèce (part de l'immeuble affectée à l'habitation des recourants légèrement prépondérante).
  35. AC.1990.7525Cour de droit administratif et public23. Oktober 1991Art. 37 LJPA a une teneur identique à l'art. 3 APRA.Pas d'intérêt juridiquement protégé du locataire à se prévaloir de l'application de l'art. 80 LATC, qui n'a pas pour but de protéger le voisinage. Ni à se prévaloir de la loi du 4 mars 1985 sur la démolition, la transformation et la rénovation de…
  36. FI.1990.0055Cour de droit administratif et public18. Oktober 1991Aggravation, durant le service, d'une affection antérieure au service; celle-ci étant résorbée, pas d'exonération.
  37. AC.1990.7058Cour de droit administratif et public16. Oktober 1991Disposition qui limite le nombre de niveaux à deux sous la corniche, les combles étant habitables Ne vise manifestement que le nombre de niveaux habitables, ce que confirme la cautèle sur l'habitabilité des combles (voir pron. 5218, 6 avril 1987) Combles avec embouchature de 80 cm à Gland: Cette…
  38. FO.1990.1385Cour de droit administratif et public14. Oktober 1991Le Tribunal examine successivement si l'on peut retenir un dessein de spéculation ou d'accaparement, et si les sociétés sont déjà propriétaires de domaines leur assurant une viabilité suffisante puis dans l'affirmative, si de justes motifs, soit du côté de l'acheteur, soit du côté du vendeur…
  39. FI.1990.0031Cour de droit administratif et public14. Oktober 1991Le fait qu'un enfant, qui n'était précédemment plus à charge, reprenne des études ne constitue pas un motif de taxation intermédiaire; l'art. 26a LI n'est pas applicable par analogie.
  40. RE.1991.0009Cour de droit administratif et public11. Oktober 1991La section des recours juge qu'elle ne saurait examiner le fond de la cause lorsque le sort du recours dépend d'une appréciation. La même retenue s'impose au magistrat instructeur: celui-ci ne doit refuser l'effet suspensif que si le caractère mal fondé du recours est, précisément, "manifeste"…
  41. FO.1990.1395Cour de droit administratif et public10. Oktober 1991admission

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.