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Tribunal cantonal VD

131'206 Entscheide · neuester vom 27. Oktober 2026 · Seite 2624 von 2'625

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1991

93 Entscheide

  1. AC.1990.7057Cour de droit administratif et public9. Oktober 1991Plan de quartier - disposition particulière sur le sens de circulation pour l'accès aux parkings souterrains - équipement suffisant. Notion - rappel de la jurisprudence - Pas balcon, dans le cas particulier.
  2. AC.1990.7054Cour de droit administratif et public9. Oktober 1991Résumé
  3. FI.1990.0026Cour de droit administratif et public3. Oktober 1991"Donation" assortie de charges et de reprise, par la "donataire", de dettes du donateur envers lui. Vu cette reprise, l'acte a un caractère onéreux et doit être qualifié globalement de donation mixte.
  4. AC.1990.7437Cour de droit administratif et public3. Oktober 1991Résumé
  5. AC.1990.6940Cour de droit administratif et public3. Oktober 1991Résumé
  6. FI.1990.0048Cour de droit administratif et public2. Oktober 1991Dans le cas d'espèce, l'immeuble acquis en remploi n'est pas affecté principalement à l'habitation du contribuable, d'où refus du réinvestissement. Rejet. L'égalité de traitement n'exige pas de retenir en droit cantonal la solution de la ventilation retenue en matière d'AIFD, solution qui permet…
  7. FI.1990.0024Cour de droit administratif et public2. Oktober 1991Donation-mixte (calcul de l'assiette de l'impôt):Jean-Claude Thévoz a construit sur le terrain de son père une villa familiale. La donation ultérieure du terrain au recourant est donation mixte : il y a donation sur le terrain et extinction de la créance résultant d'une construction sur fonds…
  8. GE.1991.0262Cour de droit administratif et public30. September 1991Pas contraire au prcpe de la proportionnalité d'infliger une amende disciplin. de 1'000.- pour viol. des règles imposées aux entr. de pompes funèbres, mm si une amende de mm montant a sanctionné les mm faits au pénal
  9. AF.1991.0004Cour de droit administratif et public30. September 1991élimination en surface dans les normes admises; attribution d'une parcelle déterminée; remaniement permettant de dégager la façade d'un bâtiment
  10. FI.1991.0012Cour de droit administratif et public27. September 1991Cas du propriétaire qui aliène une très grande partie (15'000 m2) des terrains attenant à sa villa; la partie aliénée était entretenue très sommairement et n'était utilisée que très épisodiquement, à l'occasion de promenades. Condition de l'affectation principale à l'habitation non retenue.
  11. EF.1990.0009Cour de droit administratif et public27. September 1991La donation peut être considérée comme une mutation, donant lieu à une mise à jour conformément à l'art. 20 LEFI, quand bien même l'autorité fiscale n'aurait pas demandé la mise à jour selon 23 LMSD
  12. AC.1990.7063Cour de droit administratif et public27. September 1991Résumé
  13. AC.1990.7055Cour de droit administratif et public27. September 1991Ordre-d'évacuation de locaux décrétés inhabitables par la municipalité. Pas de bonne foi. Principe de proportionnalité ne fait pas obstacle à l'ordre de soustraire à l'habitation des locaux insalubres. Locaux d'habitation aménagés à l'insu de la municipalité dans un bâtiment implanté en zone…
  14. FI.1991.0004Cour de droit administratif et public25. September 1991Douleurs d'origine civile, aggravées par le service, ce de manière temporaire.
  15. RE.1991.0005Cour de droit administratif et public23. September 1991Irrecevabilité du recours faute d'avance de frais. Pas de recours incident.
  16. RE.1991.0004Cour de droit administratif et public23. September 1991Effet suspensif en cas de travaux en voie d'achèvement ne se justifie pas.
  17. FI.1990.0040Cour de droit administratif et public23. September 1991Le prétendu courtier n'ayant pas joué de rôle décisif pour la conclusion de l'affaire en cause, la commission de courtage invoquée n'est pas déductible.
  18. AC.1990.7050Cour de droit administratif et public19. September 1991Résumé
  19. GE.1991.0008Cour de droit administratif et public17. September 1991Prolongation de scolarité; contrôle de légalité lorsqu'aucune norme ne définit les critères de décision; proportionnalité et progressivité des sanctions scolaires
  20. AC.1990.7049Cour de droit administratif et public11. September 1991Résumé
  21. AF.1990.0012Cour de droit administratif et public9. September 1991La commission de classification est compétente pour statuer sur le principe de l'indemnisation pour dégâts importants et sur le montant éventuel
  22. AC.1991.0005Cour de droit administratif et public9. September 1991Recours contre la décision de la M. de faire exécuter aux frais de la constructrice les travaux de remise en état confirmés par deux prononcés de la CCRC.Les décisions rendues par une autorité de recours acquièrent force de chose jugée tant sur le plan formel que matériel (ATF du 2 août 1982, ZBL…
  23. GE.1991.0009Cour de droit administratif et public4. September 1991Prolongation de scolarité; contrôle de légalité lorsqu'aucune norme ne définit les critères de décision; proportionnalité et progressivité des sanctions préalables
  24. FI.1989.0055Cour de droit administratif et public2. September 1991Détermination du g.i. réalisé à la vente par les héritiers d'une parcelle acquise par le défunt pr 1/2 par succession et pr 1/2 par cession en lieu de partage.Refus de la déduction de l'impôt succ. à titre d'impenses.
  25. AC.1990.7515Cour de droit administratif et public30. August 1991Contribution compensatoire : l'autorité considérée peut s'abstenir d'user de la possibilité offerte par la loi sauf si le refus municipal d'admettre une taxe compensatoire n'est pas fondé sur des motifs objectifs et sérieux.
  26. FI.1990.0037Cour de droit administratif et public26. August 1991Le recourant demandait que la part réellement affectée au logement, en l'occurence très nettement inférieure à 50 %, bénéficie des dispositions sur le réinvestissement. La Commission considère que la loi pose clairement le critère de l'affectation prépondérante et rejetant aisi la solution de la…
  27. FI.1990.0067Cour de droit administratif et public23. August 1991Il faut prendre l'EF en vigueur 5 ans avant l'aliénation; pas de prise en compte de la dépréciation de la monnaie; l'impôt sur les gains immobiliers n'a pas de caractère confiscatoire. Rejet.
  28. FI.1990.0030Cour de droit administratif et public23. August 1991Déduction du revenu brut des frais engendrés par des travaux de mise en conformité d'une citerne à la nouvelle législation en matière de protection des eaux.
  29. FI.1990.0004Cour de droit administratif et public23. August 1991La cessation du paiement d'une pension alimentaire (ensuite de divorce), au contraire de divorce, ne constitue pas un motif de taxation intermédiaire; caractère exhaustif de la liste contenue aux art. 70 LI et 96 AIFD.
  30. EF.1989.0003Cour de droit administratif et public23. August 1991Mise à jour d'un immeuble locatif en raison de travaux effectués par le locataire (UBS) à ses propres frais. L'EF ne doit pas tenir compte des accessoires du locataire, mais en revanche, elle doit prendre en compte certaines parties intégrantes du locataire. Confirmation de la jurisprudence…
  31. AC.1990.7047Cour de droit administratif et public21. August 1991Lettre adressée dans le délai légal au Service des bâtiments et pas à la CCRC, et demandant à ce service de répondre, ne constitue pas un acte de recours; cette écriture s'apparente à une demande de nouvel examen.
  32. FI.1991.0008Cour de droit administratif et public20. August 1991L'absence de choix de faire son service militaire ou de payer la taxe pour l'homme libéré du service militaire pour raison d'âge est compatible avec l'égalité de traitement; la possibilité d'exécuter ses obligations militaires sous la forme de prestations de service au sein de la protection…
  33. FI.1989.0004Cour de droit administratif et public20. August 1991L'omission de l'autorité militaire compétente de convoquer le rec. au recrutement n'est pas une cause de dispense du paiement de la taxe.
  34. FI.1990.0046Cour de droit administratif et public19. August 1991Confirmation de la jurisprudence sur le caractère exhaustif et restrictif des motifs de taxation intermédiaire prévus par la loi. L'arrêt constate que le remariage ne constitue pas une cause de taxation intermédiaire et considère que la cessation du paiement de la rente de veuve qui en résulte ne…
  35. AF.1991.0001Cour de droit administratif et public14. August 1991En l'espèce, balance des intérêts en présence (intérêt public à la réalisation d'une route projetée; intérêt privé à un parcellement plus favorable à une exploitation rationnelle du sol) penche, conformément à l'art. 52 al. 3 LAT, en faveur de l'intérêt public.
  36. RE.1991.0001Cour de droit administratif et public13. August 1991La commune de Froideville a un intérêt évident à déplacer une fontaine pour améliorer les conditions de circulation et on pourra toujours la remettre en place en cas d'admission du recours
  37. AC.1990.7045Cour de droit administratif et public8. August 1991Résumé
  38. AC.1990.7052Cour de droit administratif et public16. Juli 1991Résumé
  39. FI.1989.0042Cour de droit administratif et public15. Juli 1991Cas limite, examen de tous les critères
  40. AF.1990.0015Cour de droit administratif et public15. Juli 1991La réglementation de la LAF sur la participation des propriétaires aux frais du syndicat n'est pas contraire au droit fédéral ni à l'art. 19 al. 2 LAT en particulier. Rejet.
  41. AC.1990.7417Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Disposition autorise deux niveaux, combles compris, lorsque ceux-ci sont habitables.Lorsque le règlement n'autorise pas expressément l'édification d'étages supplémentaires dans les terrains en pente, le nombre de niveaux doit être calculé sur la plus haute façade (voir Marti p. 181)
  42. AC.1990.7064Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  43. AC.1990.7059Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  44. AC.1990.7053Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Erreurs du maçon dans l'exécution des travaux. Le fait de confier les travaux à une personne non qualifiée ne saurait être d'aucun secours pour les recourants. La loi exclut que la propriétaire d'un ouvrage non réglementaire puisse invoquer les manquements d'un mandataire pour contraindre…
  45. AC.1990.7040Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  46. AC.1990.7038Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  47. AC.1990.7033Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  48. AC.1990.7032Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  49. AC.1990.7030Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé
  50. AC.1990.6992Cour de droit administratif et public10. Juli 1991Résumé

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