art. 3 CC
102 sentenze su esattamente questa disposizione · 302 inclusi capoversi e lettere · Pagina 3/3
Come norma- DTF 42 II 6124.03.1916Paiement prétendu de deux sommes de 2000 fr.; production d'une seule quittance; fardeau de la preuve.
- DTF 41 III 11130.03.1915Art. 284 LP: Lorsque le tiers détenteur d'un objet soumis au droit de rétention du bailleur invoque un droit opposant à la réintégration, celle-ci ne peut avoir lieu avant que le juge ait décidé que le droit prétendu n'existe pas ou qu'il n'est pas de nature à faire obstacle à la