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Art. 3 ZGB

102 Entscheide zu genau dieser Norm · 302 inkl. Absätze und Litera · Seite 3/3

Als Norm
  1. BGE 42 II 6124.03.1916Paiement prétendu de deux sommes de 2000 fr.; production d'une seule quittance; fardeau de la preuve.
  2. BGE 41 III 11130.03.1915Art. 284 LP: Lorsque le tiers détenteur d'un objet soumis au droit de rétention du bailleur invoque un droit opposant à la réintégration, celle-ci ne peut avoir lieu avant que le juge ait décidé que le droit prétendu n'existe pas ou qu'il n'est pas de nature à faire obstacle à la