FR

art. 3 CC

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 302 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 42 II 6124.03.1916Paiement prétendu de deux sommes de 2000 fr.; production d'une seule quittance; fardeau de la preuve.
  2. ATF 41 III 11130.03.1915Art. 284 LP: Lorsque le tiers détenteur d'un objet soumis au droit de rétention du bailleur invoque un droit opposant à la réintégration, celle-ci ne peut avoir lieu avant que le juge ait décidé que le droit prétendu n'existe pas ou qu'il n'est pas de nature à faire obstacle à la