art. 74 cpv. 1 LEF

51 sentenze su esattamente questa disposizione · Pagina 2/2

Come norma
  1. DTF 30 I 46404.06.1904Délai d'opposition, art. 74, a1. 11 LP. — Notification de l'acte de poursuite dans le cas de l'art. 64, a1. 2 LP (remise à un agent de police). — Renvoi de la cause, ou arrêt au fond?