Art. 74 Abs. 1 SchKG

51 Entscheide zu genau dieser Norm · Seite 2/2

Als Norm
  1. BGE 30 I 46404.06.1904Délai d'opposition, art. 74, a1. 11 LP. — Notification de l'acte de poursuite dans le cas de l'art. 64, a1. 2 LP (remise à un agent de police). — Renvoi de la cause, ou arrêt au fond?