Rapporto sui risultati

participants (CAVG, VASOS, GPFI, PULSUS) ont attiré l'attention sur le fait que la limitation du choix au canton de résidence conduirait à des restrictions sensibles.

La précision figurant à l'art. 41, al. 2, let. b, a reçu l'approbation de la FMH. La SAEB a souhaité préciser la disposition de l'al. 2. L'EVG a soulevé la question de savoir si l'obligation du canton de résidence de rembourser partiellement les prestations est également réglée lorsque la personne assurée choisit un hôpital non admis dans le canton où elle réside ou, sans indications médicales, un hôpital qui ne figure pas sur la liste du canton où elle se trouve.

L'obligation générale du canton de résidence de rémunérer la part prévue à l'article 49 en cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier dans un autre canton pour des raisons médicales (art. 41, al. 3) a recueilli l'assentiment de plusieurs participants à la consultation (VS, SPO, SAEB, MS). D'autres (AG, FDP) ont critiqué l'absence de simplification de la procédure bureaucratique. Quelques cantons (NW, TI, VD) et d'autres organisations (CAVG, FSAVS, VASOS) ont refusé l'inclusion des cliniques privées non subventionnées, qui n'étaient pas prises en compte jusqu'à présent, et des divisions privées ou semi-privées. En revanche, la FMH et le VLSS partaient du principe que le changement de système tel qu'il est exigé rendrait caduc l'alinéa 3. L'EVG a signalé que la question de l'obligation de compenser les coûts faisait l'objet d'une procédure en cours.

La proposition de lier la rémunération aux prestations et d'introduire des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse (art. 49, al. 1) a obtenu l'adhésion de la grande majorité des intervenants. Tant les cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GL, GR, NW, OW, LU, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG, ZH), à l'exception du canton de VD, qui s'est pleinement rallié à la version actuelle, que le KSK, le CVP et d'autres organisations (CNG, BSF, SGV, VSA, SAEB, SPO, SSRV, IPK TG, SPV, VSAO) ont souscrit à la proposition de renoncer au financement par établissement. Certaines organisations (SGB, PULSUS, SVPK) et le PLS se sont déclarés opposés à une rémunération liée aux prestations. Le SVBP et la SAEB ont réfuté l'idée d'introduire des forfaits dans tous les cas. Les forfaits liés aux prestations ont fait l'objet de critiques de la part d'autres participants (ASCI, ASPAS, AGKB, HG, UBG, WK). La LAK a soulevé la question d'une réglementation analogue pour les établissements médico-sociaux.

Des critiques ont aussi été adressées par certaines organisations (SAV, SGAM, VLSS, VSAO, PULSUS, SVV) au fait de mettre sur pied d'égalité traitements semi-hospitaliers et hospitaliers. Les cantons de LU, SO et SZ, ainsi que d'autres participants à la procédure de consultation (CVP, PULSUS, Gho), se sont opposés à cette mesure. Le canton de NE, deux partis (PdA, SP), le SSRV et la SVSS s'y sont déclarés favorables.

La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, OW, NW, SH, SG, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) ont dit qu'ils ne souhaitaient pas que les hôpitaux privés ou tous les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux soient traîtés de la même manière, ce qui impliquerait une extension de l'obligation de remboursement des cantons. Cette mesure a cependant été accueillie favorablement par la PdA et différentes organisations (SGB, SGV, SAEB).

Les organisations de défense des intérêts des cliniques privées (IPK TG, SVBP) et la FMH ont demandé que le système soit modifié en ce sens que les assurés soient directement subventionnés.