Rapporto sui risultati

également dans le secteur ambulatoire. Deux participants (SGB, SBV) ont donné leur accord de principe à la proposition.

La majorité des cantons (AI, AG, AR, BE, BS, GL, GR, JU, OW, LU, SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH) et quelques organisations (CVP, SVV, WK) ont critiqué les difficultés que crée l'extension de l'obligation de planifier. Ils ont soulevé les questions posées par la mise en pratique, concernant par ex. le statut des hôpitaux privés ou le traitement préférentiel des hôpitaux publics. D'autres intervenants se sont cependant déclarés favorables à l'élargissement du mandat des cantons.

Le KSK a demandé de préciser la notion de "catégorie" qui figure à l'article 39, alinéa 1, lettre e. Le fait que les personnes au bénéfice d'une assurance complémentaire soient intégrées dans la planification (art. 39, al. 2) au même titre que celles qui n'en ont pas a été explicitement approuvé par le SVP, la SAEB et la MS. Un participant (UBG) l'a désapprouvé en considérant qu'il en résulte une extension des capacités. La MS a salué l'intégration dans la planification aussi bien des hôpitaux publics que des hôpitaux privés. Quelques organisations (SGV, PULSUS, HG et VLSS) ont plaidé pour l'obligation d'inclure les organismes privés. La SVPK a souhaité qu'on se fonde sur le principe du "caractère avantageux" pour établir les listes sur lesquelles figurent les hôpitaux aptes à couvrir les besoins.

Le FDP, le BSF et le KSK, jugeant trop imprécis le terme d'"accord" à l'art. 39, al. 3, au sujet de la prise en compte d'hôpitaux situés dans d'autres cantons, ont proposé de le préciser. Le KSK a demandé l'obligation d'inclure dans la liste du canton de résidence tous les hôpitaux situés dans d'autres cantons. Il a également réfuté la formulation potestative, elle pourrait donner lieu à un vide en matière de planification. PULSUS a souhaité ne prendre en compte que les hôpitaux admis, mais non les hôpitaux nécessaires à la couverture des besoins.

S'agissant de l'inclusion dans la planification des traitements semi-hospitaliers (art. 39, al. 4, let. a), quelques organisations représentant les intérêts des assurés (CNG, VSA, SSRV, KSK et MTK) se sont ralliées à cette proposition, alors qu'elle a été rejetée par plusieurs cantons (AI, AR, BS, GL, GR, OW, SG, SH, TG, ZG, ZH), qui relevaient les coûts qu'elle entraînerait, par deux partis (CVP et PLS) et par des organisations (FRSP, AGKB, FMH, SVBP, SVPK, SBV, PULSUS, HG) qui défendaient en premier lieu le maintien du statut de ce secteur relevant de l'économie privée. On a également critiqué l'absence de définition de la notion de traitement semi-hospitalier (CNG et MTK).

Les précisions à l'art. 41 relatives au choix et à la prise en charge des coûts ont été accueillies diversement. La proposition a obtenu l'adhésion générale du SVP, du SGV, du SGB, du BSF et du SBV. Quelques participants (CVP, SVPK, PULSUS et HG) ont demandé de procéder aux adaptations nécessaires de l'article du fait que le domaine semi-hospitalier et le domaine ambulatoire sont mis sur un pied d'égalité. La LAK a souligné l'incertitude de l'interprétation de l'article concernant les établissements médicosociaux.

Plusieurs intervenants (TI, FDP, PLS, ASCI, VSA, PMS, SAEB, FMH) se sont déclarés favorables à la clarification de la prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier (art. 41, al. 1). La MS a approuvé la liberté de choix de l'hôpital dans les limites de la planification cantonale. Le KSK a en outre souhaité limiter la liberté de choix des assurés aux établissements figurant sur la liste du canton de résidence, alors qu'une organisation (PMS) a exigé la liberté de choix de l'hôpital dans toute la Suisse. Différents