Rapporto sui risultati

1 La situation initiale

Le 8 mars 1999, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre à consultation le projet de révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). Par lettre du 8 mars 1999, le DFI a invité les gouvernements cantonaux, les partis politiques, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances et les organisations et associations intéressées à faire connaître leur position au sujet du projet de révision partielle de la LAMal jusqu'au 23 avril 1999.

L'ensemble de la documentation soumise à consultation a été envoyée à 131 destinataires. Cette documentation a également été adressée à un grand nombre d'autres intéressés (122) à leur demande. Tous les cantons, 6 partis, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances et 56 organisations et autres organismes intéressés (90 au total) se sont prononcés sur le projet au sujet de la révision partielle de la LAMal (voir annexe 1).

2 Les résultats en bref

Les prises de position qui nous sont parvenues permettent d'affirmer en résumé que la nécessité d'une révision n'est pas contestée. Aucun des points de révision proposés n'a cependant fait l'unanimité des participants à la consultation. Un certain nombre de participants ont refusé la révision en tant que telle, notamment parce qu'elle dépasserait, s'agissant du financement des hôpitaux, le cadre d'une révision partielle. La majorité des intervenants ont rejeté l'extension de l'obligation de planification au secteur semihospitalier, et une opposition considérable, surtout de la part des cantons, s'est manifestée au sujet de la participation par moitié des cantons et de l'assurance-maladie au remboursement des prestations. De même, l'abandon de la notion de "division commune" et les modifications relatives à la comptabilité analytique et aux statistiques n'ont pas été accueillis favorablement dans la plupart des cas. La proposition qui a obtenu l'accueil le plus favorable porte sur l'abandon du financement par établissement, c'est-àdire le passage au financement lié aux prestations, même si sur ce point, certains participants n'ont pas caché leur opposition. On a proposé d'autres modèles: le passage à un système de financement moniste, d'une part, et le retour au financement en vigueur avant l'arrêt du TFA, d'autre part. Les cantons, notamment, ont souscrit à la constitution d'un groupe d'experts chargé de s'occuper d'une nouvelle réglementation en matière de financement des hôpitaux.

Les dispositions concernant les statistiques (art. 23 LAMal) ont en principe été approuvées par les cantons (AI, BE, GL, JU, SH, TG, TI, VS), les assureurs (KSK), deux partis (CVP et SVP) et d'autres organisations (SBV, LAK, FRSP, ASCI, SPO, SPV, SVSS). Elles ont été rejetées par un certain nombre d'intervenants représentant en partie les intérêts des hôpitaux privés (SGV, VSAO, SVPK, IPK TG et HG), car elles alourdiraient la charge administrative des fournisseurs de prestations et porteraient préjudice à la compétitivité de ces derniers. Le SPV et le VSAO ont cependant exprimé de sérieux doutes quant à la garantie de la protection de la personnalité. Quelques voix intéressées (CAVG, VASOS) ont en outre demandé que les assureurs dévoilent également leurs comptes. La coordination voire la délimitation des données récoltées en vertu de la LAMal et de la LCA a été exigée par des organisations (SGV, SVPK, SAGV) défendant des intérêts économiques.