Progetto

les höpitaux publics et les höpitaux subventionnes par les pouvoirs publics que dans les höpitaux non-subventionnes.

Annexe: tableaux et graphiques representant l'evolution et le financement des co0ts hospitaliers

Dans le domaine de l'assurance complementaire toutefois, les höpitaux ne rec;:oivent aucune subvention. C'est pourquoi les tarifs des sejours dans les divisions privees et semi-privees devraient couvrir les co0ts. II y a lieu d'indiquer ici que les tarifs tels qu'ils se presentent aujourd'hui se referent au sejour dans teile ou teile division. II en resulte en regle generale que, outre un forfait partiel de sejour et de soins, toutes les prestations sont facturees separement et que, en particulier, des supplements sont factures pour les prestations medicales. Malgre l'introduction d'une obligation generale de s'assurer, on constate que tant les regles de tarification prevues par la loi que les subventions des pouvoirs publics ont continue a s'appliquer aux seuls sejours en division commune.

On a egalement constate que, malgre les efforts entrepris en vue de ma,triser les co0ts, de nombreuses mesures realisables en principe n'ont pas ete prises ou pas avec suffisamment de determination. C'est ainsi par exemple que les modeles de forfaits par cas restent l'exception dans le domaine des tarifs hospitaliers. II en va de meme pour les budgets globaux. La planification hospitaliere, quant a eile, a ete realisee dans les delais par les cantons Gusqu'a la fin de l'annee 1997, selon l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entree en vigueur et l'introduction de la loi federale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie~. Et les decisions rendues pour repondre aux recours deposes ont permis de resoudre la plupart des problemes qui se posaient dans ce domaine. Mais, afin de favoriser l'application de la loi et des principes sur lesquels eile repose, ce projet de revision vise aujourd'hui d'une part a renforcer l'impact positif sur les co0ts du systeme de financement prevu dans le domaine hospitalier, et d'autre part a promouvoir l'introduction d'une assurance-maladie sociale autonome sans modifier fondamentalement le systeme de financement des höpitaux. Cette proposition fait ainsi partie integrante de l'ensemble de la revision partielle prevue pour tes annees 2000 et 2001.

21 Prestations

L'assurance-maladie obligatoire des soins couvre, dans le domaine hospitalier, le traitement medical et le sejour en division commune (art. 49, al. 1, LAMal). On a introduit la notion de "division commune" dans la loi afin de definir l'etendue des prestations de ta LAMal. L'arret du TFA evoque au point 13 a confirme ce point de vue pou'r le nouveau droit egalement. Ainsi une notion utilisee dans l'ancien droit pour caracteriser un produit d'assurance a ete reprise dans le nouveau droit. Or, d'apres les explications donnees ci-dessus, cette notion n'est pas appropriee pour decrire les prestations de la LAMal. C'est pourquoi nous proposons de la supprimer et de declarer que les sejours a l'höpital font partie du catalogue des prestations de la loi.

9RS 832.101