Progetto

EIDGENÖSSISCHES DEPARTEMENT DES INNERN DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR DIPARTIMENTO FEDERALE DELL'INTERNO e DEPARTAMENT FEDERAL DA L'INTERN

3003 Berne, le 8 mars 1999

Aux partis et organisations interesses

Revision partielle de la loi federale sur l'assurance-maladie (financement des höpitaux). Procedure de consultation

Mesdames, Messieurs,

Vous voudrez bien trouver ci-joint un rapport concernant la revision partielle de la loi federale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Cette revision partielle vise avant tout a ameliorer le fonctionnement des elements du systeme LAMal dans le domaine du financement des höpitaux. Elle tend egalement a eliminer quelques imprecisions.

Etant donne que cette revision partielle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2001, nous sommes malheureusement obliges, pour des motifs d'urgence, d'abreger quelque peu le delai habituel de la consultation. Nous vous saurions donc gre d'examiner le projet,et de faire parvenir a l'Office federal des assurances sociales, 3003 Berne, vos eventuelles observations a propos des points qui vous interessent d'ici au 2 3 a v r i 1 1 9 9 9.

En vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d'agreer,

Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute consideration.

DEPARTEMENT

FEDERAL DE L'INTERIEUR

Ruth Dreifuss

Presidente de la Confederation