Rapporto sui risultati

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1 La situation initiale

Le 14 juin 2000, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre à une procédure de consultation complémentaire le projet de révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). Les thèmes sur lesquels porte la révision sont les suivants: suppression de l’obligation de de conclure une convention tarifaire, obligations financières des assurés et droit de recours du canton de résidence contre les tiers responsables. Par lettre du 14 juin 2000, le DFI a invité les gouvernements cantonaux, les partis politiques, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances et les organisations et associations intéressées à faire connaître leur position au sujet du projet de révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux jusqu'au 28 juillet 2000.

L'ensemble de la documentation soumise à consultation a été envoyée à 159 destinataires. Cette documentation a également été adressée à un grand nombre d'autres intéressés (35) à leur demande. Tous les cantons, 5 partis, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances et 84 organisations et autres organismes intéressés (117 au total) se sont prononcés sur le projet de révision partielle de la LAMal (voir annexe 1).

2 Les résultats en bref

Les prises de position reçues montrent dans l'ensemble que l'évolution des coûts de l'assurance-maladie est une source de préoccupation et qu'il y a consensus sur la nécessité d'une révision. Par contre, aucune des modifications proposées concernant les objets de la révision n'a fait l'unanimité parmi les participants à la procédure de consultation. Un certain a sur ces points : un transfert de pouvoir trop marqué se dessinerait au profit des assureurs et les critères de sélection présidant au choix des fournisseurs de prestations seraient trop peu clairs. Les cantons n'ont absolument pas voulu d’une définition de la garantie de l’approvisionnement en soins qui soit fixée par la Confédération. On a craint par ailleurs que les dispositions concernant l'information des assurés accroissent les charges administratives et que la possibilité de demander à un gouvernement cantonal l’adhésion à une convention tarifaire n'entraîne une avalanche de recours. Quelques partisans de l'introduction d'un modèle ouvert à la concurrence souhaitaient que celui-ci s'applique aussi dans le domaine hospitalier et semi-hospitalier. Le modèle a par contre été refusé surtout par les fournisseurs de prestations et par quelques organisations d'assurés et de consommateurs. Les critiques de ces derniers ont en particulier porté sur la suppression du droit de choisir librement son médecin et sur l'opacité entourant le choix des fournisseurs de prestations. Quelques participants à la procédure de consultation ont réclamé par ailleurs une uniformisation et un contrôle des normes au niveau fédéral. En résumé, on peut constater que, à l'exception du devoir d'information des assurés imposé aux assureurs - pour autant que l'idée et le modèle aient reçu un accueil favorable - aucun des points proposés n'a été inconditionnellement approuvé. Au contraire, de nombreuses réserves ont été formulées concernant l'application du modèle et son efficacité en matière de coûts.

Une majorité d'intervenants ont approuvé sur le fond les deux autres objets soumis à la discussion, concernant les obligations financières des assurés et le droit de recours du canton de résidence contre les tiers responsables.

L'information par l'assureur prévue à l'art. 7a, concernant les fournisseurs de prestations liés par convention, est saluée par une majorité d'intervenants. Des améliorations et des compléments sont toutefois requis. Quelques participants à la procédure de consultation (ASKIO, BAV, FMH, GE, GELIKO, GL, GR, NW, PULSUS, SAEB, SO, TG, UR, ZH) se plaignent du manque de transparence pour les assurés et réclament un développement