Rapporto sui risultati

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Allgemeine Bemerkungen Remarques générales Osservazioni generali

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Vorbringende Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Indicazioni, critiche, proposte, domande Proponenti

Nessuna osservazione. Rinvio alle osservazioni espresse dalle altre organizzazioni che ACSI operano in difesa degli interessi delle consumatrici e dei consumatori.

Verzicht auf Stellungnahme BGer, IKS,

KKAK, MTK L'ADEPAS constate l'échec des politiques visant à renforcer les mécanismes de mar- ADEPAS ché et de la concurrence pour limiter l'évolution des coûts du système de santé.

L'ADEPAS admet que la limitation de l'offre constitue le principal moyen pour contrôler

l'évolution des coûts, mais refuse que cette limitation soit laissée au libre choix des

assureurs. Les statistiques des assureurs sont très lacunaires et ils ne possèdent pas

les outils nécessaires et adéquats pour pouvoir opérer un choix pertinent entre les mé-

decins à retenir ou à exclure. Les médecins consacrant du temps à l'échange et à

l'écoute ou ceux qui s'occupent de cas complexes seront désavantagés. Mise en place

d'un système de santé à deux vitesses. Mesures administratives compliquées pour les

assureurs et les fournisseurs. Manque de transparence du système pour l'assuré.

L'ADEPAS n'est pas opposé à une éventuelle exclusion de certains fournisseurs de

prestations, mais les critères appliqués doivent être décidés par le pouvoir politique

dans le cadre d'une procédure démocratique.

Proposition d'introduire dans la loi l'obligation pour les patients de s'adresser, dans un

premier temps, à un médecin de premier recours. Exceptions: cas d'urgence, contrôle

gynécologique, pour un suivi de grossesse ou encore pour un contrôle oculaire.

Die Aufhebung des Vertragszwangs muss zwingend an versorgungspolitische und AG

rechtsstaatlich zu definierende Voraussetzungen geknüpft werden.

Wir fragen uns, ob nicht schon heute mit Art. 59, 56, 58 KVG der Gesetzgeber eine

ausreichende Grundlage zum Ausschluss von Leistungserbringern hat. Bei konse-

quenter Anwendung von Art. 59 in Verbindung mit Art. 65 und 58 KVG wäre die geplan-

te Aufhebung des Kontrahierungszwangs überflüssig.