Rapporto sui risultati

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––-

61a Diese Bestimmung wird begrüsst. Die vorgeschlagene Regelung verhindert BS

die ungerechte Ausnutzungmöglichkeit der sozialen Krankenversicherung,

indem bei der heute geltenden Bundesgerichtspraxis der Versicherer je-

weils gewechselt werden kann, sobald bei Vorliegen eines Verlustscheines die Leistungen sistiert worden sind.

Begrüssenswert wäre die Aufnahme der Mahnkosten, welche vollständig

entrichtet werden müssten. Mit der Aufnahme der Mahnkosten wäre auch

dafür gesorgt, das die Leitungssistierungen nicht regelmässig aufrecht-

erhalten werden, obwohl die ausstehenden Prämien und Kostenbeteiligungen von der Sozialhilfebehörde übernommen wurden.

61a Projet rejeté. CP

Le projet prévoit une protection en faveur des assureurs contre les mau-

vais payeurs, mais ne prévoit rien pour le prestataire de soins qui n'est pas payé pendant la suspension du paiement.

61a Zustimmung, aber es wird darauf aufmerksam gemacht, dass die Rege- CVP

lung problematisch ist, wenn Leistungserbringer in Erwartung der Kosten-

deckung bereits Leistungen erbracht haben, auf deren Bezahlung sie dann lange warten müssen.

61a Remarques de détail au cas où le Parlement accepterait le projet. FRC

Avec cette disposition ce sont les prestataires de soins qui auront la charge du contentieux et mettront les assurés aux poursuites. La FRC exige des

chiffres sur l'économie réalisable en la matière, économie qui doit être

impérativement rétrocédée aux assurés.

61a Les nouvelles procédures vont générer des charges importantes pour les FRSP

assureurs, tant pour celui qui enregistre les impayés que pour le nouvel

assureur, charges qui vont peser sur les frais administratifs et donc sur les primes.

Proposition de subordonner le changement d'assureur au paiement préa-

lable des arriérés.

61a Mesures proposées refusées. La suppression de l'exigence de l'acte de GE

défaut de biens, actuellement inscrite à l'art. 9 OAMal aboutira à renforcer l'exclusion de fait d'un certain nombre d'assurés du système de protection sociale. Conséquences du projet: report sur les cantons de la totalité du

traitement du contentieux.

Regrets formulés quant au fait que les assureurs ne sont astreints à aucun délai pour le remboursement des prestations aux assurés.

Proposition faite que le système de la récupération des primes par les as-

sureurs moyennant poursuite jusqu'à l'obtention d'un acte de défaut de

biens soit maintenu. La suspension des prestations et la compensation

avec arriérés de primes devraient également être exclues d'une assu-

rance-maladie sociale.

61a Risiken der Markteilnehmer werden einseitig auf den Staat abgewälzt, wo- GEDE ZH

bei der Bund selber sich davon ausnimmt und die Schuldentragung den

Kantonen und Gemeinden überlässt. Mit der Möglichkeit, nach nur einmaliger Mahnung einen Leistungsstopp zu verfügen, und ein Ausweichen auf

eine Konkurrenten durch Übertragung des Leistungsstopps auf weitere

Versicherer zu verhindern, entfällt für die Versicherer jede Motivation für

ein effizientes Prämieninkasso.

Es wird beantragt, auf den Erlass dieser Bestimmung zu verzichten

61a L'article 61a tend à donner une base légale aux règles de l'OAMal aujour- GPFI

d'hui contraires à la loi, qui instituent une procédure inutilement compli-

quée. Il serait beaucoup plus simple d'interdire la suspension du droit aux

prestations en cas de retard dans le paiement des primes et participations,

en autorisant la compensation avec d'éventuelles prestations, en autorisant sans restrictions l'encaissement par voie de poursuite et en mettant en

place un régime de prise en charge par le canton des cotisations irrécou-

vrables par exemple.

61a Refus de l'art. 61a nouveau, LAMal, car il placerait les assurés hors de JU

l'assurance, alors que la LAMal a institué le principe de l'assurance-

maladie sociale obligatoire.