Progetto

f

Rëvision partielle de la loi fëdërale du 18 mars 1994 sur I'assurance-maladie

Consultation complëmentaire portant sur trois objets:

la suppression de I'obligation de conclure une convention

tarifaire

I'exëcution des obligations financiëres des assurës vis-ä-vis des assureurs

Ie droit de recours du canton de rësidence

Rapport explicatif