Progetto

5 Le dëlai de dënonciation ou de retrait d'une convention tarifaire selon le 2ealinëa est d'au moins six mois. La dënonciation d'une convention tarifaire pour les traitements ambulatoires ne peÜt intervenir qu'ä Ia fin d'une annëe civile

Art. 47 titre marginal ainsi que al. 1, 1 bis (nouveau), 1ter (nouveau) et 2

Absence ou refus de convention tarifaire

1Si aucune convention tarifaire ne peut ëtre conclue entre un fournisseur de prestationset un assureur et que I'un ou les deux fait valoir que, sans convention, la fourniture en soins mëdicaux est insuffisante pour les traitements ambulatoires, le gouvernement cantonal dësigne les fournisseurs de prestations et fixe Ie tarif, aprës avoir consultë les intëressës. Le gouvernement cantonal applique les critëres du caractëre ëconomique et de la garantie de qualitë tels qu'ils sont fixës par le Conseil fëdëral d'aprës I'article 35, alinëa 1ter

lbisSi un assureur ou un fournisseur de prestations se voit refuser l'adhësion ä la convention et que I'un ou les deux fait valoir que, faute d'adhësion ä la convention, la fourniture en soins mëdicaux est insuffisante pour les traitements ambulatoires, le fournisseur de prestations ou I'assureur concernë peut exiger I'adhësion auprës du gouvernement cantonal.

lte'Le gouvernement cantonal tient compte des standarts modernes en matiëre de fourniture en soins mëdicaux lors de I'apprëciation de celle-ci ainsi que des critëres fixës par le Conseil fëdëral d'aprës I'article45. L'offreä I'extërieur du canton doit ëgalement ëtre prise en considëration.

2 S'il n'existe aucune convention tarifaire pour le traitement en milieu hospitalier ou semi-hospitalierde I'assurë hors de son canton de rësidence, le gouvernement du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installë de fa9on permanente fixe Ie tarif.