Progetto

t-roductiondu modëlede conventionouvertä la concurrence a des consëquences positives sur I'ëvolutiondes coüts et, d'autre part, la rëglementation concernant le paiement des primes entraTnepour les assureurs un allëgement sensible ä I'encaissement, peut certes sembler vraisemblable d'un point de vue qualitatif, mais n'est pas prouvëe d'un point de vue quantitatif.Le fait de savoir dans quel ordre de grandeur les effets en rapport avec le modële de convention ëvoluent dëpend en premier lieu du comportement des assureurs et des fournisseurs de prestations. Quant ä savoir dans quelles proportionsle droitde subrogationdu canton de rësidence pësera sur les assureurs responsabilitëcivile, iI n'est pas possible de le dire en l’ëtat, faute de donnëes chiffrëes suffisantes.

42 Consëquences sur l’ëtat du personnel de la Confëdëration

Vu qu'aucune täche nouvelle n'est dëlëguëe ä la Confëdëration, les besoins supplëmentaires en personnel devraient pouvoir ëtre couverts par les capacitës dëjä demandëes dans le cadre de la rëvision partielledu 24 mars 2000. L'augmentation probable des conventions tarifaires, soit des diffërends lors de la conclusion de ces conventions pourrait amener ä une hausse des recours qui pourrait provoquer un besoin supplëmentaire en personnel non chiffrable ä I'heure actuelle.

5 Programme de lëgislature

Le projet de rëvision partielle de la loifëdërale sur I'assurance-maladie figure dëjä dans Ie programme de lëgislature 2000 – 2003.