Rapporto sui risultati

Une fois ce premier choix opéré, il s'agit de fixer les principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile, en tenant compte notamment de la pratique qui s'est développée au cours des années sur le sujet. Il convient en l'espèce de régler les différents problèmes que la jurisprudence a pu se poser et auxquels aucune réponse satisfaisante ou claire n'a encore pu être donnée. Il en est ainsi par exemple du problème du dommage indirect, qui donne lieu à une jurisprudence assez hésitante.

Enfin, il convient d'aborder les questions de détail qui se sont posées en pratique et qui n'ont pas encore pu trouver de solution satisfaisante.

Au vu des constatations qui précèdent, nous avons donc choisi de découper notre réponse à votre procédure de consultation en trois parties, la première abordant les questions liées au choix adopté par les Professeurs Widmer et Wessner dans leur avant-projet. Puis, nous traiterons des propositions de cet avant-projet concernant les principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile et enfin, des quelques articles particuliers du projet sur lesquels il nous apparaît important de nous arrêter.

S'il nous arrivera parfois d'être très critique concernant les modifications proposées ainsi que le rapport explicatif, nous tenons à souligner l'excellence du travail fourni tant par la Commission d'étude que par les Professeurs Widmer et Wessner sur le sujet, professeurs grâce auxquels nous disposons d'un rapport explicatif très détaillé.

Systématique et rédaction: Nous n'avons que peu de remarques à formuler concernant le plan adopté par les experts. En effet, ce plan correspond à un découpage classique, qui apparaît tout à fait approprié.

Seule la place de la partie consacrée aux rapports entre la responsabilité civile et les assurances privées pourrait être discutée. Il s'agit à notre avis d'une question particulière qui devrait se trouver après les dispositions de procédure et preuves, qui touchent un problème plus général et concernent l'ensemble des cas touchés par les art. 41ss CO. De par leur spécificité, les questions liées aux assurances devraient donc se trouver juste avant les dispositions spéciales des art. 59ss CO.

Quant à la rédaction des articles, elle est en règle générale excellente. Elle permet une bonne compréhension des règles applicables, y compris pour le non juriste. De plus, les auteurs de l'avant-projet ont codifié à raison les règles de jurisprudence, ce qui permet de trouver plus facilement la réponse aux questions que se pose le praticien.

Par conséquent, nous jugeons très favorablement tant la construction adoptée par l'avant-projet que la rédaction des articles qu'il contient.

Relations entre la partie générale de la responsabilité civile et les autres règles y relatives: Le Gouvernement de la République et Canton du Jura approuve, de manière générale, la volonté de la commission d'experts d'harmoniser les dispositions spéciales en matière de responsabilité avec les dispositions générales des art. 41ss CO. Cette harmonisation est nécessaire et permet une meilleure compréhension du droit de la responsabilité civile. Elle simplifie également le système très complexe qui est actuellement en vigueur. En outre, il faut souligner la volonté des rapporteurs de moderniser le droit de la responsabilité en proposant un projet du droit de la responsabilité qui s'affranchisse de la condition de la