Rapporto sui risultati

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adf: Lors de la campagne du printemps 1999 et après la votation, même les opposants à une assurance maternité reconnaissaient qu'il fallait corriger le Code des obligations et la Loi sur le travail : I'interdiction de travailler pendant 8 semaines après un accouchement n'est pas liée à une garantie de salaire pendant le même laps de temps, ce qui est intolerable.

Le présent projet corrige donc ce défaut. II essaie même de faire mieux en instaurant un système qui garantisse jusqu'à 12, voire 14 semaines de congé maternité payé. II y a là une intention louable, mais nos compliments n'iront pas plus loin car, dans leur organisation, aussi bien la Variante 1 que la Variante 2 sont inacceptables :

• c'est seulement un quart des femmes concernées qui pourraient bénéficier d'un congé payé de 14 semaines (après la 8e année de service), selon la variante 1, ce qui exclut les jeunes mères ;

• la variante 2 propose 12 semaines dès la 1ère année de service. L'idee de ne pas créer d'inégalités entre les femmes est louable, mais 12 semaines ne suffisent pas, selon I'avis des spécialistes des milieux se la santé.

• le financement choisi (tout à la charge des patrons, salaires ou assurances) n'est pas viable. Les milieux patronaux n'accepteront jamais ces charges.

• le risque couru avec un tel système est que les femmes ne trouveront plus de travail, en tout cas les femmes jeunes.

II est donc impératif de trouver un système qui garantisse aux travailleuses qui viennent d'accoucher un congé maternité payé d'au moins 14 semaines, système dont le financement ne soit pas un repoussoir pour les milieux patronaux.

A fin juin, 4 parlementaires Thérèse Meyer, Jacqueline Fehr, Ursula Haller et Pierre Triponez ont lancé une initiative parlementaire demandant la modification de la Loi sur les APG. Nous soutenons cette proposition qui nous paraît actuellement la meilleure solution.

(II est curieux de constater combien les bonnes idées ont de la peine à percer : En 1966, une députée vaudoise, Violette Parisod, membre de notre association, avait proposé de régler le problème de l'assurance maternité sur le plan cantonal. Son idée était de la financer par les APG que les femmes paient depuis 1953 mais dont elles ne retirent rien !)

II suffirait, disent les 4 parlementaires, d'élargir le cercle des bénéficiaires de I'APG - aujourd'hui les militaires - aux mères salariées et indépendantes. Tous les bénéficiaires pourraient toucher 80% de leur revenu antérieur. Ce qui serait bienvenu pour les militaires (qui ne touchent que 65%) et réglerait enfin le problème de la perte de gain des mères salariées qui n'ont pas la chance de travailler dans une administration (ou une branche comme la coiffure) oü le congé maternité payé est garanti pendant 16 semaines.

Le projet de 1999 refusé en votation populaire avait le gros défaut (introduit sous la pression de certains partis politiques et de certaines associations féminines) de mélanger la perte de gain des mères occupées professionnellement à I'allocation de naissance distribuée à toutes les mères. C'est sans doute un tel argument qui pousse Monsieur Pierre Triponez - farouche opposant en 1999

- à se ranger aujourd'hui aux côtés des 3 conseillères nationales de partis poli-