Rapporto sui risultati

tiques différents. II est logique d'utiliser les grandes réserves de la Caisse des APG (3,5 milliards) à verser des allocations «pertes de gain» aux femmes dont les semaines de congé pour s'occuper de leur bébé sont bénéfiques à la société entière. Les patrons ne peuvent qu'y gagner, ce qui n'est pas le cas avec le projet de DFJP.

En résumé, nous nous opposons au projet qui nous est soumis et nous souhaitons soutenir l'initiative parlementaire mentionnée.

AGVS: Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) hat unsere Berufsorganisation, den Autogewerbe-Verband der Schweiz (AGVS), welcher seit 1927 die Interessen von heute über 4'000 Schweizer Garagenbetrieben vertritt, eingeladen, zur obgenannten Vorlage Stellung zu nehmen. Da unsere Mitglieder von den zur Diskussion stehenden Änderungen als Automobilisten betroffen wären, erlauben wir uns, unsere diesbezüglichen Bemerkungen direkt zukommen zu lassen.

Rest wie / Reste comme / Resto come SGV

A-My: Malheureusement, force est de constater que I'avant-projet du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations ne répond à aucune des revendications des femmes de ce pays, et en particulier des divers comités en gestation qui militent depuis de nombreuses années pour une véritable assurance maternité. En conséquence, les Anti-Mythes s'opposent à ces modifications et ceci pour les raisons suivantes:

En choisissant la voie du CO, le Conseil fédéral cantonne la question de la maternité dans le droit du travail privé et ne répond pas au mandat impératif de l'art. 116 de la Constitution qui lui donne non seulement la compétence mais aussi I'obligation d'instaurer une assurance maternité indépendante et formant une branche de la sécurité sociale.

La modification proposée du CO ne couvre que les salariées. Les indépendantes se retrouvent dans la situation actuelle. La plupart des femmes ayant une activité lucrative indépendante n'ont que de petites entreprises, souvent dans des domaines peu rémunérateurs. A notre avis une protection de la maternité digne de ce nom doit couvrir toutes les femmes ayant une activité lucrative, y compris les indépendantes.

L'adoption n'est pas couverte par cet avant-projet. Or, l'arrivée d'un enfant adopté engendre les mêmes besoins que I'arrivée d'un enfant biologique et justifie également un congé.

La durée maximum de congé (14/12 semaines) est insuffisante. Tous les milieux concernés s'accordent pour dire que 16 semaines est le minimum; c'est le temps nécessaire pour accueillir dans les meilleures conditions un nouvel enfant, pour réorganiser la vie familiale. C'est également la durée offerte par la loi sur le travail et la plupart de législations européennes.

Les deux variantes sont insatisfaisantes. La 1ère en faisant dépendre la durée du droit au salaire du nombre d'années de service auprès du même employeur ne corrige pas la situation actuelle. Pendant les deux premières années, ce droit est limité à 8 semaines - oser une telle proposition n'est pas acceptable aujourd'hui, c'est un affront fait aux femmes. Le critère des années de service est complètement étranger à la nécessité d'un congé maternité. Les besoins d'un enfant sont les mêmes et son arrivée a les mêmes effets sur la famille,